Interventions sur "chasse"

...ire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux pour le dépôt et l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Son contenu et ses objectifs sont importants et attendus dans les territoires concernés, j’y reviendrai. Ce texte témoigne d’un travail long et minutieux de notre collègue, également président du groupe d’études Chasse et pêche de notre Haute Assemblée, avec qui j’ai plaisir à travailler. Je félicite également le rapporteur du texte, Laurent Somon, qui a su s’emparer du sujet, faire évoluer le texte pour le rendre encore plus complet et lui donner une dimension qui, je l’espère, convaincra aussi les députés, qui se sont récemment inquiétés de la même problématique. L’engrillagement des espaces naturels est un ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l’intérêt général, l’article L. 420-1 du code de l’environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ». Or une pratique de la chasse contraire à ces principes se répand et s’aggrave ces dernières années : des milliers de kilomètres de clôtures sont érigés dans les milieux naturels, empêchant la libre circulation des animaux sauvages et méconnaissant les dispositi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est clair : faire face au développement inquiétant des clôtures grillagées en forêt, tout en protégeant mieux la propriété privée. Trop souvent, cet engrillagement résulte de la création d’enclos de chasse, qui constituent un frein à la circulation de la faune sauvage. C’est assez simple à comprendre : si vous empêchez le gibier de sortir d’un espace, vous l’empêchez également d’y entrer, donc de s’y alimenter et de s’y reproduire. Nous connaissions la problématique de l’artificialisation des sols, nous devons désormais prendre note du développement croissant de cet engrillagement. On pourrait me...

... croire qu’il n’a pas été facile de faire avancer des gens qui étaient habitués à certaines pratiques… Voilà pourquoi, au départ, nous avions estimé que ce délai de dix ans était raisonnable. La commission a réduit ce délai à sept ans, et j’ai pleinement adhéré à cette position ; descendre encore sous ce nouveau seuil serait manquer au respect des engagements que j’ai pris à l’égard de certaines chasses économiques. J’ai indiqué dans mon propos liminaire que les chasses commerciales, bien gérées, étaient utiles à l’activité cynégétique : elles permettent à des gens qui n’ont accès à aucun territoire de chasse de chasser dans toute la France et elles représentent une manne touristique. J’ai été, il fut un temps, expert-comptable ; les durées d’amortissement, je connais !

...ssion. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier. Les associations de chasse auraient elles aussi, de ce fait, la faculté de prouver que telle ou telle clôture est antérieure à 2005. La commission émet donc un avis défavorable.

Autorité administrative ne veut pas nécessairement dire maire ! Comme l’a justement fait observer M. le rapporteur, il existe une preuve très simple que les directions départementales des territoires ou les fédérations départementales des chasseurs pourront apporter. En effet, ces territoires clos étaient jusqu’à présent dispensés de plan de chasse ; il suffit de récupérer les documents administratifs de l’époque pour savoir à partir de quelle date les enclos n’ont plus déposé de demande de plan de chasse. C’est là sans aucun doute une attestation administrative.

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse. Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la pollution. La commission émet donc un avis défavorable.

La chasse en enclos mérite-t-elle le terme de « chasse », s’agissant d’animaux qui n’ont pas de réelle échappatoire – pis, d’animaux souvent quasi domestiques, dont les conditions de vie sont parfois proches de l’élevage ? Il faut vraiment en finir avec ce qui peut s’apparenter à de petits – ou gros ! – carnages entre amis. Cet amendement vise à interdire toutes les chasses en enclos, qu’elles soient ou n...

L’amendement n° 10 rectifié tend à modifier la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc plus parler ...

Comment expliquer le nourrissage d’espèces invasives dont on peine à réguler les populations ? Nous sommes ici, pour une large partie, en plein syndrome du pompier pyromane, ce qui est d’ailleurs le meilleur moyen de cultiver les incompréhensions entre les chasseurs et les non-chasseurs. Quelques rares exceptions pourraient être justifiées, mais les exceptions amènent trop souvent leur lot de dérives. Voilà pourquoi je propose une interdiction claire et nette, qui fera émerger, je n’en doute pas, d’autres solutions pour les quelques cas où l’agrainage et l’affouragement pourraient avoir un intérêt.

Mon cher collègue, l’objet de cet amendement est d’interdire tout agrainage et tout affouragement sur l’ensemble des territoires de chasse. Cette disposition paraît assez irréaliste et peu pragmatique au regard des besoins de protection des cultures et de l’importance des dégâts de grand gibier ici ou là, comme vous l’avez dit. L’article L. 425-5 du code de l’environnement interdit déjà le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire et n’autorise que les opérations d’agrainage dissuasives en fonction des besoi...

...n accord avec Mme Wargon, de présenter un amendement, adopté par le Sénat, visant à interdire le nourrissage en tas en vue d’attirer le gibier, mais à permettre un agrainage dissuasif, cette seconde mesure ayant vocation à venir au secours des agriculteurs en période de forte vulnérabilité des cultures. L’agrainage en tas ne permet pas seulement de nourrir les animaux : il offre l’occasion à des chasseurs peu scrupuleux de se mettre à l’affût pour les tirer quand ils vont au tas. Personnellement, je n’approuve pas ces pratiques de chasse ! Toutefois, l’agrainage dissuasif, lui, est fait en épandage linéaire, sur de très longues distances ; on peut le faire à la main ou à l’aide de disperseurs attachés à l’arrière de véhicules. Chercher des grains ainsi dispersés, cela prend un certain temps, p...

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, ainsi que celles qui sont relatives au plan de gestion annuel des enclos. L’objet de cet amendement est de tirer la conséquence de cette faculté qui est reconnue auxdits agents de développement, en ajoutant qu’ils disposent à cet effet des mêmes droits d...

...s puissent constater la conformité des régularisations qui interviendront. Or je me suis ouvert récemment de ce problème auprès du directeur général de l’OFB, M. Dubreuil, qui m’a dit que les agents de l’Office, vu leurs sujétions, n’avaient plus le temps d’assumer toutes les tâches de vérification qui leur incombent. En particulier, certaines infractions ne peuvent plus être réprimées, comme la chasse sur autrui ou la non-exécution des plans de chasse. Ce qui est proposé me paraît donc assez mesuré. Mon sentiment est aussi qu’une réflexion devra être menée, dans un avenir assez proche, pour réviser l’ensemble des compétences des agents de fédérations de chasseurs, dont le travail pourrait utilement compléter l’exercice de leurs missions par les agents de l’OFB. Voilà pourquoi nous avons prop...