Interventions sur "route"

...dans tous les autres modes alternatifs de transports, à assistance électrique notamment, en le rendant obligatoire. Cela ne découle d’aucune évidence, puisque la compétence s’agissant du port du casque relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi j’ai souhaité exploiter un élément du domaine législatif pour présenter cette proposition de loi. Elle s’appuie sur l’article R. 431-1 du code de la route pour créer une infraction de non-port du casque, sur la base de la même infraction à moto. Certains évoquent d’ores et déjà le risque de la diminution de la pratique face à la protection de la vie de l’individu. En 1975, dans son arrêt B ouvet de la Maisonneuve et Millet concernant l’obligation du port de la ceinture en voiture, le Conseil d’État a pris en compte cette mesure de protecti...

...mmobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule, telle qu’elle existe déjà pour les deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants. Elle prévoit, ensuite, de sanctionner l’infraction de l’usage sans casque de ces véhicules, par l’amende déjà applicable dans la même situation aux deux-roues à moteur. Bien qu’elle partage l’objectif de renforcer la sécurité des usagers de la route vulnérables, la commission des lois n’a pu que constater que ce texte relevait de la responsabilité du Gouvernement. En effet, l’obligation du port du casque est une disposition de nature réglementaire, tout comme les peines applicables aux infractions contraventionnelles. De surcroît, la commission a estimé que l’immobilisation ou la mise en fourrière d’un vélo ou d’un EDPM pouvait être disprop...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend répondre à une préoccupation bien légitime, celle du renforcement de la sécurité des cyclistes et des utilisateurs des nouveaux moyens de micromobilité, comme les trottinettes électriques ou les gyroroues. Ceux-ci constituent, en effet, la catégorie des usagers de la route la plus vulnérable. De fait, la France connaît une croissance de l’accidentologie cycliste, alors que celle de l’automobile diminue. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité cycliste a augmenté de 27 % entre 2010 et 2019, contre une diminution de la mortalité routière en général de 19 % durant la même période. Au cours de l’année 2019, quelque 187 cyc...

... la part modale du vélo à 9 % d’ici à 2024. Pour rappel, en France, celle-ci s’élève à environ 3 %, d’après des données de 2019, qui sont les dernières disponibles, alors que, en Allemagne, cette proportion est comprise entre 15 % et 20 %. Autant dire que pour parvenir à rehausser cette pratique aussi nettement, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire les mauvais choix et de faire fausse route dans nos politiques publiques de sécurisation des déplacements à vélo. Or c’est précisément ce que nous ferions si nous adoptions cette proposition de loi. L’obligation du port du casque est en réalité une fausse bonne idée. Bien sûr, nous en sommes d’accord, il vaut mieux porter un casque pour amortir un choc à la tête – il est donc à conseiller, et moi-même j’en porte un fréquemment –, mais l...

...lic en autorisant l’implantation de ces véhicules. Toutefois, il est impérieux d’aller plus loin et d’aborder également la régulation des usages sous l’angle de la protection d’un autre utilisateur de la voirie : le piéton. Ce dernier est souvent oublié, alors que, sans casque, il est particulièrement vulnérable à toute collision. Pour finir, puisque ces véhicules ont vocation à circuler sur la route, il faut rappeler qu’un effort important doit être consenti pour développer plus encore les pistes cyclables et les voies dédiées aux vélos. Certains départements s’y engagent d’ores et déjà. C’est une nécessité pour sécuriser celles et ceux, toujours plus nombreux, qui ont pu faire le choix de se déplacer à vélo ou en trottinette, par exemple, ces dernières années. C’est également indispensable ...

...our les conducteurs de deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants moto, aux cycles et EDPM. Ces sanctions seraient également rendues possibles en cas de défaut du port d’autres équipements obligatoires destinés à la sécurité du conducteur, comme le gilet réfléchissant ou un éclairage complémentaire. D’autre part, il prévoit de créer un article L. 431-2 dans le code de la route pour sanctionner la conduite sans casque de tout conducteur d’un véhicule à moteur, ou l’absence de casque pour son passager, d’une amende de quatrième classe, soit 135 euros. Chacun d’entre nous partagera ce constat : depuis quelques années, notamment depuis le début de l’épidémie de covid-19, nombre de nos concitoyens ont tenté d’échapper à la promiscuité des transports en commun et se sont or...

...ppe Gilbert portait un casque. Il faut dire que, entre 1994 et 2018, la réglementation des courses cyclistes a changé, puisque, en 2003, le casque est devenu obligatoire, ce qui avait provoqué de nombreuses réticences à l’époque. Étonnamment, on n’envisagerait plus de revenir sur cette décision, qui concerne des cyclistes pourtant professionnels, des sportifs formés et aguerris circulant sur des routes fermées sans autres usagers. Que faudrait-il décider pour protéger nos concitoyens en chemin pour le travail sur leurs bicyclettes, tout aussi pressés, mais peut-être moins adroits que notre champion du monde Julian Alaphilippe, se faufilant entre les voitures, d’un angle mort à un autre ? Cette proposition de loi ouvre la discussion. Nous pourrions être sensibles à l’idée que, comme pour la c...

...dans la mesure notamment où certains casques posent un problème en la matière. Une étude de la Délégation à la sécurité routière parue en 2012 montre que le risque de mourir est cinq fois moins élevé à vélo qu’en deux-roues à moteur. La mortalité à vélo ne représente que 6 % de la mortalité routière. C’est trop, bien sûr, mais c’est aussi sans aucune mesure avec les autres causes de décès sur la route. D’ailleurs, de nombreux pays, comme le nôtre, protègent déjà les mineurs – l’obligation du port du casque concerne les moins de 12 ans en France. Ces pays développent une véritable démarche pédagogique et, surtout, cherchent à protéger des crânes, ceux des mineurs, qui sont beaucoup plus fragiles que les autres. Quelques rares pays au monde ont généralisé l’obligation du port du casque pour to...

...leurs, dans mon département de la Manche, nous nous sommes engagés dans cette politique volontariste d’aménagement et de valorisation des voies cyclables, afin de favoriser les déplacements doux, utilitaires, mais aussi le tourisme de nature et de loisirs. Par l’aménagement des anciennes lignes de chemin de fer ou des chemins de halage, nous avons pu mettre en place des boucles vélos locales sur routes partagées et, ainsi, bénéficier d’un maillage dense de plus de 1 000 kilomètres d’itinéraires cyclables. Beaucoup reste néanmoins à faire. Le problème de la sécurité de ces engins devient de plus en plus critique. En 2020, sur le plan national, les cyclistes représentaient 6 % de la mortalité routière, cela a déjà été souligné, avec 178 tués, dont la moitié sans casque. Depuis mars 2017, le po...