Interventions sur "directive"

La réécriture de l’article 6 proposée par la commission des lois du Sénat restreint la reconnaissance de discriminations aux seuls lanceurs d’alerte ayant dénoncé des crimes et délits. Or cette régression des droits des lanceurs d’alerte ne répond pas aux objectifs de la directive de 2019. Concernant les fonctionnaires, la définition proposée ne fait plus mention de la nullité des décisions prises à la suite de discriminations. Il en résultera une prise en compte moindre devant les tribunaux, tant en matière d’annulation de décisions que d’indemnisation. Enfin, le texte proposé restreint par sa rédaction les possibilités de signalement en matière de conflits d’intérêts à...

...e dans les dispositifs sectoriels. Ce choix de faire de la loi Sapin II le seul texte de référence présente un triple avantage : il renforce la lisibilité du dispositif pour les lanceurs d’alerte eux-mêmes, il évite que certaines catégories de personnes ne demeurent sans protection, et il garantit l’applicabilité des protections prévues contre l’ensemble des mesures de représailles visées par la directive. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte que nous examinons transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ; il me semble que nous avons tous été d’accord pour admettre que nous protégions ainsi également l’intérêt général, l’État de droit, nos valeurs et in fine le bien commun. La France a pris du retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû être effectuée en décembre dernier. La version de ce texte adoptée par l’Assemblée n...

...t donné, le besoin d’agir pour l’intérêt général en lançant une alerte, de quelque nature qu’elle soit, sanitaire ou encore fiscale. On constate aussi que leurs parcours sont très longs et compliqués, que c’est parfois l’affaire d’une vie entière et que des pressions parfois très fortes s’exercent sur eux, mais aussi sur leurs familles. Il faut donc poser un cadre. Or la transposition de cette directive intervient très tard, on a même déjà dépassé la date limite. Comme Thomas Dossus l’a exprimé, notre groupe souhaite a minima que ce texte soit adopté dans la version de l’Assemblée nationale ; c’est pourquoi nous ne voterons pas le texte issu de nos travaux, qui représente, hélas ! une nouvelle régression. Malgré l’importance de ce texte, il me semble qu’il y manque encore un certain nomb...

...dégradation sévère de ce texte en commission, notre rapporteure, suivie par l’ensemble du Sénat, a rectifié un grand nombre d’insuffisances de la version adoptée par la commission. Pour autant, la version sénatoriale de cette proposition de loi s’avère in fine inférieure à ce que l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité. Nous assistons aujourd’hui à une transposition tardive de la directive européenne, qui a déjà deux ans, mais surtout à une transposition au rabais, pour ainsi dire. Dès lors, à ce stade, nous ne pouvons pas être satisfaits, même si une partie des défauts du texte de la commission ont pu être réparés en séance. Notre groupe votera donc contre la version de ce texte issue de nos travaux.

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, nous souhaitons mieux transposer la directive européenne qui prévoit, pour les autorités compétentes chargées d’orienter et de récolter les signalements des lanceurs d’alerte, un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés, pour traiter ces alertes. Or cette proposition de loi organique renvoie à un décret les délais de traitement de la procédure, ce qui n’offre aucune garantie pour la transposition d...

... au pouvoir réglementaire le soin de fixer les délais de la procédure de signalement externe. Le délai de réponse pourra être inférieur à trois mois dans les cas les plus simples et supérieur à trois mois dans les cas les plus complexes. Il reviendra au pouvoir réglementaire de le préciser. Sur des affaires particulièrement délicates touchant à des domaines étrangers à ceux qui sont visés par la directive européenne, il pourrait être opportun de laisser plus de six mois à l’autorité externe, plutôt que de lui imposer de fournir une réponse insatisfaisante dans ce délai. Je rappelle à cet égard que les délais prévus par la directive européenne ne s’imposent que dans son champ matériel d’application, qui est bien délimité, alors que champ d’application de la loi Sapin II est indéfini. Je préfère do...