Interventions sur "l’engrillagement"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux années de travail, je suis en mesure de présenter au Sénat une proposition de loi pour lutter contre le développement de l’engrillagement des milieux naturels. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est accéléré considérablement depuis la loi de février 2005, laquelle – on se demande pourquoi ! – a permis aux propriétaires d’enclos attenant à une maison d’habitation de chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier. Avant 2005, il s’agissait d’un phénomène peu développé, ...

...ar le dépôt d’un certain nombre d’amendements identiques ; cela se traduira également, ce soir, par de nombreux avis favorables sur des amendements venus des différents bords de notre assemblée. Finalement, le texte qui vous est présenté ce soir a été largement adopté par la commission, traduisant la volonté d’avancer ensemble, malgré nos différences, vers une solution attendue pour mettre fin à l’engrillagement des milieux naturels. Forte de ce travail en partenariat que je viens d’expliquer, la commission a adopté plusieurs modifications au texte initial. Celles-ci résultent toutes d’observations et de demandes que nous avons recueillies lors des auditions et s’articulent autour de deux objectifs : mieux définir les caractéristiques des clôtures autorisées ; mieux assurer l’application de la loi, donc...

...le, mais le présent texte a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité par notre commission des affaires économiques. La libre circulation de la faune sauvage est une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, dans le cadre de la trame verte et bleue. Toutefois, depuis plusieurs années, le développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel – autrement dit, l’engrillagement – vient la troubler fortement. L’origine de cette tendance se trouverait en grande partie dans la volonté de propriétaires privés de créer des enclos de chasse sur leurs parcelles, via l’édification de « clôtures imperméables au passage de l’homme et des mammifères ». Au total, 670 kilomètres de clôtures visibles du domaine public quadrillent ainsi la grande Sologne. Le phénomène y a pri...

...ition est la bienvenue pour mettre enfin un terme à ce qui est devenu un non-sens environnemental, cynégétique et sociétal. Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront ce texte. Surtout, madame la secrétaire d’État, ils souhaitent le voir poursuivre son parcours législatif dans les quelques semaines de temps parlementaire qui restent à la main de votre gouvernement. Sinon, l’engrillagement risque de progresser à une cadence encore plus soutenue, les intéressés partant du principe que tout ce qu’ils auront pu ériger avant l’adoption d’une une nouvelle loi sera de toute façon difficile à détruire.

...g, subsiste un territoire de 5 000 kilomètres carrés au sujet duquel on peut dire : « La maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ce territoire, c’est la Sologne. Il peut se vanter d’être la plus vaste zone Natura 2000 d’Europe, mais il détient aussi le triste record de la plus grande muraille de grillages – on parle de 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures. Pourquoi cette frénésie morbide pour l’engrillagement ? Tout simplement parce que ce territoire est constitué de forêts propices à la chasse, laquelle prend souvent un caractère privé. De grands propriétaires ont pris l’habitude de clôturer leurs territoires de chasse, ce que le droit français autorise, malgré des effets de bord désastreux pour notre environnement. Cette pratique, face à laquelle nous sommes réunis aujourd’hui pour légiférer, ne d...

Néanmoins, par nos amendements, nous proposerons d’aller un peu plus loin que le texte adopté en commission, en renforçant le contrôle de ces structures et en étendant la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte. En résumé, nous voterons cette proposition de loi, qui, face aux dérives de l’engrillagement, envoie un véritable signal. Espérons à présent que la navette parlementaire aboutisse, notamment par l’intermédiaire des travaux du député François Cormier-Bouligeon. Il est grand temps d’obtenir des résultats tangibles. Il s’agit ni plus ni moins que de sauver ce territoire, jadis si préservé et aujourd’hui littéralement saboté : il y va de notre crédibilité.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous accorder sur ce point : le présent texte apporte des solutions équilibrées et raisonnables pour stopper l’engrillagement tout en respectant le droit de propriété. Mieux, il offre une réponse globale en prenant en compte tous les aspects du problème. La dérive à laquelle cette proposition de loi entend mettre un terme est particulièrement grave en Sologne, où près de 4 000 kilomètres de grillage sont recensés. Néanmoins, je rappelle que cette pratique se répand dans d’autres territoires. Avant d’entrer plus avant ...

...raux reconnaît l’existence des parcs de chasse dans le code de l’environnement. Elle sanctuarise également les différents avantages dont ils bénéficient, comme l’exemption de plan de chasse, la non-participation aux remboursements des dégâts de gibier ou encore la faculté de chasser toute l’année quelles que soient les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Enfin, depuis que le sujet de l’engrillagement est médiatisé et que des associations se mobilisent, un nouveau mouvement d’accélération a été constaté sur le terrain. Aujourd’hui, la multiplication de ces clôtures, imperméables au passage de l’homme et des animaux, pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, elle soulève un problème de sécurité. En cas d’incendie de forêt, les pompiers ne peuvent pas accéder aux parcelles. La sécurité routièr...

En outre, elle nous expose à un problème écologique : non seulement les animaux ne peuvent plus se déplacer librement, mais la flore sauvage est mise à mal par la concentration excessive de cervidés et de sangliers, même dans des zones protégées comme la Sologne. Enfin, l’engrillagement porte atteinte aux paysages : la nature s’en trouve physiquement parcellée et cadenassée. Il faut donc modifier les règles pour enclencher le mouvement inverse, à savoir l’effacement progressif des clôtures. Il s’agit non pas d’interdire les enclos ou encore la chasse en enclos, comme on l’a proposé via les différents textes déposés sur le même sujet à l’Assemblée nationale, mais de remet...

...ers collègues, tout d’abord, je me félicite que cette proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Cardoux soit inscrite à l’ordre du jour, car elle vise à remédier à un phénomène de plus en plus prégnant. Je remercie également notre rapporteur, Laurent Somon, qui a mené un travail constructif. Par ses amendements, il a su introduire des évolutions utiles et appropriées visant à mieux encadrer l’engrillagement des forêts françaises. Initialement constaté en Sologne, cet engrillagement apparaît aujourd’hui en Picardie, dans les Landes ou encore en Normandie. Il crée en marge des règles communes des sortes de zones franches, dont le nombre a fortement augmenté au cours des dernières années. Ce phénomène est souvent l’expression d’une défiance des propriétaires envers les usagers de la nature. Il tradui...

...es de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune, cantonne les populations de gibier à l’intérieur des domaines, interdit la promenade et nuit au développement du tourisme rural. L’effet environnemental direct des clôtures, c’est-à-dire l’effet le plus notoire sur l’environnement, s’exerce sur les possibilités de déplacements des grands animaux sauvages. L’engrillagement favorise leur densité, induisant du piétinement, limitant l’apport de nutriments aux sols et accroissant de fait la dégradation du couvert forestier et la prédation directe de nombreuses espèces. Pis, comme le souligne le rapport de la mission d’information sur l’engrillagement en Sologne, « il s’agit d’une appropriation renforcée de l’espace et un frein à l’exercice de la police de l’environnem...

...également président du groupe d’études Chasse et pêche de notre Haute Assemblée, avec qui j’ai plaisir à travailler. Je félicite également le rapporteur du texte, Laurent Somon, qui a su s’emparer du sujet, faire évoluer le texte pour le rendre encore plus complet et lui donner une dimension qui, je l’espère, convaincra aussi les députés, qui se sont récemment inquiétés de la même problématique. L’engrillagement des espaces naturels est un phénomène déjà ancien. Il existe depuis plus de cinquante ans dans ma commune, mais il a tendance à s’accentuer et à contaminer, si j’ose dise, une part de plus en plus importante de notre territoire. La Sologne, souvent prise en exemple, est malheureusement caractéristique de ce phénomène, surtout depuis une dizaine d’années, au cours desquelles se sont développées l...

...s raisons ces enclos, qui mettent en péril la faune, devraient-ils bénéficier d’un droit supérieur à celui des autres chasseurs ? Outre cette inégalité de traitement, l’éthique de la chasse en prend un coup. Aussi, je salue l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux et, surtout, la concertation menée en Sologne, qui a révélé la volonté de la très grande majorité des acteurs de mettre fin à l’engrillagement. Avec son Sraddet, son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Centre-Val de Loire a tenté, en 2018, de faire cesser ce développement anarchique, en encadrant la hauteur et les caractéristiques des clôtures. Si cela peut contribuer à freiner l’apparition de nouvelles clôtures, celles qui existent et le « privilège de l’enclos » ne peuvent être rem...