Interventions sur "propriétaire"

...s le monde rural, d'une perte de savoir vivre ensemble. Là où autrefois les usages et les services rendus permettaient d'organiser le passage et le glanage dans le respect des propriétés, comme d'ailleurs une chasse raisonnée, le pillage des fruits forestiers et des fleurs, les dégradations, les pollutions, le non-respect de la tranquillité du gibier, voire des incursions violentes conduisent les propriétaires à ériger des clôtures. Ils cherchent à se protéger de « promeneurs » qui considèrent que la nature serait à tout le monde et que leurs droits sont supérieurs à ceux des propriétaires ou locataires légitimes. À cette première série d'explications, il faut ajouter la volonté de créer des enclos de chasse derrière des clôtures de plus de 1,80 mètre de haut et enterrées de plusieurs dizaines de cen...

...us le régime des associations communales de chasse agréées (ACCA) qui ne permettent pas de tels dispositifs. Je déplore la multiplication des initiatives incontrôlées, à savoir les trois textes qui ont été présentés à l'Assemblée nationale par des députés peu familiers de la chasse. Les gesticulations qui ont cours depuis deux ou trois ans ont eu pour effet de multiplier les engrillagements, les propriétaires anticipant l'interdiction à titre préventif. Je soutiens tous les amendements proposés par mon collègue Somon, car ils sont de nature à améliorer le texte, en particulier ceux qui ont trait aux pouvoirs des agents de l'OFB et aux sanctions sur l'agrainage et l'affouragement. Il fallait choisir une date, que nous avons fixée à 2005, année où l'on a autorisé à chasser toute l'année le gibier à p...

...avail de MM. Somon et Cardoux. Cette proposition de loi est proche du texte que le député François Cormier-Bouligeon avait présenté à l'Assemblée nationale. Je salue également son engagement sur le sujet. L'engrillagement touche à ce que nous avons de plus précieux sur nos territoires forestiers, la biodiversité. Ces dernières années, la Sologne s'est laissée dépasser par des pratiques de grands propriétaires qui ont acheté de vastes domaines et les ont entourés d'enclos défigurant le paysage - on parle ainsi de 4 000 kilomètres de grillages en Sologne, qui mettent en danger nos cervidés. On touche ici aux dérives de la chasse commerciale ainsi qu'au bien-être animal qui figure parmi les priorités de ce quinquennat. Par la multiplication de ces grillages, on dégrade les paysages, et l'on favorise la ...

...pulations d'animaux. Toutefois, les pratiques que vise le texte sont réellement préjudiciables, car elles entraînent l'artificialisation des milieux et créent une faune captive grâce à l'agrainage et l'affouragement. Dans le territoire que je connais, les engrillagements ont tendance à disparaître. L'existence ou non de la pratique commerciale de la chasse explique sans doute les différences. Le propriétaire qui veut la développer doit mettre en place un engrillagement qu'il devra aussi entretenir, ce qui représente un certain coût. Il faut donc que cela soit rentable. Comment faire respecter sur les territoires où il existe des engrillagements des obligations de continuité sur les chemins ruraux ? J'ai également cru comprendre que les obligations forestières, comme le plan simple de gestion ou le ...

...arrêter toutes les chasses commerciales. Si l'on désengrillage une seule région, en l'absence d'une loi générale, le dispositif risque de ne pas s'étendre ailleurs. Ce texte de portée générale aidera les élus locaux qui ont souvent du mal à faire appliquer les règles sur l'engrillagement qui figurent dans les PLU. Pour ce qui est de la propriété forestière, nous avons effectivement consulté les propriétaires concernés. Les accès ne sont pas toujours respectés, barrés par des barrières canadiennes ou des grilles, que l'on peut même trouver sur des chemins ruraux. En outre, les activités de renouvellement des forêts nécessitent la mise en place d'enclos imperméables. Toutes ces questions ont été discutées avec les propriétaires forestiers. Pour répondre à MM. Cuypers et Gremillet, un enclos couvre th...

Il ne s'agit pas de laisser le maire seul. On dit simplement que le propriétaire « pourra faire appel » au maire.

...n caractère historique ou patrimonial, selon une liste établie par le préfet de département. Comme indiqué précédemment, la proposition de loi est rétroactive et s'applique aux clôtures postérieures à la loi du 23 février 2005 ayant modifié les règles régissant les enclos cynégétiques. Cette rétroactivité de plus de quinze ans est justifiée par l'intérêt général et porte une atteinte limitée aux propriétaires, puisqu'ils conservent le droit de clore leur propriété tout en laissant passer la faune et de manière hermétique à moins de 150 mètres de leur habitation. Par ailleurs, une contravention est créée en cas de pénétration sur leur propriété et une mesure d'accompagnement est mise en place pour abaisser les clôtures grâce à la mobilisation de l'écocontribution. Cet amendement présente plusieurs d...

...sanction de trois ans de prison et 150 000 euros d'amende au titre de l'atteinte au patrimoine naturel. Elle est du même niveau que les atteintes aux milieux naturels et aux espèces sauvages figurant déjà à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Une seconde sanction, spécifique au droit de la chasse, est la suspension du permis de chasser du titulaire du droit de chasser, c'est-à-dire du propriétaire du terrain ou du titulaire du bail de chasse. Par ailleurs, cette même sanction serait retenue en cas de non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement, qui sont issues d'un amendement du Sénat voté dans la loi du 24 juillet 2019 et qui, jusqu'à présent, ne faisaient pas l'objet de sanction. Ces amendements montrent donc clairement la volonté de faire appliquer la loi de manière rigoureu...

...se à réécrire l'article 4 afin d'insérer ses dispositions dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale. Il a également pour objet de maintenir comme une simple possibilité, et non une obligation, l'utilisation de l'écocontribution pour accompagner l'effacement des clôtures, et d'étendre cette possibilité aux clôtures antérieures à 2005, afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et à rétablir les continuités écologiques. Il tend aussi à limiter l'usage de l'écocontribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques. Par cet amendement, je souhaite renforcer l'incitation à supprimer les clôtures, y compris celles qui sont antérieures à 2005, et réserver l'usag...