Interventions sur "violence"

...conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance ». Nombre d’articles, de travaux, d’investigations, de documentaires, de livres, de témoignages font état de violences dans certaines familles ou dans certains centres de l’ASE. La députée Perrine Goulet soulignait que les contrôles, même dans les départements les plus vertueux, ne survenaient que tous les cinq à six ans… La disposition introduite à l’Assemblée nationale pour améliorer un peu le contrôle a été supprimée par la commission des affaires sociales alors qu’elle garde toute sa pertinence. Avec ces ...

...aire d’État. La maltraitance institutionnelle est une donnée institutionnelle. Quant aux accueils familiaux, le contrôle en revient au département. Ce qui se passe au domicile, y compris de gré à gré, avec des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, personne ne peut le vérifier, pas même l’inspection du travail. C’est ainsi, c’est le domicile ! Il n’en est pas de même pour la violence en milieu institutionnel, d’autant qu’il s’agit davantage de visiter ces établissements que de les contrôler.

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE. Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, « le premier cercle », c’est-à-dire celui de la protection. Or ce n’est pas le cas dans un certain nombre de familles, dans cet espace soustrait au regard de la société et de la justice, et ce parce que l’identité même de ces jeunes n’est pas acce...

Cet amendement tend à conditionner le recours à la médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents séparément et de leurs enfants. On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères victimes de violences conjugales peuvent, par peur, chercher à tout prix à dissimuler les violences dont elles sont victimes ou les nier. Dans les situations de violences intrafamiliales, la médiation, qu’elle soit pénale ou familiale, est déconseillée en toutes circonstances. Pourtant,...

...ment dramatique pour ces jeunes. Certes, la liste des publics prioritaires en attente de ces logements est longue, mais une manière de la diminuer est d’entamer une politique du logement à la hauteur des besoins plutôt que de renoncer à établir une liste de publics super-prioritaires au regard des urgences sociales. Les personnes en grande précarité et en grande pauvreté sont des victimes de la violence sociale. Il ne s’agit pas d’opposer les publics : il faut construire suffisamment de logements, mais assumer d’avoir des priorités en attendant. C’est pour cette raison que notre amendement rétablit l’article modifiant le code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux jeunes majeurs qui sortent du dispositif de protection de l’enfance et qui ne sont pas étudiants de bénéficier...

...ous les amendements déposés sur cet article, nous proposons de rétablir ce dernier, supprimé par la commission. Les arguments avancés par le rapporteur pour justifier le fait que les jeunes majeurs suivis par l’ASE ne soient pas prioritaires pour l’attribution d’un logement social ne sont pas recevables. Certes, la liste des publics prioritaires, comprenant par exemple les personnes victimes de violences conjugales, les personnes sortant de la prostitution, ou celles en situation de handicap, est longue et détaillée. Mais pourquoi ne pas également y inclure les jeunes majeurs suivis par l’ASE ? Monsieur le rapporteur, vous dites que ces personnes entrent déjà bien souvent dans ces critères. Les difficultés sont en effet généralement cumulatives, mais ceci est également valable pour les critères...

En 2018, quelque 187 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Leur placement est motivé par la nécessité de les protéger de la violence familiale, de pallier la défaillance ou l’absence des parents. Dans le cadre d’une enquête sur l’accès à l’autonomie de ces jeunes, des journalistes du quotidien Slate ont réalisé des entretiens auprès d’une centaine d’entre eux au cours de la période qui suivait leur sortie de placement. Lors de ces échanges, environ un jeune sur trois a évoqué de façon spontanée des faits s’apparentant...

L’avis de la commission est défavorable. Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants. Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements, et je pense que cela suffira. Cela me semble évident : un...

Vous m’avez convaincue, et nous allons retirer notre amendement. Bien sûr, il est évident que les professionnels ne doivent pas commettre de violences. Ces faits ne concernent que certains d’entre eux, et non la majorité, mais ils existent, malheureusement, et on le sait !

...ner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce mineur soit victime de sévices ou de privations laissant présumer des violences à son encontre. Cette rédaction reprend ainsi les dispositions de l’article 13 de la loi précitée du 4 mars 2002, selon lequel « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ».

...t médico-social, en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits. Je constate avec satisfaction que le dispositif de l’amendement reprend les apports de la commission, qui a prévu explicitement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijais pour contrôler les incapacités. Cet ajout procède d’une recommandation de la mission commune d’information sur la répression de violences sexuelles sur mineurs, qui a rendu son rapport en 2019. L’application de ces mesures est indispensable pour assurer une prévention efficace des risques de maltraitance dans les établissements sociaux, qui accueillent des personnes souvent très vulnérables. Or, en pratique, les contrôles sont peu effectués et cela varie beaucoup d’un secteur à l’autre, d’un territoire à un autre ; cela n’est pas...

...r la commission n’a pas pu examiner cette disposition. Cet amendement vise à permettre, cela a été dit, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l’entourage de l’assistant maternel. Il tend ainsi à ajouter à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire celle du Fijais, ce qui reprend une proposition de la mission commune d’information précitée sur les violences sexuelles sur les mineurs. À titre personnel, j’émets donc un avis très favorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance. Il s’agit d’une proposition de l’organisation non gouvernementale ECPAT France. Si vous me le permettez, monsieur le président, je propose de présenter tout de suite l’amendement n° 258.

L’amendement n° 260 me paraît satisfait par la mention de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, qui recouvre toutes les formes de violences. En outre, il ne me semble pas opportun parce qu’il cite « les violences faites aux enfants » alors que le plan de lutte contre la maltraitance concerne tous les établissements sociaux et médico-sociaux, et non uniquement ceux qui accueillent des enfants. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que du suivant ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.