Interventions sur "fédération"

Le décret énumérant les disciplines sportives présentant des contraintes particulières ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. L'amendement CULT.27 précise qu'il sera pris après avis des fédérations sportives concernées, lesquelles sont favorables à cette actualisation. L'amendement CULT.27 est adopté.

L'amendement CULT.39 apporte une précision rédactionnelle sur les instances faisant l'objet d'une désignation par l'assemblée générale. L'amendement CULT.39 est adopté. L'amendement CULT.43 précise la date d'entrée en vigueur de cet article. L'amendement CULT.43 est adopté. L'amendement CULT.40 concerne les statuts des fédérations délégataires : il crée une commission des sportifs de haut niveau pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. L'amendement CULT.40 est adopté.

L'amendement CULT.41 vise à renforcer la confiance accordée aux comités d'éthique en élargissant leur champ d'action à toutes les commissions mises en place par les statuts des fédérations délégataires. L'amendement CULT.41 est adopté.

Par l'amendement CULT.38, je propose de réécrire cet article en précisant notamment que les statuts de la société commerciale sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et qu'ils prévoient la présence d'un représentant de la fédération dans les instances dirigeantes avec voix consultative et en faisant passer à 15 % la part du capital pouvant être cédée à des investisseurs. En outre, les produits de la commercialisation des droits d'exploitation perçus par la société commerciale sont répartis entre cette société, la fédération spor...

L'amendement n° 193 du Gouvernement propose une réécriture de l'article 4 bis B, introduit par la commission, qui confie aux fédérations sportives le soin de fixer les règles de présentation d'un certificat médical pour obtenir une licence sportive. La rédaction proposée conserve le principe d'une délégation de cette compétence aux fédérations, mais rétablit deux dispositions que l'article a « écrasées ». Je suis favorable à cette réécriture, plus précise. J'ai toutefois présenté tout à l'heure un amendement prévoyant que le déc...

L'amendement n° 1 concerne un sujet dont nous débattons régulièrement : il vise à permettre aux fédérations sportives de reconnaître les licences délivrées par d'autres fédérations, pour faciliter la participation des licenciés aux compétitions sportives organisées par d'autres fédérations que celles dont ils relèvent, au travers d'un assouplissement des règles de présentation d'un certificat médical. Je suis favorable au principe de cet amendement, qui deviendra toutefois sans objet si l'amendement ...

L'amendement n° 29 tend à atteindre la parité intégrale dans les instances régionales à compter des renouvellements qui auront lieu à compter de 2032 dans les fédérations où la proportion des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %. Ce faisant, il va un peu plus loin que la rédaction adoptée par la commission, laquelle a déjà prévu une proportion de 40 % à compter de 2028. Sagesse.

L'adoption de l'amendement n° 23 aurait pour conséquence de permettre aux supporters de devenir membres des fédérations sportives. Le mouvement sportif n'y est pas favorable. Avis défavorable.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 201, qui confère un pouvoir important au ministère des sports en matière d'attribution et de renouvellement des agréments des fédérations, pour que nous puissions en débattre lors de la commission mixte paritaire (CMP).

L'amendement n° 145 a pour objet de rétablir l'obligation faite aux fédérations de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Il faut être très prudent : on voit que certaines fédérations cherchent à cibler les activités obtenant des résultats au niveau international et délaissent les autres pratiques - nous avons évoqué ce point avec la présidente du Comité paralympique. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 25, car il ne me paraît pas utile de modifier la proposition arrêtée pour la réforme du mode de désignation des présidents et de certaines instances dirigeantes des fédérations.

La démocratie doit se développer au sein des fédérations lors des élections. Or il existe déjà un débat lorsqu'une pluralité de candidats se présente pour devenir président d'une fédération. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 166.

Il a déjà été expliqué qu'il n'y avait pas de consensus pour intégrer de manière obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce sujet, comme celui des médecins ou des supporters, doit être travaillé en amont, avec l'ensemble des acteurs. J'émets donc un avis défavorable aux amendements n° 146, 38 et 27.

La rédaction de l'amendement n° 202 n'apparaît pas tout à fait claire concernant l'obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques ? Lui reviendra-t-il de souscrire elle-même ces garanties ? Malgré le caractère tardif du dépôt de l'amendement, nous avons essayé d'éc...

Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d'ores et déjà sensibilisés à ces sujets. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics. Le Comité olympique a déjà beaucoup de travail : ne lui en rajoutons pas.

Les amendements identiques n° 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 104 et à l'amendement n° 195, pour les mêmes raisons. Seules cinq fédérations olympiques et peut-être une vingtaine de fédérations au total sont concernées. Entre 12 et 15 présidents, sur près de 90, ont plus de quatre mandats. Les dernières élections ont permis un important renouvellement. Le processus est enclen...

L'amendement n° 107 avait été rejeté lors du débat en commission : en effet, il n'appartient pas à la loi de rappeler aux fédérations ce qu'elles doivent faire en matière d'insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 140, qui vise à ce que chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. Laissons aux fédérations la liberté de s'organiser pour traiter de ce problème : elles sont déjà mobilisées.

L'amendement n° 106 tend à inclure, dans la gouvernance des fédérations délégataires, les médecins qui sont employés auprès de celles-ci. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission, au motif qu'il n'y a pas d'accord aujourd'hui au sein du mouvement sportif. Au demeurant, ce sujet n'est sans doute pas prioritaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 prévoit la possibilité d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du texte de la commission, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Laissons les fédérations se mobiliser sur ce sujet.