Interventions sur "rapatriés d'algérie"

L'amendement n° 40 restreint le champ de la reconnaissance de la responsabilité de l'État aux seuls citoyens français rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local. Je le redis, tous les supplétifs n'étaient pas français, certains marocains et tunisiens résidant en Algérie ayant servi dans les harkas. Concernant les autres supplétifs, nul ne remet en cause leur qualité de citoyen français, encadrée notamment par les lois du 7 mai 1946 et du 20 septembre 1947, qui a motivé leur engagement au service de la France. J...

L'amendement n° 43 vise à adjoindre aux anciens supplétifs rapatriés d'Algérie ceux qui sont arrivés en France par leurs propres moyens. Or le terme « rapatriés » inclut tous les anciens supplétifs ayant servi en Algérie et s'étant installés en France, quel qu'ait été leur moyen de gagner le territoire national. L'amendement étant satisfait, mon avis est défavorable.

...ne prévoyait pas le projet de loi déposé par le Gouvernement. Mais l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article 1er pour le préciser. Certains de nos collègues n'ont pas pris en compte la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 41 vise à étendre le champ de la responsabilité de l'État à l'ensemble des anciens supplétifs et des membres de leurs familles rapatriés d'Algérie. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais un avis favorable laisserait imaginer l'extension du droit à réparation. Or tel n'est pas l'objet de l'article 2. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 36 vise à restreindre le champ de l'intitulé du projet de loi aux seuls anciens supplétifs rapatriés d'Algérie jouissant de la nationalité française. Comme je l'ai déjà souligné à l'article 1er, tous les supplétifs n'étaient pas Français. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de les exclure du champ de la reconnaissance établie par le projet de loi. Mon avis est défavorable.