Interventions sur "jusqu’à"

...l d’insertion sociale de l’ASE. Rappelons que la fonction de l’ASE est celle d’une suppléance parentale. Alors que l’âge moyen de décohabitation des jeunes est de 25 ans et que leur premier emploi stable est obtenu à 27 ans, les parcours et les caractéristiques des jeunes placés, y compris en termes de santé et de niveau de qualification, plaident pour que soit garanti un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans aux anciens enfants placés.

Je me réjouis de la présentation de l’amendement du Gouvernement. En effet, lorsque l’on fait partie du conseil d’administration d’une maison d’enfants à caractère social (MECS), on voit qu’y sont hébergés des enfants venant de plusieurs départements. Comme vient de le dire excellemment le rapporteur, tous les départements ne peuvent pas accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. J’approuve les propos de M. le secrétaire d’État. Faire en sorte que tout jeune issu de l’ASE puisse être accompagné vers une formation et ne subisse pas de sortie sèche, c’est exactement ce que les responsables des MECS attendaient.

Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans. Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 ans des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Il ressort en effet d’une étude de la Drees que l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 était de 23, 7 ans, et de 26 ans pour l’ensemble des jeunes européens. Les jeunes qui sortent de placement ...

Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité. Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour ces jeunes de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens dont ils peuvent bénéficier après leurs 18 ans. Cet amendement oblige ainsi les services départementaux à explorer ces possibilités, et à informer les mineurs un an avant leur majorité. Nous avons bien suivi les débats à l’Assemblée n...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il ...

Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans. Plus de 60 % des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme, et un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE. Il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un ...

Selon l’Insee, l’âge moyen de la décohabitation d’un enfant avoisine 25 ans, et l’âge moyen à l’obtention du premier emploi stable est de 27 ans. La plupart des enfants sont donc accompagnés par leur famille, quels que soient leurs projets et les difficultés qu’ils rencontrent, jusqu’à 25 ans en moyenne. Voilà ce que les familles assurent à leurs enfants, et personne ne propose de limiter ces dispositifs familiaux à la majorité des enfants. Et pourtant, les autorités publiques, qui assurent une responsabilité de suppléance parentale, ne s’obligent pas au même soutien. De la Défenseure des droits à la Cour des comptes, tous soulignent l’absurdité du système d’accompagnement de...

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans. En effet, cela a été indiqué, l’âge moyen de décohabitation s’établit entre 24 ans et 25 ans. En outre, 25 ans est l’âge minimal de déclenchement de certains minima sociaux, notamment le RSA. La plupart des jeunes majeurs qui sortent du dispositif ne bénéficient d’aucun soutien familial et, pour 70 % d’entre eux, n’ont pas de diplôme. Il semble donc nécessaire de les soutenir p...

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Cet âge correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et à l’âge moyen de décohabitation du domicile parental.

Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la même mesure, mais uniquement pour la prise en charge à l’ASE. En réalité, l’accompagnement jusqu’à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Dans la mesure où la loi n’interdit pas de continuer la prise en charge jusqu’à cet âge si la situation du jeune le nécessite, je vous propose de ne pas a...