Interventions sur "protection de l’enfance"

...endre obligatoire, par l’article 39 de ce projet de loi, le recours à l’AEM. Cette disposition est ici reprise dans un projet de loi visant à protéger les enfants. Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc à un croisement relevant à la fois du droit des étrangers et des dispositions sur l’enfance en danger. Or le dispositif français de protection de l’enfance ne pose aucune condition de nationalité. C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir pour ces personnes, et non le statut d’étranger, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est ce que le groupe CRCE a toujours défendu.

...tre interpellation, cher collègue, et ne la prends donc pas pour y répondre. En demandant la suppression de l’article 15, nous sommes en totale cohérence avec ce que mon groupe a voté sur le projet de loi 3DS, dont il souhaitait supprimer l’article 39. C’est la même logique, et je n’ai aucun problème sur ce point. Le vrai risque est que ces jeunes, de peur d’être fichés, ne viennent pas vers la protection de l’enfance. C’est un risque de santé publique, et un risque de santé pour eux-mêmes, bien sûr. Et aboutirons-nous à davantage de sécurité, de tranquillité et de protection pour ces jeunes en leur proposant ce cadrage très contraint ? Tous ces arguments de précaution qu’on emploie ne sont en fait que de mauvais prétextes pour maintenir, dans un texte sur la protection de l’enfance, des questions de politique...

...assés sans protection. Il s’agit aussi de se mettre en conformité avec le droit international et la jurisprudence. Cet amendement a pour objet, à cet effet, de réaffirmer qu’un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit rendue. Durant toute la procédure judiciaire, sa prise en charge doit être assurée en protection de l’enfance.

... même titre que ceux qui sont nés sur notre sol. Il n’est déjà pas simple pour un enfant d’aller demander une protection, mais ce sera encore plus difficile s’il doit d’abord, avant même d’avoir « posé ses valises », se rendre au commissariat ou en préfecture pour communiquer ses empreintes et toutes sortes de données personnelles. Il doit au préalable être accueilli par des professionnels de la protection de l’enfance. Cette difficulté est d’autant plus forte pour les enfants qui ont subi des violences pendant leur parcours migratoire, notamment de la part de personnes portant un uniforme. Nous souhaitons par cet amendement dénoncer et refuser ce système indigne des valeurs humanistes de notre pays des droits de l’homme, et c’est pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article L. 142-3 du Ceseda.

... également à supprimer les tests osseux, tende à insérer un article additionnel après l’article 15, alors que des amendements semblables ont été déposés sur l’article 15. Veuillez donc, mes chers collègues, excuser cette redite. Soyons logiques. On ne peut pas, d’un côté, reconnaître que ces tests ne sont pas fiables et, de l’autre, entériner leur maintien ! Nous débattons d’un projet de loi de protection de l’enfance. Nous devons donc nous préoccuper avant tout de protection de l’enfance et affirmer la présomption de minorité. Il est aussi possible, par exemple, de mener des entretiens pluridisciplinaires. Il me semble important de recourir à des méthodes qui soient beaucoup plus respectueuses des droits de l’enfant, à un système d’évaluation qui soit uniforme, fondé sur des éléments objectifs. La dimension...

...n droit français, la présomption de minorité a été consacrée de façon partielle et détournée par la loi de 2016, avec le recours à la pratique des tests osseux. Comme l’indique la Cimade dans son avis sur le projet de loi que nous discutons aujourd’hui, le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité « met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires inconciliable avec la protection de l’enfance. Cette disposition renverse d’ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus, l’enregistrement des données personnelles des enfants à d’autres fins que celles liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du comité des droits de l’enfant ». La présomption de minorité ne peut être écartée lorsque celle-ci n’est pas manifeste. Il s’agit d’un principe...

...isagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outre, eu égard aux qualifications exigées par les dispositions réglementaires applicables aux travailleurs sociaux chargés de procéder à l’évaluation de la minorité mise à la charge des départements, il apparaît opportun que le juge des enfants saisi en application de l’article 375 du code civil puis...

...es entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Aujourd’hui, si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique. Or il pourrait être intéressant que des professionnels déjà formés à la protection de l’enfance puissent s’orienter, en cours de carrière, vers les métiers de famille d’accueil. L’amendement n° 283 tend également à demander un rapport, cette fois sur les conséquences dramatiques, en termes de rémunération, pour l’assistant familial et sa famille en cas de retrait d’un mineur à la suite d’un signalement.

...eurs, monsieur le secrétaire d’État, que ces améliorations soient retenues dans la suite de la navette parlementaire. Certains sujets n’ont pas été abordés lors de nos débats ; je pense notamment à l’accompagnement à la parentalité ou à la pédopsychiatrie, secteur qui rencontre d’importantes difficultés. En outre, l’intitulé du projet de loi qui évoque « la protection des enfants », et non « la protection de l’enfance », peut prêter à confusion. En fait, ce texte ne concerne que les services de l’aide sociale à l’enfance. Le dernier point que je souhaite évoquer, c’est celui du coût, car le financement est évidemment un élément déterminant dans la prise en charge des enfants. J’ai noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez annoncé un certain nombre de choses de ce point de vue, mais il faudra bien s...

...tant. Nos débats auraient peut-être pu durer plus longtemps et être encore plus approfondis, nous aurions sans doute pu aller encore plus loin pour protéger les enfants, mais je crois que nous avons bien avancé sur un certain nombre de sujets. Les sénateurs ont souvent été élus départementaux – ils le sont encore parfois –, nous sommes donc particulièrement impliqués sur les questions liées à la protection de l’enfance. Je suis moi-même très intéressé par ce sujet, ayant longtemps été vice-président du département de la Loire chargé des affaires sociales, puis quelques années président de ce conseil départemental. J’avais alors coutume de dire à mes collègues que la protection de l’enfance était l’une des missions essentielles des conseils départementaux. Ce projet de loi contient des avancées importantes. Je...