Interventions sur "parentale"

...pagner ces mineurs étrangers isolés, l’État doit soutenir les départements et réduire les différences de charge financière. Un ancien Premier ministre déclarait, il n’y a pas si longtemps, qu’il ne pouvait pas y avoir deux types de protection de l’enfance, l’une pour les enfants français et l’autre pour les enfants étrangers. Il incombe aux autorités publiques d’exercer la fonction de suppléance parentale pour chaque enfant placé et, si nécessaire, d’accompagner ces enfants jusqu’à leurs 25 ans, âge moyen de la décohabitation. Nous leur devons aussi un plan de lutte résolu contre les situations de maltraitance dans les lieux de placement. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra de nombreux amendements en ce sens. Néanmoins, même amendées, les dispositions positives du texte risq...

L’article 2 autorise le service gardien de l’enfant à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation est essentielle pour améliorer la prise en charge des jeunes protégés, nous en sommes tous d’accord. Pourtant, la commission a limité la durée de cette autorisation à un an renouvelable. Or cette autorisation ne peut pas être ponctuelle. De même, elle ne peut pas ne porter que sur une ou plusieurs mesures précises. Ce qui importe, c’est la nécessité d’accomplir l’acte considé...

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité parentale, mais il faut absolument se prémunir contre tout effet pervers. Ainsi, le gardien de l’enfant pourrait être incité à ne plus rechercher l’autorisation des parents, alors même que ces derniers seraient désormais soucieux de s’investir dans l’éducation de le...

Cet amendement a pour objet de permettre la délégation automatique de l’autorité parentale au gardien de l’enfant pour l’accomplissement de certains actes usuels. En effet, certains actes qui relèvent de l’autorité parentale ne peuvent pas aujourd’hui être délégués aux structures et personnes qui prennent en charge l’enfant. Cet obstacle a des conséquences importantes sur le quotidien des enfants placés, puisque sans l’autorisation parentale, ceux-ci ne peuvent pas, par exemple, se re...

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déjà publié un guide de recommandations. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, mais de nombreuses assistantes familiales nous font part des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir l’autorisation pour l’enfant de participer à une sortie scolaire ou d’aller à la piscine. Elles ne peuvent rien faire ! Elles ne peuvent pas non plus inscrire l’enfant au centre aéré, car cela nécessite une autorisation parentale. Ces situations sont compliquées, d’où mon interpellation.

Cet amendement a pour objet d’accompagner les mineurs non accompagnés (MNA). Il vise à circonscrire la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale. Cette problématique a été exposée lors de la présentation de l’amendement précédent.

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les arguments que j’ai avancés pour défendre le précédent amendement valent aussi pour celui-ci.

L’article 377 du code civil prévoit que les parents « peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Cet amendement vise à prévoir que le mineur qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative peut saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Les amendements n° 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale. L’intention des auteurs de ces amendements est parfaitement louable. Il s’agit de tirer les conséquences de la trop faible application du code civil, s’agissant de l’ouverture de la tutelle pour les MNA. Cependant, délimiter ains...

Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite, lorsque le parent exerçant l’autorité décède brutalement, les conséquences d’une telle disposition peuvent être incertaines en raison de l’ambiguïté des termes et de la systématisation qu’elle introduit. En effet, le parent survivant peut n’avoir perdu que certains des attributs de l’autorité parentale. La commis...

Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant. En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui a commencé à se soigner ou qui est totalement guéri. Il serait dommage qu’il soit automatiquement privé de l’autorité parentale à la disparition de son épouse. Il est donc important que le retrait de l’autorité parentale ne soit pas automatique et que les juge...

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité parentale. Pour cela, il suffit de supprimer le caractère exceptionnel de la décision laissée au juge aux affaires familiales de confier l’enfant à un tiers. Cet amendement a donc pour objet de procéder à cette suppression, en cohérence avec l’avis que j’ai émis sur l’amendement précédent. Il s’agit de rappeler qu’on ne peut jamais savoir dans quel état sera le parent restant et qu’il serait dommage, dans...

J’ai jugé utile, à l’article 2 ter, d’évoquer tous les amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce ne sont pas nécessairement les miens : sont également concernés des amendements de Mme Boyer, de M. Bonneau, de Mme Duranton, de Mme Billon et de M. Rapin. Tous portaient sur le retrait de l’autorité parentale dans des situations de violences intrafamiliales, de condamnation définitive ou de recours à « l’élargissement progressif » – je connais bien les résistances dans ce genre de situation. L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encon...

...organisation et les missions de l’aide sociale à l’enfance, était toutefois plus circonscrit. Or la recevabilité des amendements ne s’apprécie pas au regard de l’intitulé du texte, mais de ses dispositions dans la version déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. Ces amendements, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales. Pour ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, seul l’article 2 figurait dans le texte initial. Cet article concerne les délégations de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement des actes par le service gardien de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par conséquent, les amendements relatifs aux modalités d’e...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des échanges que nous avons déjà eus ici à de nombreuses reprises sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur l’exercice de l’autorité parentale. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avions évoqué la compatibilité du maintien de l’exercice de l’autorité parentale et de l’ordonnance de protection. Cette dernière est prononcée par le juge lorsque pèsent des menaces et un danger, le plus souvent sur la mère. Or les pères ut...

...nt différent de celui de nos collègues socialistes, puisque nous proposons simplement de rétablir à l’identique l’article 2 quinquies supprimé en commission par M. le rapporteur, dont les arguments ne nous ont pas convaincus. Il était en effet proposé, via un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de confier à la victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale durant la durée d’une ordonnance de protection. Or M. le rapporteur a expliqué que les dispositifs votés en 2019 et 2020 étaient trop récents pour être évalués et pour modifier le cadre juridique existant. Pour notre part, nous avions déjà souligné que le dispositif proposé en matière d’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales n’était pas suffisant. Nous considérons qu’un ...

...nce de protection a été modifié par deux lois récentes, en 2019 puis en 2020, afin de faciliter l’accès au juge et de renforcer les mesures de protection des victimes. Il conviendrait donc de stabiliser ce cadre pour qu’il se déploie avant de modifier de nouveau les règles. Ensuite, nous avons considéré que la loi permettait déjà au juge de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection. En cela, l’intention des auteurs des amendements est satisfaite – monsieur le secrétaire d’État, c’est d’ailleurs ce que vous aviez indiqué à l’Assemblée nationale. Telle qu’elle est actuellement rédigée, la loi donne toutefois plus de marges de manœuvre au juge que ce que tendent à proposer, avec des rédactions différentes, les amendements en discuss...

...ur a été assassiné à l’occasion d’une visite médiatisée. On aurait pu discuter de la nécessité de cette visite, compte tenu de l’interdiction faite au père de ne plus voir ses enfants en dehors d’un tel lieu de visite. Un drame similaire est malheureusement susceptible de se reproduire un jour. Quelqu’un voudra alors modifier la loi de toute urgence, afin de renforcer la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsqu’une ordonnance de protection est en cours.