Interventions sur "handicap"

...plètement différent ! Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc. En outre, les parlementaires disposent déjà de nombreuses prérogatives en matière de contrôle des politiques publiques, qui permettent de visiter des établissements. Le Gouvernement et l’ADF pourraient peut-être demander aux départements de faciliter l’accueil des parlementaires dans ces établissements : quel président de département pourrait s’y opposer ? Mais imagin...

Je n’admets pas votre objection, monsieur le secrétaire d’État. La maltraitance institutionnelle est une donnée institutionnelle. Quant aux accueils familiaux, le contrôle en revient au département. Ce qui se passe au domicile, y compris de gré à gré, avec des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, personne ne peut le vérifier, pas même l’inspection du travail. C’est ainsi, c’est le domicile ! Il n’en est pas de même pour la violence en milieu institutionnel, d’autant qu’il s’agit davantage de visiter ces établissements que de les contrôler.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 bis E supprimé par la commission des affaires sociales. Celui-ci constituait une véritable avancée, puisqu’il prévoyait de confier à l’ASE la mission de veiller à l’accès et à la continuité des soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Nous le savons, un quart des enfants placés sont en situation de handicap. Comme tous les enfants pris en charge par l’ASE, ils doivent pouvoir bénéficier d’un réel accès aux soins. Ce droit doit être garanti à tous, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur.

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier les relations et de permettre un traitement facilité, voire une résolution plus rapide, des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins. La désignation de tels référents a été proposée par le Défenseur...

En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS...

Cette solution est extrêmement intéressante. Il serait très utile de mettre en place un référent handicap et enfance. Les départements ont déjà l’obligation de mettre en place un référent protection de l’enfance. Mais, dans de nombreux départements, il n’existe pas ; et quand il existe, il doit faire la jonction avec le référent handicap. Il me paraît donc difficile d’obliger les départements à avoir un référent supplémentaire qui fera cette jonction. La proposition est, je le redis, intéressante, ...

...mé par la commission. Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables. Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée. Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur le rapporteur, vous dites que ces personnes entrent déjà bien souvent dans ces critères. Les difficultés sont en effet généralement cumulatives, mais ceci est également valable pour les critères déjà existants : une personne handicapée peut aussi être victime de violences, ou rencont...