Interventions sur "l’accompagnement"

Cet amendement tend à prévoir la fixation de normes minimales d’encadrement, formant un socle en deçà duquel l’accompagnement des enfants et des jeunes majeurs ne pourrait être assuré dans des conditions de sécurité requises, tant pour les enfants que pour les professionnels. Des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un décret fixant ces normes et critères d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Ils sont néanmoins loin d’être aboutis. Une inscription dans la loi garantirait leur f...

Comme ma collègue, je voterai cet amendement qui a été rectifié, mais j’aurais également voté la version précédente. Les CPOM sont une vraie chance. J’en ai négocié deux dans mon département, avec deux associations sur trois. Certes, c’est un travail immense, car il faut examiner de près le cahier des charges, le nombre de personnes qui interviennent, la qualité de l’accueil, de l’accompagnement, l’environnement des jeunes, les activités extérieures. C’est un travail qui demande beaucoup de temps, mais la contractualisation est sécurisante pour les établissements, car elle définit un cadre pour un certain nombre d’années. Nul besoin d’y revenir tous les ans, en présentant des comptes d’apothicaire au département. Quant aux lieux de vie, ils constituent un accueil important, car ils corr...

...ance parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouverture sociale et culturelle, une échappatoire au cadre existant, un soutien dans les moments difficiles, autant d’éléments essentiels à l’accompagnement vers l’autonomie. Toutefois, un élément essentiel manque au dispositif tel qu’il est présenté dans ce projet de loi, à savoir le fait d’inscrire ce projet de parrainage au sein du projet pour l’enfant (PPE). Or cela fragilise le dispositif du parrainage puisque, n’étant pas inscrit dans le PPE de l’enfant, le lien privilégié que le dispositif tend à construire peut être rompu en fonction de l’év...

Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance dans le respect de leur degré d’autonomie.

...droit en vigueur, lequel avait consacré – et cela avait été confirmé par plusieurs jurisprudences, comme celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2016 – le droit des enfants à être accompagné après l’âge de la majorité, même s’ils n’avaient pas été auparavant pris en charge en qualité de mineurs. Encore une fois, il faut faire preuve de cohérence par rapport aux exigences sociales de l’accompagnement et à la jurisprudence, et ne pas acter un recul du droit.

...nseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ de la loi. Ces pratiques risquent, selon l’Unicef, de trouver une base légale et d’être amplifiées avec cette rédaction de l’article 3 bis D. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette condition afin de permettre l’accompagnement des jeunes majeurs confiés ou non à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité.

Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans. Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 ans des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Il ressort en effet d’une étude de la Drees que l’âge moyen de départ du foyer parental en 2018 était de 23, 7 ans, et de 26 ans pour l’ensemble des jeu...

... logements sociaux. Comment la droite peut-elle refuser au Sénat un article élargissant les catégories de bénéficiaires de logements sociaux sous prétexte que ces derniers sont trop peu nombreux, tout en refusant à l’échelon local d’en construire davantage ? Dans le Val-de-Marne, la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne compte que 8, 3 % de logements sociaux et Saint-Mandé 10, 8 %. La solidarité et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables ne font pas partie de vos priorités. Comme le rappelle le rapport que le jeune Gautier Arnaud-Melchiorre a rendu au secrétaire d’État Adrien Taquet à Gentilly, dans ma ville, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, au niveau national, 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE, ce chiffre s’élevant à 4...

Cet amendement suggéré par l’association Repairs ! vise à compléter l’alinéa 4 pour renforcer l’accompagnement d’un jeune lors de l’entretien avec les services de l’ASE un an avant sa majorité. Nous proposons que, au-delà d’être informé de ses droits, le jeune puisse envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie, et soit informé des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Les responsables de l’association Repairs! nous expliquaient qu’il était très anxiogène pour...

Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement de la famille de l’enfant durant sa protection et lorsque l’enfant revient au domicile familial, afin de faciliter la possibilité d’un retour de l’enfant dans sa famille.

...rolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans. Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans. Plus de 60 % des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme, et un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE. Il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à 25 ans. C’est une possibilité qui est donnée aux départements.

...ntiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. L’amendement n° 28 rectifié ter tend à prévoir la même mesure, mais uniquement pour la prise en charge à l’ASE. En réalité, l’accompagnement jusqu’à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Dans la mesure où la loi n’interdit pas de continuer la prise en charge jusqu’à cet âge si la situation du jeune le nécessite, je vous propose de ne pas adopter cette mesure. En outre, l’article 3 bis D, adopté précédemment, comporte déjà une réelle avancée, avec la prise en charge les jeunes de 18 ans à 21 ans. Laissons aux dépa...

Le présent amendement vise à permettre aux mineurs et aux jeunes majeurs pris en charge ou antérieurement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux personnes adoptées qui recherchent leurs origines, de bénéficier de l’accompagnement systématique, lors de la lecture de leur dossier, de travailleurs sociaux ou de psychologues du département. Une telle démarche est en effet lourde ; un accompagnement des animateurs du conseil de famille ou des professionnels chargés de l’adoption dans les départements serait donc utile.