Interventions sur "l’obligation"

...ceux qui sont coiffés d’un casque. La différence demeure importante. Partant de ce postulat, nul ne peut rester indifférent au risque que nous laissons courir à tous ceux qui ne portent pas le casque à vélo au-delà de 12 ans – comme vous le savez, il est obligatoire avant cet âge –, ainsi qu’à tous les usagers d’engins à assistance électrique, qui sont totalement exclus du champ d’application de l’obligation, même avant 12 ans. En effet, limiter le port du casque aux seuls utilisateurs de cycles, ce serait ignorer le danger que font courir les nouveaux moyens de transport alternatifs. L’essor des nouvelles mobilités, comme toute nouveauté, entraîne des risques certains. Chacun d’entre nous a déjà été confronté à une situation dangereuse liée à une trottinette électrique. C’est d’autant plus vrai qu...

...points depuis 2016, seuls 31 % des cyclistes le pratiquent en 2020. La proportion d’usagers d’EDPM portant un casque est quant à elle estimée à 86 % pour les propriétaires, contre 9 % pour le libre-service. Or la mortalité cycliste a augmenté de 21 % depuis 2010 et le nombre de blessés en EDPM de 40 % en un an. La proposition de loi de François Bonneau nous invite donc à passer de l’incitation à l’obligation. Cette ambition est légitime, et je la salue. Les éléments statistiques que j’ai présentés valident l’intention et l’intuition de l’auteur de la proposition de loi. Pour atteindre cet objectif louable, le texte prévoit tout d’abord d’étendre aux cycles et aux EDPM la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule, telle qu’elle existe déjà pour les deux-roues à moteur, en cas de...

...e jour, bien qu’il soit uniquement obligatoire pour les cyclistes et les passagers de moins de 12 ans, en vertu de l’article R. 431-1-3 du code de la route, le port du casque est fortement recommandé, quels que soient l’âge ou les trajets effectués. On constate ainsi qu’il a progressé, concernant désormais 30 % des usagers, contre 5 % il y a peu. Il n’appartient pas au législateur de généraliser l’obligation du port du casque à vélo, car cette mesure est de nature réglementaire, comme l’a rappelé à juste titre l’auteur de la proposition de loi. Toutefois, l’examen de la proposition de loi de notre excellent collègue François Bonneau nous offre l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mieux protéger cyclistes et utilisateurs des nouveaux moyens de micromobilité. À titre p...

...ait paradoxal. Ce texte vise à imposer le port du casque à tous les cyclistes et autres usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), notamment de trottinettes électriques et de gyroroues. Si le casque est obligatoire pour tous les usagers de motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur depuis 1980, les cyclistes échappent encore à cette obligation. En effet, en l’état du droit, l’obligation du port d’un casque homologué et attaché concerne exclusivement les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un cycle. Je souscris bien évidemment à l’objectif consistant à identifier de nouvelles mesures de sécurisation des cyclistes, qui se justifie, entre autres, par les chiffres de l’accidentalité ; les précédents orateurs les ont rappelés. Les travaux du laborat...

..., alors que, en Allemagne, cette proportion est comprise entre 15 % et 20 %. Autant dire que pour parvenir à rehausser cette pratique aussi nettement, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire les mauvais choix et de faire fausse route dans nos politiques publiques de sécurisation des déplacements à vélo. Or c’est précisément ce que nous ferions si nous adoptions cette proposition de loi. L’obligation du port du casque est en réalité une fausse bonne idée. Bien sûr, nous en sommes d’accord, il vaut mieux porter un casque pour amortir un choc à la tête – il est donc à conseiller, et moi-même j’en porte un fréquemment –, mais les données sur l’accidentalité et les analyses des politiques en matière de vélo dans les autres pays nous montrent qu’une telle obligation serait contre-productive. Non ...

...eur, Jérôme Durain, de son travail. Tout en partageant la motivation et la sincérité de la démarche sur ce sujet important, il a su faire preuve de pédagogie, en expliquant les difficultés qui seraient rencontrées sur les plans juridique et pratique si ce texte venait à être adopté. Vous l’avez compris, mes chers collègues, ce texte nous invite à passer de l’incitation du port du casque à vélo à l’obligation. Il s’articule autour de deux axes. D’une part, il vise à étendre la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule à moteur pour les conducteurs de deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants moto, aux cycles et EDPM. Ces sanctions seraient également rendues possibles en cas de défaut du port d’autres équipements obligatoires destinés à la sécurité du co...

… dont je salue la qualité du travail. Cher François Bonneau, je souhaiterais louer votre intention de protéger les cyclistes, mais elle apparaît comme une fausse bonne idée et semble même contre-productive du point de vue de l’intérêt général. Tout d’abord, vous créez une sanction sans incrimination, un contrôle et une peine sans qu’un principe proportionné ait été défini en amont. En effet, l’obligation du port du casque figure bien dans l’exposé des motifs, comme l’a souligné le rapporteur, mais pas dans le texte lui-même. De plus, le dispositif est de nature réglementaire et ne concerne pas le législateur, sans compter que la détermination de la peine relève du code pénal. Vous proposez dans un second temps un dispositif législatif qui prévoit la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fou...

...on. D’un point de vue normatif, cette proposition de loi fait suite à deux mesures récentes démontrant que les pouvoirs publics se saisissent pleinement de la problématique : une mesure réglementaire de 2017 a rendu le port du casque obligatoire pour les enfants âgés de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un cycle ; une autre mesure, toujours d’ordre réglementaire, a étendu l’obligation, en 2019, aux utilisateurs d’EDPM lorsqu’ils sont autorisés par l’autorité de police à circuler hors agglomération. Je voudrais par ailleurs citer trois politiques qui ont porté leurs fruits, et qui continuent de le faire. Je pense tout d’abord à l’opération Coup de pouce vélo. L’État a octroyé, au cours des années 2020 et 2021, une prime de 50 euros par vélo pour couvrir des frais de réparatio...