Interventions sur "jugé"

C’est bien « à la demande » du président du conseil départemental, dans des cas particuliers. Cela ne sera évidemment pas systématique. Il s’agit d’une possibilité pour le président du département : s’il le juge utile, il peut demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

Je suis bien ennuyée… Monsieur le secrétaire d’État, nos positions convergent souvent, mais pas sur ce sujet. Je ne pense pas que la présence de l’avocat soit réservée aux litiges ou à des dissensions entre parties. Dans les procédures de divorce devant notaire, par exemple, les avocats sont là pour trouver un compromis – d’ailleurs, c’était d...

Il existe donc un aléa dans la vie de ces enfants : les choses dépendent aussi du juge sur lequel ils tombent. Chacun a une compréhension et une philosophie différentes en matière de protection de l’enfance et les cultures n’évoluent pas partout à la même vitesse. L’avocat est donc une garantie pour les enfants. Mais, disons-le clairement, la ...

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterai...

Moi aussi, j’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en faveur de la systématisation de la présence de l’avocat. Je suis un fervent partisan de cette mesure, qui permettrait de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant, à mon sens, judiciariser la procédure. Je ne reprendrai ...

Il faut savoir que certains juges demandent systématiquement un avocat, d’autres non. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je suis déçu par votre réponse : vous dites que le sous-amendement de la commission ne prévoit pas que le juge saisit le bâtonnier pour désigner un avocat « dans l’intérêt de l’enfant ». C’est un procès d’intention ...

Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, monsieur le secrétaire d’État. En tout état de cause, le juge Édouard Durand – il me semble que c’était lui – nous a bien précisé qu’il disait toujours aux enfants qu’il accueillait dans son cabinet qu’ils avaient droit à un avocat. Je ne vois donc pas bien ce que vous allez ajouter en la mati...

L’article 15 contient des dispositions qui relèvent de la question migratoire. Il n’est pas acceptable d’ouvrir ce débat, sur lequel de forts dissensus existent sur ces travées, à la faveur à la faveur d’un texte sur la protection des enfants, thème sur lequel nous pouvons souvent parvenir à des consensus, comme nous l’avons vu ces derniers jou...

Certains enfants pris en charge par l’ASE connaissent des parcours chaotiques, marqués par de fréquentes ruptures dans les modalités de prise en charge. Si les changements peuvent être motivés par des raisons légitimes, il arrive malheureusement qu’ils le soient par des considérations extérieures à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or ils peuve...

Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’a...

Cet amendement vise à ce que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant. Il paraît normal que le juge des enfants qui suit l’enfant soit informé, mais aussi qu’il puisse donner s...

Nous souhaitons que soit prévue la consultation du juge avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. Selon l’article 8 du présent projet de loi, le juge est « informé » de ce changement. Or une telle décision peut avoir d’importantes conséquences sur l’enfant, même si elle est justifiée. Il apparaît donc pertinent que le ju...

...ont souvent reconnus a posteriori, sur décision du juge des enfants après plusieurs mois passés sans protection. Il s’agit aussi de se mettre en conformité avec le droit international et la jurisprudence. Cet amendement a pour objet, à cet effet, de réaffirmer qu’un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit rendue. Durant toute la procédure judiciaire, sa prise en charge doit être assurée en protection de l’enfance.

Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 8 prévoit que les séparations de fratries peuvent être effectuées sur l’initiative de l’ASE, si celle-ci en justifie la nécessité devant le juge, mais la rédaction ne précise pas sur quel fondement cette justification devra se faire. Dans son avis, la Défenseure des droits estime qu’un renvoi à ...

Ces amendements en discussion commune portent sur des sujets différents. En ce qui concerne l’information du juge en cas de changement du lieu de placement, je souhaite rappeler que les choses sont bien encadrées : lorsque l’ASE envisage de modifier le lieu de placement, la loi prévoit déjà que le service doit en informer le juge, qui est déci...

Je veux rappeler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une éva...

Hélas, mes avis risquent encore de décevoir un certain nombre d’entre vous, chers collègues… Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente,...

Cet amendement est simple, mais il est important – je ne sous-entends nullement par là que les autres ne le sont pas ! Il vise à permettre de renouveler une fois la suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux, lorsque le président du conseil départemental le jugera nécessaire. Cela est important pour deux raisons. D’une par...

Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable. Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue d’une ouverture de la tutelle ou d’une dél...

Je voudrais exprimer mon soutien à l’amendement n° 269, que je juge très important. À cet égard, je veux évoquer le travail extrêmement riche et fouillé accompli par notre collègue député Pierre Dharréville, qui a mené plusieurs missions sur cette question ; je pense qu’il convient de s’inspirer de son travail. Notre collègue Iacovelli a évoqu...