Interventions sur "pénale"

...t de rester anonymes et de ne pas s’exposer, leur alerte étant relayée par d’autres structures. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont elles peuvent faire l’objet sont nombreuses. En effet, depuis la réforme du code pénal de 1994, elles sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Qu’il s’agisse des incriminations de vol d’informations, de recel de secrets professionnels ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions pénales susceptibles d’être utilisées pour dissuader les personnes morales lanceuses d’alerte sont nombreuses. Or des poursuites engagées sur ces fondements donnent aux personnes visées par l’alerte...

Cet amendement a pour objet de soutenir la nécessité de renforcer les sanctions visant les procédures abusives dirigées contre les lanceurs d’alerte. À ce titre, il tend à consolider le dispositif de l’amende civile prévu par le texte, en supprimant la référence au montant de la demande de dommages et intérêts, en couvrant les procédures civiles et pénales et en unifiant le montant de l’amende à un seuil élevé de 60 000 euros.

Cet amendement vise à modifier les modalités du calcul de l’amende civile pouvant être prononcée envers les auteurs de procédures bâillons. Il a pour objet de fixer son montant à 60 000 euros et d’assurer son articulation avec les dispositifs existants dans les codes de procédure civile et pénale. Ce faisant, il rend le dispositif plus robuste juridiquement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Je précise que, pour des raisons de coordination, son adoption rendrait nécessaire le rétablissement de l’article 8 bis.

...nt. La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui tend à autoriser le juge à prononcer, à titre complémentaire, la peine d’exclusion des marchés publics à l’encontre des auteurs de représailles. Je partage la volonté d’une meilleure répression des auteurs de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. La proposition de loi comprend toutefois déjà des sanctions pénales de portée générale à leur endroit et prévoit, en outre, une possibilité de publication des jugements de condamnation. Cet arsenal me semble suffisant, d’autant que le lien entre la peine d’exclusion des marchés publics et la prise de représailles envers un lanceur d’alerte est peu évident. Il me semble donc préférable de s’en tenir à des sanctions de portée générale. La commission émet donc un...

Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des l...

...a commission, mais il faut reconnaître que le débat démocratique et constructif auquel nous avons assisté cet après-midi est venu résoudre certains points de désaccord. Ces divergences portaient sur la définition des lanceurs d’alerte, la suppression de la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être protégées comme facilitateurs, mais également le champ de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte et le régime de la divulgation publique. En séance, la mobilisation de plusieurs groupes, l’écoute et l’évolution utile du positionnement de Mme la rapporteure par rapport à celui qu’elle avait eu en commission nous ont permis de dépasser deux de ces difficultés. Nous espérons sincèrement que cet esprit de convergence persistera en commission mixte paritaire, afin que les per...