Interventions sur "touristique"

...t proposé de ratifier une ordonnance créant un code du tourisme. Ratification d'ordonnance, codification à droit constant : ce sont là des perspectives austères, me direz-vous. Pourtant, la construction d'un code du tourisme représente un événement significatif pour le tourisme, et donc pour notre économie. En effet, la création de ce code permet d'abord de consacrer la reconnaissance du secteur touristique. Le poids économique et social du tourisme, vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, est très important. Comme le rappelait également notre collègue Charles Ginésy dans son dernier rapport pour avis sur le budget de ce secteur, le tourisme représente 6, 7 % du PIB, un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards d'euros, près de 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirec...

... au-delà du présent projet de loi de ratification, que le groupe du RDSE votera, je voudrais formuler quelques observations de portée beaucoup plus générale, afin de préciser ce que, au fond, nous attendons du Gouvernement en matière de tourisme, car force est de constater que le tourisme connaît une relative stagnation dans notre pays. Certains éléments ont un effet positif sur la fréquentation touristique en France. Il en est ainsi des trente-cinq heures, les départements touristiques et les professionnels sont unanimes à le reconnaître ; il y a donc au moins quelques chefs d'entreprise pour considérer que les trente-cinq heures sont une bonne chose !

Toutefois, il est aussi des facteurs négatifs sur l'activité touristique dans notre pays. En particulier, la France se trouve en concurrence avec des pays parfois lointains mais ensoleillés, qui offrent de surcroît un tourisme bon marché. Pour ma part, j'ai tendance à considérer que notre pays dispose d'atouts que l'on ne trouve dans aucun autre pays du monde. Encore faut-il lui conserver son caractère spécifique et ne pas vouloir le banaliser, le « mondialiser ». P...

... des règles relatives au tourisme qui se concrétise aujourd'hui visait plusieurs objectifs ; ces objectifs sont toujours d'actualité. D'une part, le caractère transversal de la réglementation et sa dispersion entre plusieurs codes soulève la question de sa lisibilité. Il devient en effet urgent de rassembler dans un même ouvrage de référence l'ensemble des lois et règlements régissant l'activité touristique, afin de faciliter le travail des professionnels et de les encourager au respect de leurs obligations, dans le souci d'améliorer la qualité et l'image du secteur touristique français. Alors que l'on constate dans de nombreux secteurs d'activité une tendance à la judiciarisation des rapports entre les professionnels et les consommateurs, le code du tourisme doit constituer un outil juridique esse...

... et sur l'absence de toute communication en direction du Parlement lors de sa publication. En effet, c'est à la fin du mois de janvier 2005, à l'occasion de l'examen ici même en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous avons découvert incidemment l'existence de cette ordonnance. Il a fallu le dépôt de plusieurs amendements relatifs aux activités touristiques pour constater que nombre de références législatives étaient devenues caduques en raison de la parution de cette ordonnance du 20 décembre 2004. Ce défaut de communication n'a pas favorisé la qualité du travail législatif. J'exprime le souhait que les avancées futures en matière de codification soient assorties de toutes les améliorations utiles sur ce point. Enfin, sur un plan plus général, j...

...mmateurs de disposer d'un instrument de travail très utile. Elle marque aussi l'émergence d'un véritable droit du tourisme, nécessaire à l'existence institutionnelle de ce secteur et à son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés. Ce code devrait permettre de prendre en considération les actions de nos intercommunalités lorsqu'elles ont la compétence « tourisme » et que leur dynamique touristique est significative. Ce projet de loi regroupe déjà les dispositions intéressant le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme. Il répond à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances. Enfin, il codifie l'article 50 bis de la loi montagne relatif aux « tapis r...

Cet amendement concerne la réforme des stations classées et le statut des communes touristiques. L'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques est attachée aux stations classées, pôles d'excellence et de compétitivité, moteurs du développement touristique. Cependant, le régime actuel est inadapté : les textes sont anciens et le contexte a beaucoup évolué. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, nous réclamons un nouveau cadre, une nouvelle définiti...

Avant de présenter les sous-amendements de la commission, je vais brièvement expliquer pourquoi celle-ci a émis un avis favorable de principe sur l'amendement n° 23. Celui-ci procède à une profonde refonte du classement des stations, dont l'origine remonte à 1919, conformément à un souhait unanimement partagé de moderniser et de simplifier le dispositif, de l'adapter à la réalité de l'offre touristique et donc de le rendre plus opérationnel. L'attente était si vive, monsieur le ministre, que, il y a quelques mois, vous avez créé un groupe de travail constitué de fonctionnaires chargé de faire des propositions en vue d'une réforme. Au cours de la discussion budgétaire de l'an passé, vous nous aviez annoncé les grandes lignes susceptibles d'être retenues et dressé un calendrier des consultations...

Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé, cet amendement est l'aboutissement d'un très long processus de concertation mené sous votre autorité. Il correspond à ce que nous réclamions depuis longtemps, et plus particulièrement l'association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidée par notre excellent collègue M. Borotra. Au demeurant, je comprends parfaitement les problèmes techniques que vous avez évoqués. Nous ne souhaitons pas que cette réforme ait d'incidence sur les jeux ; nous ne souhaitons pas non plus créer certains désordres en favorisant les casinos du littoral par rapport aux casinos implantés dans les terres, avec les dérives que cela pourrait engen...

...conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne. Il est donc proposé de limiter le recours aux servitudes au profit des seuls loisirs de neige non motorisés. Enfin, il apparaît nécessaire de doter les communes, leurs structures intercommunales, le département ou le syndicat mixte des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales. C'est le second objet de cet amendement, qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature. M. Faure a fait référence aux discussions qui avaient eu lieu en 1984 préalablement à l'adoption, en janvier 2005, de cette grande loi qu'est la loi Montagne. A cette époque n'existaient pas un certain nombre de sports ou d'activités touristiques aujourd'hui mis en pla...

...ntenance régulière, notamment d'un damage au moins partiel. Cette disposition permettrait à une commune qui possède une piste de ski de fond et des itinéraires balisés et entretenus de raquettes à neige d'instaurer une redevance. J'appelle l'attention du Sénat sur l'importance que revêterait l'adoption d'un tel dispositif. Il faut savoir, en effet, que c'est le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM, issu de vos propres services, monsieur le ministre - il est d'ailleurs fort apprécié des élus de montagne - qui a rédigé un rapport très intéressant sur le sujet il y a quelques mois, rapport selon lequel plus d'une vingtaine de stations de moyenne montagne ont déjà mis en place cette redevance pour l'usage de la raquette, et ce sans fondement juridique, ce qui pourrait ...

L'amendement n° 29 concerne un domaine assez particulier de l'activité touristique de notre pays : les casinos. Il se trouve que dans le code général des collectivités territoriales, de par le développement de l'intercommunalité, compétence a été donnée aux intercommunalités de gérer, en quelque sorte, le produit des jeux dès lors qu'elles ont la compétence « tourisme ». Je propose que cette compétence soit donnée aux structures intercommunales qui ont la compétence « économi...