Interventions sur "enfance"

Le projet de loi relatif à la protection des enfants viendra compléter utilement, je l'espère, les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 régissant la protection de l'enfance et répondre aux besoins et aux préoccupations des acteurs sur le terrain. Le texte comptait initialement seize articles. L'Assemblée nationale en a inséré vingt-deux. Au terme de son examen par le Sénat, qui en a ajouté neuf, supprimé huit et adopté quatre sans modification, quarante-trois articles restent en discussion. Je tiens à remercier mes collègues rapporteures Bénédicte Pételle et Michè...

Je salue le travail réalisé par nos rapporteurs et j'entends la volonté partagée d'aboutir à un compromis. J'avoue ne pas avoir trouvé d'arguments suffisants pour voter contre le texte lors de sa lecture au Sénat - ni pour voter en sa faveur, toutefois. Les lois de 2007 et de 2016 ont défini le cadre de la protection de l'enfance. Avec ce projet de loi, je reste sur ma faim ; je suis même déçue par certains aspects. Ainsi, l'article 1er prévoit qu'avant de prononcer une mesure d'assistance éducative, le juge doit s'assurer que l'enfant ne peut pas être confié à un tiers digne de confiance dans son environnement familial. C'est vraiment méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est parfois amené à vivre de manière ...

Si une politique suppose de faire preuve de responsabilité et d'humilité, c'est bien celle de la protection de l'enfance. En la matière, la responsabilité des conseils départementaux est évidemment immense. Nous devons certes tendre vers l'idéal, mais en veillant à ce qu'il ne soit pas inaccessible. Nous devons donc avancer pas à pas. Pour cette raison, je voterai le texte qui nous est proposé. J'ai toutefois l'impression que nous avons fait un procès d'intention aux conseils départementaux. En tant que vice-prés...

...près consultation des conseils départementaux fixe notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs qui pourront être hébergés à titre exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Pour répondre aux questions sur la gouvernance territoriale, l'ODPE n'a pas pour objet de définir une politique. Notre proposition d'instituer un comité départemental pour la protection de l'enfance, pour les départements qui le souhaitent, dans le cadre d'une expérimentation, vise précisément à ce que tous les acteurs de la protection de l'enfance travaillent ensemble, en coordination avec le préfet et le président du conseil départemental.

Elle vise à inscrire l'accompagnement des enfants victimes de la prostitution parmi les missions de l'aide sociale à l'enfance, dans l'objectif d'apporter un soutien adapté à ces mineurs et de lutter plus efficacement contre ce phénomène. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 4 A est ainsi rédigé.