Interventions sur "comité"

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de...

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement. Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les O...

...tout la volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques. Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité ...

... manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements. Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. » La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt majeur, celui d’obliger les acteurs à travailler ensemble, et de ne plus leur laisser le choix de collaborer ou non. Jusqu’ici, lorsqu’un président de conseil départemental demandait aux services de l’éducation nationale de se rendre, par exemple, à une rencontre, lesdits services faisa...

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de privilégier la mise en place d’outils de gouvernance pérennes et de limiter dans le temps les expérimentations. Un délai de cinq ans d’expérimentation pourrait effectivement avoir pour conséquence, si l’utilité des comités est vérifiée durant l’expérimentation, d’empêcher le déploiement de ces outils efficaces sur tout le territoire. Or il faut s’assurer que les solutions trouvées puissent rapidement être déployées partout. Pour cette raison, il nous semble opportun de réduire cette durée à deux ans.

Plutôt que de discuter sur un délai de deux ou cinq ans, nous proposons, avec cet amendement, de faire de la création de ces comités une obligation, non une expérimentation. C’est, je le rappelle, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a proposé la création de « comités départementaux de la protection de l’enfance, chargés d’assurer l’appui et la coordination des interventions, et de reprendre les missions des ODPE ». Le rapport précisait bien que ces comités devaient être créés dans chaque dép...

Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance. Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffrant d’un handicap dispose d’un statut particulier. Il m’apparaît très logique, dans l’organisation proposée pour ce comité, d’inclure des acteurs qui puissent émettre un avis sur les situa...

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations. D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statut d’association. L’avis est défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités.

La liste des représentants au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient...

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance puissent participer à l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. En effet, ces associations jouent un rôle indispensable dans la représentation des usagers que sont les jeunes de l’ASE. Au même titre que les services de l’État, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale, de l’agence régionale de santé, des organismes débiteurs des prestations familiales, des professionnels de la protect...

... parle bien de la représentation des anciens enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, leurs associations, les Adepape, participent déjà aux ODPE. Ce n’est pas la peine de les ajouter. Ils y sont déjà ! En revanche, si l’on parle de la représentation des enfants actuellement accueillis, celle-ci n’est absolument pas envisageable, car des informations sensibles seront échangées au sein des comités départementaux. Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

J’apporterai simplement quelques précisions, ayant déjà abordé le sujet. Il s’agit ici de recueillir, au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance, l’avis et les conseils des anciens enfants placés. Cela permettrait d’améliorer la pertinence de ces comités, et contribuerait à la libération de la parole de l’enfant et à l’amélioration des politiques publiques.

Notre commission a décidé de créer à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l’enfance, qui réunira évidemment tous les acteurs locaux œuvrant dans ce champ : le département, l’État, l’autorité judiciaire, les professionnels de la protection de l’enfance et la caisse d’allocations familiales. Nous proposons également que ce comité comprenne des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Il nous semble effectivem...

Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement. Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, notamment, partager des informations couvertes par le secret professionnel. Il ne me paraît pas opportun de procéder à cet ajout, même si la consultation et l’association de ce...

Le présent amendement vise à prévoir que les comités départementaux mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation puissent, en lien avec les ODPE, établir un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le territoire. Ces informations permettront d’améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du pays, par des analyses pointues, des vérifications qualitatives et des comparaisons chiffrées. Nous proposons ...

...z grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance. Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de ces politiques publiques décentralisées sur le territoire national, tout en diffusant de fait les bonnes pratiques. Notre amendement a donc pour objet de compléter les missions des comités départementaux pour pallier le d...

L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, selon des modalités variables, les auteurs des amendements n° 174 et 198 proposent que le comité présente un bilan annuel sur la situation de l...

Le comité chargé de coordonner les politiques et mettre en œuvre des actions communes, notamment en matière de prévention, pourra déjà formaliser ces actions dans un tel projet, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Il conviendrait en outre de ne pas créer trop de redondances avec les schémas départementaux existants. Notons d’ailleurs que des départements élaborent déjà des schémas départ...