Interventions sur "départemental"

...as la composition de la formation collégiale. Nous éviterons ainsi de potentiels contentieux et permettrons à chaque juridiction de s'adapter au mieux aux circonstances locales. L'article 7 bis permet au juge des enfants de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement lorsque son intérêt l'exige. Dans le texte adopté par le Sénat, le président du conseil départemental peut également la solliciter. Une proposition de rédaction conditionne la désignation à l'intérêt de l'enfant et donne au président du département la possibilité de demander qu'un administrateur ad hoc soit désigné pour l'enfant non capable de discernement. L'article 3 bis G permet au juge des enfants de prononcer des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), intensive ou renforcée...

...is il faut être logique : si les nuits d'hôtel ne constituent pas une réponse éducative pour les jeunes, on les interdit complètement ; on ne les autorise pas pour une durée de deux mois maximum et on ne laisse pas vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de leur interdiction totale. L'article 13, présenté comme emblématique, n'apporte pas non plus de réponse satisfaisante : comment un comité départemental réussirait-il là où, depuis 2016, les ODPE ont échoué ? Quant à l'article 15, les modifications sont de pure forme. Par ailleurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'il n'a pas sa place dans une loi relative à la protection des enfants, car il concerne plutôt la politique migratoire. Pour ces raisons, mon groupe s'abstiendra de nouveau.

Je suis élue de la Nièvre, département où les finances ne sont pas du tout comparables à celles des Hauts de Seine et où le conseil départemental est historiquement socialiste. Croyez bien que l'action sociale est au coeur de ses préoccupations, mais si l'on annonce à son président que, dès demain, il ne pourra plus faire en sorte que les jeunes soient hébergés à l'hôtel, il sera confronté à des difficultés insurmontables. Le groupe Union Centriste se réjouira si nous parvenons à un accord sur ce texte, car il est destiné à des enfants « ...

...responsabilité des conseils départementaux est évidemment immense. Nous devons certes tendre vers l'idéal, mais en veillant à ce qu'il ne soit pas inaccessible. Nous devons donc avancer pas à pas. Pour cette raison, je voterai le texte qui nous est proposé. J'ai toutefois l'impression que nous avons fait un procès d'intention aux conseils départementaux. En tant que vice-présidente d'un conseil départemental chargée de l'action sociale, j'ai eu la chance de ne pas avoir à accueillir d'enfants à l'hôtel car les moyens étaient au rendez-vous. J'ai donc envie de voir le verre à moitié plein même si, collectivement, nous devons encore faire des efforts. Ne laissons pas entendre, toutefois, que les départements et leurs élus ne feraient pas le « job », même si des inégalités existent et que certaines disp...

Le texte initial visait à limiter l'hébergement à l'hôtel à deux mois, et il était précisé que cette solution devait constituer l'exception. Toutefois, la pratique pouvait perdurer indéfiniment. Le Sénat a souhaité l'interdire totalement, dans un délai de deux ans. Pendant un peu plus de quinze ans, j'ai été chargé des affaires sociales dans un conseil départemental - que j'ai par ailleurs présidé pendant dix ans. Je sais combien il est difficile de trouver des hébergements pour les enfants. Il faut donc laisser aux conseils départementaux le temps de le faire, tout en sachant qu'à l'expiration du délai de deux ans, ils devront mettre un terme définitif aux hébergements dans des hôtels. Sans ce délai, des contentieux se feraient jour immédiatement. Je suis p...

...les obligations faites aux départements de communiquer aux auteurs des informations préoccupantes des suites qui leur ont été données. Elle intègre ainsi aux obligations d'information déjà existantes les modifications proposées par le Sénat en prévoyant que le département devra communiquer ces informations dans un délai de trois mois. Le principe selon lequel toute personne qui a saisi la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes peut être informée des suites données à cette information est maintenu et clarifié. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction vise à retenir les apports du Sénat sur la possibilité pour le président du conseil départemental de saisir le bâtonnier en vue de la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Elle précise donc que toutes les démarches doivent se faire sous réserve que l'intérêt de l'enfant l'exige et aligne les possibilités de saisine d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement entre le juge des enfants et le président du conseil départemental. La proposition de...