Interventions sur "tiers"

... complémentaires à ceux qui existent déjà, afin de coordonner et d’harmoniser les prises en charge, de faciliter les diverses modalités d’accompagnement des enfants et d’améliorer la gouvernance, en particulier à l’échelon local. En ce qui concerne l’accompagnement et l’accueil des mineurs et des jeunes majeurs protégés, la commission a soutenu les mesures favorisant l’accueil des enfants par un tiers digne de confiance et leur accompagnement par des parrains ou marraines. La commission a ensuite approuvé et enrichi l’article 3 bis D, qui prévoit des mesures de lutte contre les sorties sèches. Le texte prévoit que la garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes de l’ASE éligibles. De même, les jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté d’insertion sociale devront être...

...a réalité nous le rappelle – l’humilité. Oui, il y a parfois des échecs, mais, vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi de belles histoires. En ce qui concerne les mesures de ce texte, je me félicite que soit prévue l’étude systématique, par le juge, de la possibilité de maintenir l’enfant dans son environnement, qu’il soit accueilli par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. J’approuve également l’élargissement des possibilités d’accompagnement des enfants protégés et l’instauration du parrainage des enfants de l’ASE par des personnes bénévoles. Le parrainage est un mode d’accompagnement quelque peu méconnu et qui mériterait d’être développé ; telle est votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, et je la salue. C’était d’ailleurs l’une des rec...

...l’effectivité de ces lois et répondre tant aux attentes des acteurs qu’aux besoins et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Les constats sont connus : inégalités criantes en matière de santé et de formation, précarité résidentielle des anciens enfants placés, nombreuses ruptures dans le parcours de protection, qui sont facteurs de violences institutionnelles, et perte d’attractivité de certains métiers. Les enjeux sont considérables. Les départements ont besoin d’un plus grand soutien financier de l’État pour exercer leurs missions sociales, mais aussi dans les domaines de la justice, de la santé scolaire et de la psychiatrie infantile. Ces services, qui sont sinistrés, relèvent aussi de la responsabilité de l’État. Les acteurs déplorent, dans leur majorité, un projet décevant et manquant de ...

...a pédopsychiatrie soit sinistrée en France rend difficile une prise en charge adaptée des 32 % des enfants placés souffrant de troubles psychiatriques. Le présent projet de loi prévoit différentes mesures positives pour améliorer la prise en charge des mineurs de l’ASE. Je pense par exemple à la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux, au renforcement de la place des tiers dignes de confiance, à un meilleur pilotage national, à la non-séparation des fratries ou à l’interdiction des placements à l’hôtel. Toutefois, sans moyens supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, votre interdiction de l’hébergement à l’hôtel ne sera jamais qu’un encadrement assorti de nombreuses dérogations. Pour ce qui se rapporte aux sorties sèches des jeunes majeurs issus de l’ASE, le...

...artout sur le territoire national, quel que soit leur parcours. Actuellement, la première inégalité est sans doute là : situations totalement hétérogènes, politiques et moyens disparates selon les territoires. Je crains que ce texte n’apporte aucune d’avancée en la matière. Il faut ensuite donner aux enfants la possibilité de construire une relation affective structurante, que ce soit grâce aux tiers dignes de confiance, qui devraient pouvoir prendre toute leur place lorsque les parents sont défaillants, grâce à un dispositif de parrainage ou bien grâce aux frères et sœurs, si on veille impérativement à ne pas séparer les fratries. Votre texte ouvre, sur ces points, des possibilités très intéressantes. Cependant, est-ce suffisant ? Une responsable associative me livrait cette métaphore : « u...

...s, ainsi que la généralisation du recours au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité. La commission a approuvé ces obligations, qui permettront d’assurer une péréquation plus juste, en plus de mettre fin au nomadisme administratif, lequel entraîne un grand nombre de doublons. Pour conclure sur le travail mené par la commission, nous avons tenu à préciser que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d’obtention d’un titre de séjour que ceux qui sont confiés à l’ASE. Ainsi devraient être levées certaines réticences relatives à l’accueil de ces jeunes chez les personnes ayant pu les recueillir. Après avoir abordé ces points évoqués dans notre rapport, je soulignerai à mon tour le déficit d’attractivité du métier d’assistant familial. Nous pouvons...

...court. Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des mineurs et permet de mieux les orienter au sein des dispositifs d’accompagnement de l’aide à l’enfance. Il favorise aussi une meilleure uniformisation de la gouvernance nationale au service des enfants et rappelle l’intérêt du recours au tiers digne de confiance. Toutefois, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu mettre en œuvre les leviers juridiques nécessaires à une protection de l’enfance en général, fondée sur une vision plus intelligente et plus concrète de ce que devrait être la protection des mineurs au XXIe siècle. À la lecture de ce texte, on s’aperçoit tantôt que, si les objectifs sont là, les moyens n...

...raît être un bon rythme, mais on pourrait mieux faire. Cela étant, je suis frustrée par l’absence d’évaluation de ces lois. Pour modifier les lois de 2007 et de 2016, il nous faut des évaluations. Qu’en est-il du pécule, combien d’argent dort dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il du projet pour l’enfant, de la pluridisciplinarité qui devait devenir la règle, du tiers de confiance ? Nous manquons cruellement d’évaluations, d’abord parce que la justice en fournit peu, disons-le clairement, ensuite parce que l’État est dans la situation de devoir collecter des informations que détiennent les départements. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’office singulier du juge. À la veille d’une journée de mobilisation, je vous dirai que ce dernier est avant...

L’article 1er prévoit la possibilité de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant. Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et d...

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez. En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’application de la décision soit freinée ou fragilisée par la nécessité d’obtenir cette évaluation. Le maintien de cette dérogation n’empêchera pas, de toute façon, le juge de...

Par cet amendement, nous proposons de ne pas limiter l’audition des enfants à ceux d’entre eux qui sont capables de discernement lorsqu’il est question de les confier à un tiers digne de confiance ou à un membre de leur famille. Le code de procédure civile ne prévoit l’audition de l’enfant que dans le cas où ce dernier est capable de discernement. Pourtant, la notion même de discernement et l’âge à partir duquel l’enfant est considéré comme discernant posent question. Le Syndicat de la magistrature, dans son avis sur le projet de loi, souligne que « les juges des enfan...

L’article 1er prévoit que soit systématiquement examinée la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. L’Assemblée nationale a souhaité que le juge des enfants puisse auditionner les enfants capables de discernement. Il s’agit ainsi de replacer l’enfant au cœur de la procédure et de trouver une solution qui corresponde le mieux à ses besoins. L’audition permettra en effet au magistrat de prendre connaissance des liens que l’enfant a noués avec la personne susceptible de l’acc...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission. Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernant ou non. J’indique en outre qu’un amendement du Gouvernement à l’ar...

Je voterai ces amendements, car ils me paraissent de bon sens et adaptés à la réalité de ces situations, que nous ne pouvons pas méconnaître. Il ne s’agit pas de créer une exception ni un cas singulier. L’enjeu est de prendre en compte la parole de l’enfant avant de décider de le confier ou non à un tiers digne de confiance, et ce que l’enfant soit discernant ou non, qu’il ait ou non la parole. Il est des enfants qui n’ont pas la parole, mais qui sont tout à fait capables de s’exprimer. Si l’on dit à l’un de ces enfants, non discernant, handicapé, qu’on va le confier à telle ou telle personne, l’on voit immédiatement dans son comportement si cette personne est acceptée par l’enfant ou si, au cont...

...cative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires. Puisque l’article 1er impose l’évaluation de l’option chez un tiers avant la décision du juge, sauf en cas d’urgence, cette nouvelle obligation s’inscrira dans les contraintes de délais déjà prévues. Poser une nouvelle contrainte de délai n’est donc pas nécessaire et risque de fragiliser juridiquement les décisions du juge des enfants. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé, tel qu’une action éducative en milieu ouvert. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO. Cependant, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas, en...

Lorsqu’un enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il est donc primordial d’accompagner cette nouvelle famille. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a proposé que, en l’absence de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance accompagne la personne à qui l’enfant est confié. Pour autant, dan...

Cet amendement vise à préciser que le tiers digne de confiance ou le membre de la famille est informé de son droit à solliciter auprès du juge un accompagnement renforcé, tel qu’une mesure d’AEMO. Cette information nous semble essentielle afin que tous les outils existants soient sollicités, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les personnes visées par l’article 1er puissent être informée...

Il est en effet très important d’informer les familles, le tiers digne de confiance, voire le parent. Les amendements n° 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance. Ces amendements sont toutefois satisfaits par le droit en vigueur : l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que toute p...

J’ai cosigné cet amendement, mais je me rallie volontiers aux arguments avancés par le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Il faut laisser les responsables locaux, qu’il s’agisse du président d’un département ou d’un juge, exercer leurs prérogatives et leur faire confiance. La loi a réparti les responsabilités et nous constatons, avec une expérience de quelques années, que le dispositif répond aux attentes tant des familles et des enfants que de ceu...