Interventions sur "IVG"

Mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour, notre commission examinait déjà cette proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Nous avions alors des raisons d'être optimistes, car l'Argentine venait de voter la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un contexte international beaucoup moins encourageant - j'y reviendrai. Je veux d'abord me réjouir que la proposition de loi, après deux examens d'initiative parlementaire à l'Assemblée nationale et un examen d'initiative parlementaire au Sénat - celle du groupe socialiste -, soit, cette fois, mise à l'ordre du jour par le Gouvernement. J'y vois de sa part ...

Ma position sur le sujet est claire : je ne suis pas du tout favorable à l'allongement de la durée du recours à l'IVG. Comme l'a indiqué récemment le professeur Nisand, le passage du délai de dix à douze semaines a conduit de nombreux médecins à refuser de pratiquer l'IVG : il représentait déjà un saut sur le plan psychologique. Ne risque-t-on pas, dans quelques années, de nous dire que la modernité serait de passer de quatorze à seize semaines ?

...êmement important que nous puissions examiner cette proposition de loi, qui répond à l'attente d'un certain nombre de femmes et qui est juste par rapport au droit des femmes de pouvoir choisir d'être mère et de maîtriser le fait de porter ou non un bébé. Je comprends tout à fait que des gynécologues n'acceptent pas de pratiquer cet acte, comme tout acte du reste. Libre à eux ! Pourquoi l'acte d'IVG est-il le seul à être frappé d'une double cause de conscience ? Il faut revenir à l'histoire : au moment où l'IVG est reconnue sur le plan législatif, grâce à la bataille portée magistralement par Mme Veil, au rapport de forces qui se modifie et à la mobilisation des femmes et des féministes, il faut un compromis, dont la double clause de conscience fait partie. Il convient de réfléchir à cette ...

La question de l'interruption volontaire de grossesse ne se limite pas à un nombre de semaines. Une interruption de grossesse constitue un véritable traumatisme pour la femme concernée comme pour les chirurgiens chargés de procéder à l'intervention. En outre, plus elle est tardive, plus elle est traumatisante. Si le délai de recours à l'IVG passait de douze à quatorze semaines, nous pouvons légitimement nous demander ce qui empêcherait de l'allonger encore davantage par la suite. À ce stade de la grossesse, il faut procéder à un démembrement du foetus pour pouvoir l'extraire, ce qui est particulièrement traumatisant. Les femmes ont besoin d'une prise en charge plus précoce pour pouvoir réaliser leur IVG plus tôt. Pour toutes ces r...

En définitive, nous en revenons toujours au même débat. L'IVG n'est pas un traumatisme, c'est un droit : le droit pour les femmes de disposer de leur corps, qui, en 2022, est loin d'être acquis. La double clause de conscience n'est pas nécessaire pour cet acte. Il se présentera d'ailleurs sans doute d'autres propositions de loi visant à la supprimer. Cet acte, qui est un acte médical comme les autres, n'a pas à être abordé sous l'angle suspicieux de l'irre...

À quatorze semaines de grossesse, l'embryon est passé au stade du foetus et sa formation neuronale a commencé. De nombreux gynécologues-obstétriciens refuseront de pratiquer l'IVG à ce stade. À titre personnel et sans me prononcer pour le reste de mon groupe, je ne voterai pas la proposition de loi. Nous devons faire des efforts en matière pédagogique, notamment au lycée. La prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des moyens de contraception pour les jeunes filles, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022, constitue en la matière une avancée important...

L'IVG est un droit, auquel nous ne sommes pas du tout opposés, contrairement à ce que vous laissez entendre. Nous sommes opposés en revanche à l'allongement du délai dans lequel il est possible d'y recourir. De nombreux gynécologues et sages-femmes m'ont interpellée sur cette question. Sur les huit gynécologues que compte ma circonscription, un seul pourrait accepter de pratiquer une IVG à quatorze se...

Les femmes qui ont les moyens de le faire se rendent à l'étranger pour pratiquer des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Les autres se trouvent parfois en grande détresse, et mettent au monde des enfants non désirés qui sont quelquefois maltraités. Nous devons faire les efforts nécessaires pour répondre à cette situation. Il arrive également que certaines femmes s'endettent pour pouvoir aller avorter à l'étranger. Des efforts doivent être menés en matière de prévention, nota...

De même que l'interdiction de l'IVG n'a jamais eu pour conséquence de la faire disparaître, mais seulement d'augmenter le nombre d'IVG dangereuses, il est illusoire de penser que les femmes ne recourront pas à l'IVG après douze semaines de grossesse si ce recours n'est pas autorisé en France. L'IVG est en effet autorisée au Royaume-Uni jusqu'à vingt-quatre semaines, aux Pays-Bas jusqu'à vingt-deux semaines, en Suède jusqu'à dix-hui...

Cette proposition de loi a été présentée, car 2 000 femmes continuent à se rendre à l'étranger pour pratiquer des IVG. De plus, trois femmes qui avortent sur quatre disposaient d'une contraception avant de tomber enceintes. Le CCNE a rendu un avis favorable sur cette proposition, en soulignant qu'un avortement à quatorze semaines de grossesse ne présentait pas plus de danger qu'un avortement pratiqué à douze semaines. Le parcours des femmes est par ailleurs loin d'être facilité en la matière, de nombreux centr...

Le CCNE a dit exactement qu'il considérait qu'il n'y avait « pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines ». Il a également souligné que « la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, la clause de conscience spécifique en soulignait la singularité » et s'est dit favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes. Le CCNE n'a donc pas précisément rendu un avis favorable sur cette proposition de loi...

Il est un peu facile de se comparer aux autres pays uniquement lorsque le résultat de la comparaison va dans le sens de ce que l'on défend. Si les délais de recours à l'IVG sont plus longs en Grande-Bretagne qu'en France, il faut alors également souligner que la gestation pour autrui, à laquelle certains membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont opposés, est autorisée en Israël pour les couples homosexuels garçons. Par ailleurs, si nous sommes effectivement au XXIe siècle, le serment d'Hippocrate existe toujours. Les médecins sont chargés de donn...

Dans le communiqué de presse présentant son opinion sur l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG, le CCNE précise également qu'il ne saurait cautionner une mesure prise « pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d'une politique de santé publique majeure pour les femmes. »

Je précise tout d'abord que 70 % des IVG sont médicamenteuses. L'immense majorité des IVG se fait donc dans un délai restreint. De nombreux médecins préférant les IVG médicamenteuses aux IVG instrumentales incitent d'ailleurs les femmes ayant une conscience précoce de leur grossesse à recourir aux premières. Entre 2 000 et 3 000 des IVG restantes donnent lieu à des déplacements à l'étranger. D'autres gynécologues-obstétriciens tout au...