Interventions sur "départemental"

...l y est question de rapport… Néanmoins, nous avons constaté à plusieurs reprises dans cette discussion le manque de données consolidées au niveau national sur la protection de l’enfance. La conséquence, et c’est tout de même assez grave, est que nous ne disposons pas d’un état des lieux satisfaisant, permettant d’orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin, tout en étant particulièrement pertinente pour la compréhension fine du fonctionnement des dispositifs locaux de protection de l’enfance. Une vue d’ensemble, complète, des données des comités départementaux, de nature à apporter une vision plus précise sur les disparités – notamment de prise en charge –, qui demeurent importantes, contribuerait à l’harmonisation de...

L’amendement n° 306 rectifié vise à supprimer la mission attribuée au comité départemental de coordination des politiques publiques du département en matière de protection de l’enfance. Or c’est la raison d’être de cette instance. Cette suppression viderait le dispositif de sa substance. L’avis est donc défavorable. Par ailleurs, selon des modalités variables, les auteurs des amendements n° 174 et 198 proposent que le comité présente un bilan annuel sur la situation de la protection d...

Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins. Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allie...

Quand une expérience fonctionne dans des départements, il me semble intéressant qu’elle soit partagée dans cet hémicycle et que l’on s’en serve pour la généraliser. C’est tout à fait positif. Je complète les propos de mes deux collègues en précisant que le conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde a formulé quatorze observations au cours de la première mandature. Je citerai celle qui fait état de la frustration qu’ils éprouvent au regard du manque de liberté lié à leur placement, de la pénibilité de devoir raconter trop fréquemment leur parcours à chaque nouvel intervenant. Cela pose donc en creux la question de la transmission des inform...

Il ne me paraît pas nécessaire de créer un conseil départemental des enfants de la protection de l’enfance, dans la mesure où nous prévoyons déjà que le CNPE comprendra un collège des enfants et des jeunes sortant de l’ASE. Plutôt que de créer une structure supplémentaire à côté de celles qui existent déjà, il me semble préférable d’associer, en lien avec les professionnels, les enfants et les associations d’anciens enfants protégés dans les structures de gou...

Même s’il s’agit d’une bonne idée, je rejoins le rapporteur Bernard Bonne : il me semble préférable d’inciter les départements. Par ailleurs, pourquoi créer un conseil départemental rassemblant uniquement les enfants confiés ? Il faudrait impliquer tous les enfants : le conseil départemental des enfants délibérerait alors aussi avec les enfants confiés. Intéresser les enfants à la gestion des départements et au social me semble une bonne idée, d’autant que le vote est très faible chez les jeunes. De ce point de vue, une telle initiative me paraît aussi aller dans le bon sens...

et ce département sait aussi ce que sont les grandes étendues. À mon sens, nous avons beaucoup plus d’obligations envers les enfants placés sous l’égide du président du conseil départemental qu’envers les autres.

...onnaissez que, depuis le début – M. le rapporteur s’est exprimé à ce propos –, ce texte encadre et impose beaucoup. Je suis d’accord avec Xavier Iacovelli et Laurence Cohen sur la volonté et la nécessité : il existe évidemment des mesures pour lesquelles un encadrement est nécessaire, mais ne l’étendons pas à l’ensemble d’entre elles ! Ou alors, nommez les maires, nommez les présidents de conseil départemental, nommez les présidents de conseil régional !

...raît nécessaire et a fait l’objet d’un travail qu’a rappelé le rapporteur. Il est également fait référence au travail de la mission d’information sur les anciens mineurs non accompagnés, qui constitue un public particulièrement fragile. Il faut aussi prendre en considération la situation économique des départements. Cela a été largement évoqué, comme a été évoquée une plus grande solidarité interdépartementale afin de soulager les territoires les plus pauvres. Reconnaissons que les clefs de répartition ne sont pas simples : il serait opportun d’intégrer le taux de bénéficiaires des minima sociaux. S’il est vrai que l’État, les collectivités territoriales et les départements sont des partenaires, le tissu associatif joue aussi un rôle important. Je voterai cet article.

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterait vraiment préjudice aux MNA, qui ne pourraient être pris en charge rapidement. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la cr...

...ec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre. Les décisions ne sont prises qu’après l’arrêt de la cour d’appel, qui s’impose à tout le monde. Ne faisons donc pas tout un théâtre de prétendues intentions départementales destinées à empêcher de constater la minorité ou la majorit...

L’article 15 vise à rendre obligatoire la présentation auprès des services préfectoraux de la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes emp...

...inutilement les délais d’évaluation. En outre, les entretiens réalisés avec le jeune gardent toute leur pertinence pour évaluer l’isolement de ce dernier. En conséquence, l’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 289 et 335 rectifié bis définissent la procédure après la présentation de documents d’état civil ou en l’absence de ceux-ci. Ils prévoient que le président du conseil départemental se doit, dès le stade de l’évaluation, d’assister les jeunes dans leurs démarches auprès des autorités consulaires. Ils ne semblent toutefois pas applicables en pratique et risqueraient d’allonger considérablement les délais d’évaluation. L’avis est donc défavorable. Les amendements n° 373 et 292 fixent à cinq jours la durée de l’accueil provisoire d’urgence du jeune à l’issue de laquelle le pré...

Cet amendement, déposé par Mme Létard, vise à s’assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité – autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport, autorisation de passer les tests nécessaires à la scolarisation, autorisation de droit de visite et d’hébergement chez un tiers, etc.

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué. De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apportera...

Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outr...

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seconde évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... civil, « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Or les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire, tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départemental. Il paraît primordial qu’ils bénéficient d’une représentation légale dès leur entrée sur le territoire, afin que puissent être effectués tous les actes de la vie civile les concernant, qu’ils puissent être accompagnés dans toute procédure, y compris la procédure d’évaluation de leur minorité, et de pallier les difficultés d’accès à la justice qu’ils peuvent rencontrer. C’est pourquoi cet amende...

... LVA, mais des utilisateurs, qui payent une prestation de services délivrée par des structures souvent de droit privé. Nombre de ces LVA se trouvent aujourd’hui en difficulté, alors qu’ils répondent à de véritables besoins et à des situations très compliquées. Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles attribue aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or les départements ne sont pas les seuls à recourir à leurs services ; la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé le font également. En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA, fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Ce...