Interventions sur "DECI"

...lectivités territoriales et à la décentralisation par le président du Sénat lui-même, qui fait suite aux remarques de très nombreux élus, notamment de communes rurales, partout en France. Ceux-ci nous ont fait part de difficultés graves, voire insolubles : en raison des obligations et des dépenses onéreuses induites par les politiques publiques en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI), non seulement les finances de certaines communes sont mises à mal, mais elles risquent de s’effondrer. Dans certains cas, l’absence de DECI peut même bloquer la construction de nouvelles habitations. Nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé, que je salue, ont conduit avec une grande rigueur un excellent travail d’évaluation des nouvelles normes en matière de DECI. Leur travail s’accompagn...

...l’incendie et la défense de la biodiversité – cette question, tout à fait noble au demeurant, doit évidemment constituer une priorité – n’est pas évident à nos yeux. Dans leur rapport, nos collègues Franck Montaugé et Hervé Maurey se sont fait l’écho des immenses difficultés rencontrées par de très nombreux maires, notamment sur les plans financier et foncier. Ils soulignent aussi le fait que la DECI requiert des débits d’eau importants – nous y reviendrons sans doute au cours du débat. Comme on vient de le rappeler, pas moins de quatre ministres ou secrétaires d’État avaient l’occasion, cet après-midi, d’apporter des réponses concrètes et utiles aux questions que nous allons poser. Madame la secrétaire d’État, sans vous faire offense, je crains que vous ne soyez pas en mesure de nous donne...

... n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Selon les informations transmises par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), près d’une habitation sur trois ne serait pas bien protégée contre le risque incendie, ce qui concernerait entre 6 et 7 millions de nos concitoyens – ce chiffre est colossal ! Autre point négatif de la mise en œuvre de la réforme, la DECI est dépourvue de toute étude d’impact préalable. Il en résulte que la plupart des règlements ne répondent pas, ou insuffisamment, aux spécificités infradépartementales et à la différence de dangerosité entre les agglomérations, les bourgs, les centres-bourgs, les hameaux, ou les maisons isolées. Surtout, ils ne tiennent pas compte des capacités financières des communes. De nombreux maires nous o...

...la mission d’information conduite par Hervé Maurey et moi-même, avec le soutien matériel de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que je tiens à saluer, a permis de dresser, avec un recul de près d’une décennie, un premier bilan de la défense extérieure contre l’incendie. Toutefois, ce bilan doit être, selon nous, complété par un audit national de la DECI conduit par l’État. Cette recommandation a d’ailleurs été accueillie favorablement par le ministre de l’intérieur lorsque nous lui avons présenté notre rapport le 7 décembre dernier. Pour l’avenir, un meilleur suivi des dépenses des communes en matière de défense contre l’incendie pourrait être envisagé en détaillant l’instruction M14 de manière à faire apparaître clairement le poste de dépenses...

...aurey et Franck Montaugé, pour le travail qu’ils ont réalisé. Les représentants des territoires que nous sommes savons à quel point ce sujet est important et sensible localement. Celui-ci me tient particulièrement à cœur, non seulement en tant qu’élu local, mais aussi en tant qu’ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Les difficultés d’application de la nouvelle réglementation sur la DECI sont récurrentes et perdurent. Ainsi, la rigidité des normes complexifie ou rend impossible la délivrance de permis de construire par les maires, malgré une demande croissante. Un budget totalement consacré au financement de la DECI anéantit par ailleurs toute prospective communale durant un mandat. La problématique de la DECI est très bien résumée dans l’intitulé de la mission d’information et ...

...t-elles attendre les conclusions de ce rapport pour engager leurs investissements ? La question se pose avec plus d’acuité encore dans un département comme le mien, la Seine-Maritime, où le préfet, pour satisfaire nos demandes, vient de consentir à une révision du règlement départemental. Les communes doivent-elles maintenir leurs investissements ou faire une pause en attendant la révision des RDDECI ? Envisagez-vous, comme le préconise le rapport de nos collègues, de comparer les moyens des SDIS aux coûts exorbitants supportés actuellement par les communes, afin de retenir la solution la moins onéreuse ? La loi de 2011 étend les compétences des communes. Or l’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence une hausse des dépense...

...ments publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces évolutions se font parfois – souvent ! – en bonne entente. Pour autant, la coconstruction avec les élus manque de la souplesse nécessaire, au regard notamment de la réforme adoptée. Hélas, nous connaissons déjà, ici ou là, des conflits, parfois même judiciarisés, entre collectivités et SDIS au sujet de l’insuffisance des moyens alloués à la DECI. Le Gouvernement envisage-t-il une modification de la réglementation afin de prévoir, lorsque les gestionnaires des réseaux d’eau passent de nouveaux contrats ou modifient le fonctionnement de leur régie, une clause de concertation obligatoire garantissant une meilleure prise en compte, non seulement des besoins en eau pour la défense contre l’incendie des territoires, mais aussi de la réalité à...

...ires. L’enquête de nos rapporteurs fait apparaître que de nombreux maires nouvellement élus reconnaissent ne pas être en mesure de s’approprier la matière et de porter une appréciation sur cette politique à l’échelle de leur territoire, par manque de compétences techniques. Il y a donc, d’un côté, la complexité des règles qui vient empêcher, presque de fait, une appréciation décentralisée de la DECI par les élus locaux et, de l’autre, la rigidité du cadre normatif qui vient bloquer fondamentalement toute démarche de différenciation. À cela, il faudrait ajouter les difficultés budgétaires qu’occasionne ce service dans les territoires ruraux. Face à toutes ces contraintes qui tiennent les élus locaux en échec, il existe un régime de responsabilité particulièrement exigeant, parfois confus, mê...

...aritime, pour une intercommunalité regroupant 129 communes, 25 millions d’euros sont nécessaires pour l’installation de 2 500 bâches. Des projets d’urbanisme sont bloqués en raison d’une règle qui impose une distance minimale entre le point d’eau et l’habitation, obérant la dynamique de nos territoires ruraux. Dans leurs conclusions, les rapporteurs, que je salue, regrettent que la réforme de la DECI n’ait pas tenu ses promesses, et qu’elle ait engendré des obligations accrues et inadaptées aux réalités locales, avec des conséquences fâcheuses sur l’attractivité et le développement des communes rurales. Le rapport préconise une évaluation, département par département, des conséquences de la réforme, et une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie incluan...

Le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie a réorganisé en profondeur la compétence DECI, mais il a aussi modifié les règles de contrôle des points d’eau. Désormais, seuls les points d’eau naturels et artificiels restent de la compétence des SDIS, du fait de la nécessité de disposer de pompes qu’eux seuls sont en capacité de déployer. En revanche, il revient aux communes de contrôler les poteaux et bouches d’incendie. Certaines d’entre elles, heureusement en nombre très réduit, ne ...

La DECI est un sujet de préoccupation pour de très nombreux maires, ainsi que pour une large part de la population dans les territoires ruraux. Si les enjeux sont techniques, tout le monde est capable de saisir les contraintes de fond : d’une part, assurer la sécurité des personnes et des biens, en adéquation, bien sûr, avec les normes en vigueur ; d’autre part, disposer de moyens humains, techniques et...

...u de la consultation des élus. Le rapport très fouillé de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé se fait l’écho des préoccupations de nombreux élus ruraux. Ces derniers estiment que leur voix ne porte pas assez dans la concrétisation de cette politique cruciale. Pourtant, c’est précisément la problématique des zones rurales qui a justifié, en 2009, le premier encadrement législatif de la DECI. L’article 6 du règlement national prévoit bien la consultation des « acteurs concernés » en amont de l’élaboration du règlement départemental. Malheureusement, le périmètre retenu varie dans les faits d’un département à l’autre. Non seulement cette relative confusion nuit à la lisibilité de la politique de défense extérieure contre l’incendie, mais elle constitue une source de frustration pour...

Madame la secrétaire d’État, chaque rencontre avec les maires vient le confirmer : la DECI est au cœur de leurs préoccupations. Pourtant, je ne suis pas sûre que le Gouvernement ait pris conscience de cet enjeu local. Vous pouvez constater que trois sénateurs de mon département, siégeant dans différents groupes, ont tenu à être présents pour ce débat. Il s’agit en effet d’un sujet crucial pour les élus locaux et pour les communes de la Seine-Maritime. Entre les particularités géograp...

Jusqu’en 2011, la DECI était mal connue des élus. Elle était avant tout connue des pompiers, qui appliquaient les circulaires en vigueur en se fiant aux pratiques de la profession. La loi de 2011 l’a prouvé : ce sujet est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense généralement. D’ailleurs, le décret d’application n’a été publié qu’en 2015, soit quatre ans plus tard, et il a montré que, dans la réalité, la mise en place ...

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et en particulier par nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé, auteurs de ce rapport d’information relatif à la DECI. Un diagnostic était nécessaire sur le sujet et leurs travaux apportent une vision claire de la situation de la défense extérieure contre l’incendie, dix ans après sa réforme. C’est un élu qui, pendant quinze ans, a présidé un SDIS qui vous le dit ! Ce rapport énonce vingt propositions pertinentes, qui, autour de cinq axes, visent à parvenir à une défense extérieure contre l’incendie équilibrée...