Interventions sur "maltraitance"

...ans les départements les plus vertueux, ne survenaient que tous les cinq à six ans… La disposition introduite à l’Assemblée nationale pour améliorer un peu le contrôle a été supprimée par la commission des affaires sociales alors qu’elle garde toute sa pertinence. Avec ces visites, nous devons prendre notre part, après information du président du conseil départemental, de la vigilance contre la maltraitance, y compris institutionnelle. Nous ne devons pas nous priver de notre droit de visite et d’inspection de certains lieux publics. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cette disposition pertinente introduite par l’Assemblée nationale.

Je n’admets pas votre objection, monsieur le secrétaire d’État. La maltraitance institutionnelle est une donnée institutionnelle. Quant aux accueils familiaux, le contrôle en revient au département. Ce qui se passe au domicile, y compris de gré à gré, avec des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, personne ne peut le vérifier, pas même l’inspection du travail. C’est ainsi, c’est le domicile ! Il n’en est pas de même pour la violence en milieu instituti...

Madame Puissat, sans médiatisation, nul n’aurait été au courant des incidents qui ont eu lieu dans un certain nombre de foyers. Nous n’aurions rien su de la maltraitance et de l’absence de formation d’un certain nombre d’éducateurs. Pardonnez-moi, mais la médiatisation a parfois du bon, surtout lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants !

...ar la dévalorisation, le dénigrement, le manque d’affection. Elle peut s’exercer durant de longues années. Il est indispensable de construire une politique plus efficace de prévention des violences institutionnelles, en améliorant la formation des professionnels, en reconnaissant leurs diplômes, et en revalorisant leurs salaires pour permettre de véritables carrières dans ces métiers. Certaines maltraitances portent atteinte à l’ensemble de l’institution. Il est donc indispensable que les missions de l’aide sociale à l’enfance soient accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant, conformément aux avis rendus par le Défenseur des droits et Unicef France.

...chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants. Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements, et je pense que cela suffira. Cela me semble évident : un éducateur formé ne peut pas recourir à la violence, de quelque nature qu’elle soit. Il est bon de le préciser, mais il est inutile de l’inscrire dans la loi.

...tection réellement efficace dans la pratique. Pour cette raison, nous proposons de compléter ces dispositions pour renforcer le contrôle effectué par les services à travers le prisme de la qualité des conditions d’accueil que nous souhaitons voir explicitement mentionnée dans cet article. Nous constatons en effet que les contrôles actuels ne permettent pas de prévenir au mieux les situations de maltraitance et doivent absolument être approfondis pour lutter efficacement contre ces situations mettant en péril la sécurité des enfants concernés.

... commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019. L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas acceptable. Au-delà de l’écriture de la loi, le Gouvernement est responsable de l’application de celle-ci. Je sais que des travaux sont en cours pour déployer des outil...

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance. Il s’agit d’une proposition de l’organisation non gouvernementale ECPAT France. Si vous me le permettez, monsieur le président, je propose de présenter tout de suite l’amendement n° 258.

Cet amendement tend à prévoir que le Défenseur des droits est associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux, et non uniquement ceux qui accueillent des enfants. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que du suivant ; à défaut, elle émettr...

...tion internationale des droits de l’enfant et à la loi […] du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elles intègrent la santé des mineurs/jeunes majeurs dans la démarche d’accompagnement global et comme faisant pleinement partie du projet pour l’enfant. » La prise en compte de la santé globale de l’enfant trouve donc toute sa place dans la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance des établissements. Elle ne pourra cependant pas faire l’économie de la formation des professionnels à la prise en compte de la santé en termes de prévention primaire et secondaire, d’éducation et de promotion de la santé, ainsi qu’aux besoins du mineur ou du jeune majeur, à la connaissance des problématiques de santé et au repérage précoce des signes d’alertes.

Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l’ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l’ASE. Il c...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes entre les différents acteurs. Si l’on introduit une telle précision dans la loi, il faudrait le faire pour de nombreux autres publics spécifiques, qui ...

J’adhère au contenu de cet amendement, qui pose une définition de la maltraitance, et à l’objectif visé, celui de construire un cadre de référence commun pour harmoniser les pratiques professionnelles. C’est vraiment une bonne chose. On peut s’interroger toutefois sur la place d’une telle définition dans la loi. Il est peu probable que cela assure réellement sa diffusion et son application par tous les professionnels. Ces dispositions relèvent effectivement du contenu d’un ré...