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...ationnelle de cette proposition de loi. Néanmoins, nous sommes aujourd’hui face à un calendrier législatif particulièrement contraint. L’intention des auteurs de la proposition de loi, que nous avons clarifiée, et les pistes qui résultent des travaux de la commission sont de nature à garantir la mise en œuvre du présent texte. Cette proposition de loi permet une prise en charge améliorée et une reconnaissance globale cohérente avec l’organisation du système de soins. Elle constitue partant un réel apport pour les patients. C’est pourquoi, à titre personnel, j’invite le Sénat à adopter ce texte dans la rédaction transmise par l’Assemblée nationale.
...vid-19 se rassemblent dans des groupes de soutien ou des collectifs plus structurés pour faire reconnaître leurs pathologies. Leur demande est légitime : ils veulent que les formes longues et chroniques de cette pathologie soient reconnues et prises en charge efficacement par notre système de soins. Ils veulent que cesse l’errance médicale des malades. Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à cette infection est un premier pas, mais les critères établis par ce texte ouvrent aux seuls soignants ayant développé des formes très sévères de coronavirus la reconnaissance en maladie professionnelle. À ce jour, les autres doivent encore accomplir un véritable parcours du combattant, …
...iques. Pour notre part, nous nous inquiétons des difficultés d’accès à la plateforme pour les malades éloignés du numérique. Nos interlocuteurs insistent sur ce point : le médecin généraliste doit pouvoir procéder au référencement en ligne. C’est indispensable pour garantir l’accessibilité du dispositif aux personnes souffrant d’illectronisme. De plus, il faut ouvrir rapidement le dossier de la reconnaissance du syndrome post-covid comme affection de longue durée exonérante au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’étude du post-covid et du covid long doit permettre une meilleure reconnaissance comme maladie professionnelle. Il faut aller au-delà du décret actuel, prenant en compte le syndrome post-covid selon des exigences manifestement trop restrictives. J’y insi...
...ettons que le covid long ne soit pas reconnu au titre des affections de longue durée, ce qui garantirait une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. À l’inverse, on préfère maintenir un reste à charge pour celles et ceux qui font partie des 3, 8 millions de Françaises et de Français sans complémentaire. Enfin – c’est là le principal écueil du texte –, cette proposition de loi néglige la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Au regard du nombre important de travailleuses et de travailleurs qui ont contracté le covid-19 sur leur lieu de travail, notamment du fait de la pénurie d’équipement de protection au début de cette pandémie, le covid long devrait être reconnu comme une maladie professionnelle. Malgré ces réserves, les élus du groupe communiste républicain citoyen et é...
...chel Zumkeller, auteur de cette proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge de malades chroniques de la covid-19, aujourd’hui soumise à notre examen. Je remercie également notre collègue rapporteur, Mme Nadia Sollogoub, de la qualité de son rapport, qui éclaire avec précision les enjeux de ce texte. Tout d’abord, j’insisterai sur la nécessaire reconnaissance du covid long. Il semble à présent certain qu’il ne s’agit pas, en soi, de l’une de ces maladies dites « imaginaires ». De multiples symptômes, que l’on associe souvent à tort à des douleurs post-traumatiques ou dépressives, affectent durablement de nombreuses personnes. Fatigue extrême, troubles cognitifs, essoufflement, angoisses, insomnies : ces symptômes, qui pourraient durer plus d’un an, f...
...dans un établissement hospitalier de proximité, pour les pathologies les plus lourdes. Je salue également le déploiement rapide de ces unités de soins par les agences régionales de santé, ainsi que la prise en charge à 100 % des analyses et soins par l’assurance maladie et les complémentaires de santé. Malgré les quelques réserves qu’inspire sa portée opérationnelle, ce texte assure la première reconnaissance d’une pathologie mal identifiée et un meilleur suivi des patients atteints de covid long, dont le quotidien est un combat permanent. Nous souhaitons créer du lien et mettre fin au sentiment d’invisibilité dont souffrent ces malades. C’est pourquoi les membres du groupe Union Centriste voteront le présent texte.
...ble du territoire, afin d’organiser la prise en charge des patients tout en fournissant une assistance aux malades et aux médecins traitants, notamment pour la prise en charge des pathologies complexes. Pour autant, de nombreux médecins ignorent encore la variété des symptômes du covid long et l’existence des dispositifs mis en place par les autorités sanitaires. L’absence de compréhension et de reconnaissance de ce syndrome post-infectieux nuit fortement aux patients, qui, réduits à une véritable errance médicale, sont plongés dans une profonde détresse. Face à ce problème de santé publique, nos collègues députés ont adopté à l’unanimité, le 26 novembre dernier, une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge de ces malades chroniques. Comme l’a rappelé Mm...
...te nancéienne qui a contracté la covid-19 en avril 2020 et qui, à ce jour, est toujours dans l’incapacité de reprendre le travail. Elle n’a pas eu recours à l’oxygénothérapie lors de son infection et souffre, depuis lors, de problèmes respiratoires et de fatigue chronique. Pourtant, sa pathologie ne remplit pas les conditions d’octroi des maladies professionnelles du fameux tableau n° 100, ni la reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau », malgré une contamination opérée sur son lieu de travail, alors qu’elle ne portait qu’un simple masque et soignait des patients covid. Et son cas est malheureusement loin d’être isolé. Je pense aussi à cet infirmier de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas ménagé sa peine et a dû reprendre son activité, faute de revenus lui permettant de rester, comme cela...
Par cet amendement d’appel, nous demandions la réalisation d’une étude sur la pertinence – ce point mérite également que nous y insistions – de la reconnaissance du syndrome post-covid comme affection de longue durée (ALD) exonérante. Cette inscription sur la liste établie par le ministre des solidarités et de la santé permettrait aux personnes atteintes de ces symptômes persistants et handicapants d’être prises en charge à 100 % par l’assurance maladie dans le cadre de leur parcours de soins et des protocoles référencés. Nous proposions également d’étu...
Ma chère collègue, nous savons tous que les demandes de rapport visent à contourner l’article 40 de la Constitution ou à attirer l’attention sur un sujet que l’on estime tout à fait essentiel. Ce sujet doit bien entendu être approfondi, et je serais très heureuse que Mme la ministre s’y engage. En tout état de cause, j’attire votre attention sur le fait que les reconnaissances en maladie professionnelle relèvent non pas de la loi, mais du décret. La commission émet donc un avis défavorable.