Interventions sur "lanceur"

Cet amendement a pour objet de soutenir la nécessité de renforcer les sanctions visant les procédures abusives dirigées contre les lanceurs d’alerte. À ce titre, il tend à consolider le dispositif de l’amende civile prévu par le texte, en supprimant la référence au montant de la demande de dommages et intérêts, en couvrant les procédures civiles et pénales et en unifiant le montant de l’amende à un seuil élevé de 60 000 euros.

Cet amendement vise à prononcer une peine complémentaire contre les organisations qui seraient tentées d’exercer des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte. Comme vous le savez, des dispositions existent déjà dans le code pénal afin de lutter contre les infractions relevant de la corruption et du trafic d’influence. Or ces infractions sont souvent portées à la connaissance du public et des autorités par les lanceurs d’alerte. Il nous semble donc cohérent d’inscrire une peine complémentaire dans le code pénal afin de dissuader les entrepr...

L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations. Il renforce ainsi la robustesse juridique du dispositif et assure sa pleine conformité au principe de légalité criminelle. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. La commission émet ...

Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement n° 88. Nous voulions étendre tout à l’heure la protection des représentants syndicaux dans les entreprises aux lanceurs d’alerte, mais cette disposition n’a pas été votée. Or cet amendement revient à les protéger de la même façon. Nous y sommes donc extrêmement favorables.

Nous avons beaucoup parlé des procédures bâillons et des sanctions financières permettant de rééquilibrer le rapport de force entre l’entreprise et le lanceur d’alerte. Le présent amendement a pour objet de prévoir, lorsque la procédure engagée est dilatoire ou abusive, et que cela est établi, que le juge puisse condamner l’auteur des faits au paiement d’une amende civile dont le montant serait limité. Nous le savons, les procédures bâillons épuisent les lanceurs d’alerte. C’est d’ailleurs leur objectif. Sachant que la procédure accélérée qui permet...

Cet amendement vise à permettre aux lanceurs d’alerte de témoigner sous X. De nombreux avocats et avocates que nous avons pu auditionner au cours de nos travaux préliminaires à l’élaboration de ce texte nous ont fait part de la nécessité d’une telle disposition. De tels témoignages sont déjà prévus dans notre droit, mais seulement dans certaines situations. En étendre le bénéfice aux lanceurs d’alerte apparaît très utile.

Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte ! De plus, le dispositif de cet a...

Je veux apporter quelques précisions en réponse à Mme la rapporteure. Au contraire de ce qu’elle affirme, il me semble que la protection des lanceurs d’alerte et, à cette fin, le maintien de leur anonymat sont particulièrement importants. À vous entendre, madame la rapporteure, les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément mis en danger ; on sait pourtant très bien que des pressions peuvent être exercées sur eux, de la perte d’emploi aux menaces sur la vie de leur famille. Leur offrir la possibilité de témoigner sous X me paraît donc fondament...

...ge dispose déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition. Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement. S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera logiquement favora...

Le présent amendement, identique à celui que nous présentera dans un instant Mme la rapporteure, vise tout simplement à tirer les conséquences du rétablissement de la définition du lanceur d’alerte adopté à l’article 1er. Il s’agit là encore de simplifier notre droit en revenant sur des modifications effectuées en commission.

Ces deux amendements ont pour objet de compléter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière à permettre aux lanceurs d’alerte qui peuvent être retenus à l’étranger de déposer leur demande d’asile auprès du réseau consulaire. Comme vous le savez, mes chers collègues, le dépôt d’une demande d’asile et son instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sont aujourd’hui conditionnés à la présence sur le territoire national. Nous proposons donc que les lanceurs d’alerte qui rési...

Le droit français impose que les demandes d’asile soient déposées sur le territoire national. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Il ne me paraît pas opportun d’en aménager une pour les lanceurs d’alerte, et ce pour deux raisons. En premier lieu, cela susciterait de sérieuses difficultés dans le traitement des dossiers. Rappelons que les procédures d’examen des demandes d’asile par l’Ofpra s’appuient largement sur la conduite d’entretiens avec les demandeurs, ce qui est difficile, voire souvent impossible, à distance. En second lieu, aucun élément ne me semble pouvoir justifier qu’une...

Le texte que nous examinons transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ; il me semble que nous avons tous été d’accord pour admettre que nous protégions ainsi également l’intérêt général, l’État de droit, nos valeurs et in fine le bien commun. La France a pris du retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû être effectuée en décembre dernier. La version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale était déjà en dessous des ambiti...

Je voudrais d’abord me féliciter du climat dans lequel ce texte a été examiné par notre assemblée et du travail accompli par la commission, le Gouvernement et chacun d’entre nous sur ces travées : chacun partageait la même volonté, le même intérêt pour la protection des lanceurs d’alerte, même si plusieurs difficultés ont subsisté. Je retiens deux points de tous nos débats. En premier lieu, madame la secrétaire d’État, je crois que l’idée de la codification devrait faire son chemin. En second lieu, puisque l’on est encore pour quelque temps dans l’époque du « quoi qu’il en coûte », le moment serait bien choisi pour réfléchir à la création d’un fonds d’indemnisation. ...

Je voudrais insister sur l’intérêt de la procédure d’alerte et des lanceurs d’alerte, qui sont un filet de sécurité pour notre démocratie. La préparation de l’examen de ce texte nous a donné l’occasion d’auditionner de nombreux lanceurs et lanceuses d’alerte. À chaque fois, on a pu constater qu’il ne s’agissait pas de gens qui demandent une reconnaissance particulière : ils ne veulent pas être des héros, mais ont simplement éprouvé, à un moment donné, le besoin d’agir ...

...de nos débats conserve un certain nombre d’apports de celui de l’Assemblée nationale. Nous avions plusieurs divergences de point de vue non négligeables avec la version adoptée par la commission, mais il faut reconnaître que le débat démocratique et constructif auquel nous avons assisté cet après-midi est venu résoudre certains points de désaccord. Ces divergences portaient sur la définition des lanceurs d’alerte, la suppression de la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être protégées comme facilitateurs, mais également le champ de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte et le régime de la divulgation publique. En séance, la mobilisation de plusieurs groupes, l’écoute et l’évolution utile du positionnement de Mme la rapporteure par rapport à celui qu’elle avait eu e...

...cle 1er bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous avons souhaité accéder à la demande de Mme la Défenseure des droits, dont la mission d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte alourdit considérablement la tâche. Je ne suis pas du tout convaincue du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous suivrons l’avis de Mme le rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’un poste gratuit, où serait l’augmentation des charges ? Je tiens à faire référence à la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, dite loi Blandin, que le groupe écologiste a défendue voilà presque dix ans et dont j’étais le rapporteur, et à rappeler les grandes difficultés pour la faire appliquer. Cela est dû à l’absence de culture de ceux qui ont en charge l’action publique, mais c’est valable pour l’administration en général, en matière d’accompagnement de tout ce qui a trait au lancement d’alerte. Il faut cr...

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, nous souhaitons mieux transposer la directive européenne qui prévoit, pour les autorités compétentes chargées d’orienter et de récolter les signalements des lanceurs d’alerte, un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés, pour traiter ces alertes. Or cette proposition de loi organique renvoie à un décret les délais de traitement de la procédur...

Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint. Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne soit un peu lourd et onéreux. Dans un premier temps, la commission a proposé que le Défenseur des droits soit secondé par un adjoint spécialisé dans ce domaine : il s’agit de répondre de manière pragmatique à une d...