Interventions sur "l’aide sociale"

Dans sa sagesse, monsieur le secrétaire d’État, la commission préfère proposer plutôt qu’imposer. Tous les départements ont essayé de conclure des CPOM au niveau des établissements médico-sociaux. Cela fonctionne bien, le dispositif s’est donc étendu de manière assez satisfaisante. Il en va différemment des établissements de l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi nous étions favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui tendait à rendre possible le développement des CPOM, mais nous n’adhérons pas à l’idée de les rendre obligatoires, même à l’horizon de six ans. Nous préférerions donc en revenir à l’orientation précédente.

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de...

...s, nous proposons de rétablir l’article 3 bis C introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de la députée Florence Provendier. L’actualité récente a mis en lumière des dysfonctionnements particulièrement graves de certains établissements de la protection de l’enfance. Il semble nécessaire, par conséquent, d’autoriser sans restriction l’accès des parlementaires aux établissements de l’aide sociale à l’enfance, raison pour laquelle nous soutenons l’idée de créer un droit de visite de ces établissements, sur le modèle du droit de visite des lieux de privation de liberté.

...dit plusieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de privation de liberté. C’est complètement différent ! Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté. Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc. En outre, les parlementaires disposen...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l’octroi ...

L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur. Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance « favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ». L’insertion du majeur iss...

M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.

Le Défenseur des droits rappelle, dans sa décision du 27 décembre 2018, que les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordonne pas ...

...on actuelle, cela signifie qu’au moins 64 % des départements ne proposent pas de solution aux jeunes majeurs qui n’ont pas été confiés à l’ASE avant leur majorité, ce qui est complètement injuste. Pour ces raisons, nous souhaitons, par cet amendement de repli, généraliser à l’ensemble des jeunes majeurs de moins de 21 ans une prise en charge à titre temporaire, même s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.

...opos et des actes LGBT-phobes. Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.

Dans la continuité de nos amendements en faveur d’une prise en charge de l’ensemble des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale, nous demandons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 21 ans. Une proposition de loi de nos collègues députés socialistes vient d’être déposée en faveur de l’accompagnement jusqu’à 25 an...

Cet amendement du groupe RDPI vise à rétablir l’article 3 bis F, supprimé par la commission des affaires sociales, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet d’intégrer au rapport annuel pourtant sur la situation des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance un bilan pédiatrique, psychique et social. Compléter le rapport par un bilan nous paraît essentiel pour mettre en place un suivi vraiment adapté aux besoins de ces enfants. Cela permettra également de disposer d’une vision globale de leur état de santé, notamment dans la perspective de la prise de mesures de protection par le juge des enfants. Mes chers collègues, nous souhaitons, av...

En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des droits. L...

Nous avons déjà évoqué les énormes difficultés d’insertion des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Le constat est sans appel : ces jeunes sont particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté. Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit à l’Asse...

Pour l’étude « Quitter l’aide sociale à l’enfance. De l’hébergement institutionnel aux premiers pas sur le marché résidentiel », l’Institut national d’études démographiques (INED) a recueilli de nombreux témoignages de jeunes majeurs qui soulignent leur souhait et la nécessité de parvenir à une stabilité résidentielle pour plus de sérénité et moins de précarité. Pour cela, nous le savons tous, le parc social joue un rôle central. Le...

L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un an avant la majorité du mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La Défenseure des droits s’est inquiétée de cette disposition du fait que de nombreux mineurs – notamment des MNA – sont pris en charge après l’anniversaire de leurs 17 ans. Si l’entretien de préparation devait être réalisé avant leur entrée dans le dispositif, ces mineurs en perdraient le bénéfice. Dans leur situation, cet entretien est pourtant d’autant plus nécessaire que leur pr...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à informer le mineur lors de son entretien de préparation à l’autonomie des mesures prises par l’ASE pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans. Cet amendement s’apparente vraiment à un vœu pieux, puisque de telles mesures de soutien ne figurent pas parmi les obligations qui incombent à l’aide sociale à l’enfance. Nous venons d’accepter le principe de soutenir les jeunes jusqu’à 21 ans. On peut les informer de toutes les mesures de soutien prises au niveau national, mais est-il pour autant utile d’inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de l’informer de ses droits jusqu’à 25 ans ? Je ne le pense pas.

Bien qu’il s’agisse de procéder par décret pour l’application du présent article, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les personnes de confiance désignées par les mineurs d’une sensibilisation nécessaire aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.

Cet amendement précise que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.

En 2018, quelque 187 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Leur placement est motivé par la nécessité de les protéger de la violence familiale, de pallier la défaillance ou l’absence des parents. Dans le cadre d’une enquête sur l’accès à l’autonomie de ces jeunes, des journalistes du quotidien Slate ont réalisé des entretiens auprès d’une centaine d’entre eux au cours de la période qui suivait leur sortie de placement. Lors de ces é...