Interventions sur "identité"

...les départements où la vitesse de circulation du virus sera très faible et où le taux de vaccination de la population sera très élevé. Nous décidons non pas de modifier la date du 31 juillet 2022 que le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale seule au mois de novembre dernier, mais de rendre caduc ce dispositif quand les critères énoncés seront réunis. Deuxièmement, les contrôles d'identité dans les lieux où le passe sanitaire et le passe vaccinal seront exigés ne doivent être réalisés que par les officiers de police judiciaire, comme nous l'avions déjà décidé en mai, puis en juillet derniers. S'il faut lutter contre le nombre trop important de fraudes au passe sanitaire, il convient de le faire au moyen de mesures proportionnées : les serveurs de restaurant ne sont pas des autorité...

... 45 % des entrées en réanimation. » Cette analyse mérite réflexion. Nous considérons que le passe vaccinal est une manière quelque peu déguisée d'aboutir à la vaccination, que nous prônons en toute clarté. Nous allons examiner avec soin les amendements proposés. Nous serons très attentifs à la question du respect des libertés. Concernant l'amendement proposé par le rapporteur sur les contrôles d'identité, nous estimons qu'il ne revient pas aux personnes responsables d'ERP de réaliser des contrôles d'identité, fût-ce de manière indirecte. Par ailleurs, le Sénat s'honorerait à voter un amendement visant à lever les brevets. Nous devons être sensibles au fait que la vaccination doit être largement ouverte à tous les pays de la planète. Enfin, nous serons attentifs aux conditions de temporalité et...

...le Gouvernement doit prouver qu'il agit, et pour ce faire, son seul levier est de contraindre les libertés publiques. J'en veux pour preuve le port du masque à l'extérieur : tout le monde sait que cela ne sert à rien, sauf dans les cas de contacts très proches. Le fait de suspendre cette mesure, puis de la remettre en vigueur sert à justifier l'utilité du Gouvernement. Concernant les contrôles d'identité, je vous conjure de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage. Le contrôle d'identité relève de personnes ayant des prérogatives de puissance publique. Vous donnez la possibilité à un responsable d'ERP de faire un contrôle en cas de doute sur l'identité du détenteur du passe vaccinal, mais qui est son autorité hiérarchique en cas de contestation ? Le Gouvernement invoque les faux passes sanitaire...

...cinal, afin d'éviter de tomber dans un régime d'exception. On l'a vu avec les dispositions relatives au terrorisme : il est facile d'y entrer, mais plus difficile d'en sortir. Votre proposition mérite d'être affinée mais nous devons prévoir la fin du dispositif. Notre groupe s'oppose à une atteinte excessive aux libertés publiques. Je souscris à l'analyse de Jean-Pierre Sueur sur les contrôles d'identité. Il ne nous semble pas pertinent que, en cas de doute, la personne contrôlée puisse produire sa carte Vitale, sa carte du club de tennis ou son permis de chasse au lieu de la carte d'identité. Certes, nous comprenons les motivations du rapporteur, mais nous considérons que ces nuances sont trop fines pour pouvoir être appliquées. Je n'ai pas d'observation à formuler sur le régime applicable aux ...

...ertes déguisée, mais à laquelle notre groupe est opposé. Nous voterons contre ce texte, non pas par obstination ou par cohérence avec nos votes précédents, mais parce que celui-ci franchit un pas supplémentaire dans l'atteinte à nos libertés publiques. Nous craignons que l'exception ne devienne la norme. Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de vos efforts sur le sujet des vérifications d'identité. Toutefois, une carte Vitale est déjà considérée comme une pièce d'identité, puisqu'il est possible de l'utiliser pour aller voter. Par ailleurs, la question de la levée des brevets reste entière. La réponse du ministre, lors de notre réunion précédente, n'a pas été à la hauteur de notre pays et des nouvelles responsabilités du Président de la République à l'occasion de la présidence française ...

...itoyens contre le virus ? Je pense que d'autres mesures auraient été bien plus utiles. Nous aurons l'occasion de détailler nos propositions lors de l'examen du texte en séance publique. Cela dit, je salue le travail du rapporteur qui a atténué les effets négatifs de ce projet de loi. Toutefois, nous souhaitons aller plus loin : notre groupe déposera un amendement tendant à réserver le contrôle d'identité aux seuls officiers de police judiciaire. Nous ne souhaitons pas créer une mécanique fine, dont la mise en oeuvre serait trop complexe. Il est primordial de remettre la question de la mise à disposition des brevets au centre du débat, afin non seulement de limiter la propagation de l'épidémie, mais aussi d'empêcher la création d'une nouvelle injustice mondiale. Notre groupe ne votera pas ce tex...

...ndement visant à l'extinction automatique du passe vaccinal, au contraire de Jean-Pierre Sueur, qui a manifesté son souhait de ne pas laisser au Gouvernement - même si je ne soupçonne pas ce dernier du mauvais usage qu'il en ferait - un pouvoir discrétionnaire en la matière. En tout état de cause, le passe expirera le 31 juillet prochain. Je suis ouvert à la discussion non pas sur le contrôle d'identité, puisque j'y suis moi-même défavorable, mais sur la vérification de l'identité du détenteur du passe vaccinal. Ce sujet est un nid à difficultés. J'essaie d'éviter de transformer les employés des restaurants et des cinémas en officiers de police judiciaire. Certes, je suis sensible à la fraude. Les cas de fraude pour lesquels existerait une suspicion évidente sont liés à l'utilisation d'un passe...

...re et passe vaccinal : la personne qui s'est engagée dans le schéma vaccinal doit pouvoir continuer un temps à utiliser un test négatif pendant la durée nécessaire à l'achèvement de sa vaccination ; on postule sa bonne foi dès lors qu'elle est engagée dans la vaccination. L'amendement COM-126 est adopté. Avec l'amendement COM-127, je vous propose de préciser les modalités de vérification de l'identité des personnes présentant un passe sanitaire ou vaccinal par les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle. Le texte distingue la vérification du contrôle d'identité, lequel est une procédure connue et bien encadrée puisqu'elle relève du pouvoir judiciaire et qu'elle est assortie d'une sanction sévère, la privation temporaire de liberté. La vérification d'identité, elle, peut avoir ...

Nous ne voterons pas cet amendement, car il ne rend guère les choses plus claires. Voyez comment les choses se passent concrètement, ne serait-ce que dans le quartier du Sénat. Croyez-vous vraiment que l'employé du restaurant va se demander s'il existe des raisons sérieuses de penser que le passe qu'on lui présente ne concorde pas avec l'identité de la personne qui le lui présentera ? Et qu'il aura l'autorité pour demander à la personne de produire un document avec une photo ? Puis de vérifier que la photographie est bien celle de la personne ? À chacun son métier : c'est à la police et aux forces de l'ordre assermentées qu'il revient de vérifier, voire de contrôler l'identité, c'est plus clair de s'en tenir là.

Quand cette hypothèse de vérifier l'identité est apparue, vous pensez bien que nous nous sommes renseignés sur les pratiques de faux passes ; nous avons vu les reportages qui en montrent les conséquences parfois dramatiques lors d'hospitalisations : le sujet nous concerne évidemment. Cependant, il faut le rapporter à ses justes proportions : selon le ministère, il y aurait environ 180 000 faux passes, un chiffre apparemment stable. Sur 50 m...