Interventions sur "tourisme"

Cet amendement vise rectifier une erreur matérielle. En effet, l'article L. 343-6 du code du tourisme renvoie, pour la fixation des règles relatives à la circulation sur les cours d'eau des « engins nautiques de loisir non motorisés » à deux articles du code de l'environnement : le premier, l'article L. 214-12, fixe précisément les règles de circulation pour ce type d'engins ; en revanche, le second, l'article L. 214-13, traite de la circulation des embarcations à moteur. Il est donc plus exact ...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Le V de l'article 1478 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 422-1 du code du tourisme prévoit, en effet, des règles spécifiques pour l'application de la taxe professionnelle non seulement pour les hôtels de tourisme saisonniers, mais aussi pour de nombreux autres établissements dont l'activité est saisonnière : restaurants, cafés, établissements thermaux, etc. Le présent amendement vise tous les établissements concernés par cette disposition fiscale.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, l'article 1584 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 422-10 du code du tourisme, autorise à percevoir une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, non seulement les stations classées de moins de 5 000 habitants, mais toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Il paraît donc plus juste de viser, dans le code du tourisme, l'ensemble des stations classées, quel que soit le nombre de leurs habitants.

L'amendement n° 29 concerne un domaine assez particulier de l'activité touristique de notre pays : les casinos. Il se trouve que dans le code général des collectivités territoriales, de par le développement de l'intercommunalité, compétence a été donnée aux intercommunalités de gérer, en quelque sorte, le produit des jeux dès lors qu'elles ont la compétence « tourisme ». Je propose que cette compétence soit donnée aux structures intercommunales qui ont la compétence « économie », puisqu'il s'agit, selon moi, d'une activité économique à part entière. En effet, il peut exister sur le territoire de certaines communautés d'agglomération des casinos, sans pour autant que celles-ci aient forcément la compétence « tourisme », ce qui les prive de la possibilité de p...

La législation relative aux casinos relève de la compétence du ministère de l'intérieur. Dès lors, il ne paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d'examiner sur le fond la proposition de notre collègue, puisqu'elle consisterait à modifier le code général des collectivités territoriales sans aucune incidence sur le code du tourisme. C'est pourquoi, monsieur Repentin, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le projet de loi va désormais bien au-delà de la simple ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004. En effet, avec les divers amendements proposés par la commission, par le Gouvernement et par certains de nos collègues, il s'agit non plus seulement de créer, à droit constant, un code du tourisme, mais, bien plus, de compléter et de moderniser le droit du tourisme. C'est pourquoi il convient que le titre de la loi en porte le témoignage.