Interventions sur "satisfait"

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Ils reprennent une disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé, dans son avis, que ces dispositions étaient déjà satisfaites par le II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette base légale s’avère suffisante pour fixer par décret des conditions techniques minimales d’organisation et de...

... il me paraît souhaitable de maintenir un encadrement par décret des modes de tarification. Par ailleurs, notons qu’il est déjà prévu que chaque organisme financeur puisse conclure avec le LVA une convention triennale de prise en charge, déterminant notamment les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers. Ces amendements sont donc, sur ce point, satisfaits. Pour ces raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Notre collègue propose que le projet de l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile pour les enfants protégés à travers une relation de parrainage. Cet amendement est plus que satisfait par l’article 3 bis B. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale. Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié. Les amendements identiques n° 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je demande également le retrait des amendements identiques n° 60 rectifié quinquies, 239 et 409 rectifié, tendant à ce que la durée de la prise en charge soit d’au moins six mois, puisqu’il est prévu que cette durée soit de trois ans si cela est nécessaire. L’amendement n° 242 prévoit que la prise en charge par l’ASE du jeune...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit déjà contenir le rapport sur la situation de l’enfant et le projet pour l’enfant. La priorité est, à mon avis, davantage de faire appliquer ces dispositions, car ce n’est pas le cas partout, ...

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives. Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui. En outre, grâce à l’ajout de la commission, l’article prévoit déjà que, si le jeune en difficulté remplit les conditions définies, l’ASE a...

Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à ...

...s. La loi en vigueur prévoit déjà que les départements puissent contrôler les établissements. Tout à l’heure, nous discuterons de dispositions tendant mettre en place des référents par établissement, choisis sur une liste établie par le président du département, le préfet et l’agence régionale de santé. Ils pourront contrôler ces établissements de façon inopinée. Ces dispositions sont donc déjà satisfaites par la loi, et nous allons essayer de les renforcer par un amendement supplémentaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...ine, la loi du 4 mars 2002. En effet, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il est préférable que, parallèlement à toute codification, on procède à une telle suppression. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 253, au profit de l’amendement n° 17 rectifié nonies, sur lequel elle a émis un avis favorable. Quant à l’amendement n° 254, il paraît satisfait par la lecture combinée de l’article 226-14 du code pénal, dont le 2° concerne déjà les mineurs en danger ou risquant de l’être, et de la disposition selon laquelle « tout mineur qui se livre à la prostitution […] est réputé en danger ». L’intention des auteurs de l’amendement étant satisfaite par le droit en vigueur, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorab...

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux, et non uniquement ceux qui accueillent des enfants. La commission demande le r...

L’amendement me paraît satisfait, dans la mesure où les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent déjà apprécier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante. J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est renforcé à l’article 12 par la définition de priorités pluriannuelles d’action en matière...

Cet amendement semble déjà satisfait et peu opportun. Le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui devra comporter une stratégie de lutte contre la maltraitance dans les établissements de l’ASE, pourra déjà aborder le sujet spécifique de la lutte contre la prostitution des mineurs, sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la loi. Pourront être identifiés des parcours de prises en charge pour ces jeunes e...