Interventions sur "conseil départemental"

Cet amendement, déposé par Mme Létard, vise à s’assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité – autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport, autorisation de passer les tests nécessaires à la scolarisation, autorisation de droit de visite et d’hébergement chez un tiers, etc.

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué. De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apportera...

Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outr...

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seconde évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... du code civil, « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Or les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire, tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départemental. Il paraît primordial qu’ils bénéficient d’une représentation légale dès leur entrée sur le territoire, afin que puissent être effectués tous les actes de la vie civile les concernant, qu’ils puissent être accompagnés dans toute procédure, y compris la procédure d’évaluation de leur minorité, et de pallier les difficultés d’accès à la justice qu’ils peuvent rencontrer. C’est pourquoi cet amende...

...pour les LVA, mais des utilisateurs, qui payent une prestation de services délivrée par des structures souvent de droit privé. Nombre de ces LVA se trouvent aujourd’hui en difficulté, alors qu’ils répondent à de véritables besoins et à des situations très compliquées. Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles attribue aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or les départements ne sont pas les seuls à recourir à leurs services ; la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé le font également. En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA, fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Ce...

...ien avancé sur un certain nombre de sujets. Les sénateurs ont souvent été élus départementaux – ils le sont encore parfois –, nous sommes donc particulièrement impliqués sur les questions liées à la protection de l’enfance. Je suis moi-même très intéressé par ce sujet, ayant longtemps été vice-président du département de la Loire chargé des affaires sociales, puis quelques années président de ce conseil départemental. J’avais alors coutume de dire à mes collègues que la protection de l’enfance était l’une des missions essentielles des conseils départementaux. Ce projet de loi contient des avancées importantes. Je pense notamment à l’interdiction de l’hébergement en hôtel, au comité de pilotage et à l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans, sujet essentiel pour la sécurisation du projet des enf...

Je souhaite remercier à mon tour l’ensemble de nos collègues qui ont travaillé sur ce texte, qu’ils appartiennent ou non à la commission des affaires sociales, ainsi que le secrétariat de la commission et la direction de la séance, qui ont également beaucoup travaillé. Je remercie tout particulièrement Bernard Bonne, dont l’expérience de vice-président et de président de conseil départemental a été précieuse pour l’examen de ce texte. Comme lui, j’espère que la commission mixte paritaire aboutira à un accord à même de faire progresser la cause de la protection des enfants – c’est l’une des missions essentielles des conseils départementaux comme de notre commission. Enfin, je veux remercier M. le secrétaire d’État et ses collaborateurs. Pour conclure, je souhaite à toutes et à tous ...