Interventions sur "d’alerte"

...bats conserve un certain nombre d’apports de celui de l’Assemblée nationale. Nous avions plusieurs divergences de point de vue non négligeables avec la version adoptée par la commission, mais il faut reconnaître que le débat démocratique et constructif auquel nous avons assisté cet après-midi est venu résoudre certains points de désaccord. Ces divergences portaient sur la définition des lanceurs d’alerte, la suppression de la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être protégées comme facilitateurs, mais également le champ de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte et le régime de la divulgation publique. En séance, la mobilisation de plusieurs groupes, l’écoute et l’évolution utile du positionnement de Mme la rapporteure par rapport à celui qu’elle avait eu en commissi...

...i>bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons souhaité accéder à la demande de Mme la Défenseure des droits, dont la mission d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte alourdit considérablement la tâche. Je ne suis pas du tout convaincue du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous suivrons l’avis de Mme le rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’un poste gratuit, où serait l’augmentation des charges ? Je tiens à faire référence à la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, dite loi Blandin, que le groupe écologiste a défendue voilà presque dix ans et dont j’étais le rapporteur, et à rappeler les grandes difficultés pour la faire appliquer. Cela est dû à l’absence de culture de ceux qui ont en charge l’action publique, mais c’est valable pour l’administration en général, en matière d’accompagnement de tout ce qui a trait au lancement d’alerte. Il faut créer une cu...

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, nous souhaitons mieux transposer la directive européenne qui prévoit, pour les autorités compétentes chargées d’orienter et de récolter les signalements des lanceurs d’alerte, un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés, pour traiter ces alertes. Or cette proposition de loi organique renvoie à un décret les délais de traitement de la procédure, ce qui ...

Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint. Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne soit un peu lourd et onéreux. Dans un premier temps, la commission a proposé que le Défenseur des droits soit secondé par un adjoint spécialisé dans ce domaine : il s’agit de répondre de manière pragmatique à une demande for...