Interventions sur "protéger"

...rice et inclusive du lanceur d’alerte comportant la notion d’intérêt général, tout en apportant deux modifications importantes. La première consiste à intégrer les personnes morales à but non lucratif dans cette définition. En effet, ces personnes sont des atouts essentiels pour l’information de nos concitoyens. Je pense par exemple aux associations de défense de l’environnement, que nous devons protéger. La seconde permettrait de renforcer le champ d’action de l’alerte en intégrant la divulgation relative à un risque sur la santé publique et l’environnement. Il est primordial d’accorder une place particulière à ces domaines d’action dans cette définition.

...ent n° 66 rectifié quater et moi-même nous félicitons de la position prise par notre rapporteur, dont je salue encore une fois le travail. En effet, la modification de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale aurait eu pour conséquence une complexification du droit. En tant que pays des droits de l’homme, nous nous devons de poser un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte, car protéger les lanceurs d’alerte, c’est aussi protéger notre population. De ce point de vue, la rédaction proposée est tout à fait satisfaisante, cher Éric Bocquet.

...rès importante, et vitale. Les ONG et syndicats jouent un rôle important afin d’aider les lanceurs d’alerte ou de lancer l’alerte en leur lieu et place pour leur permettre de rester anonymes, mais ils restent exposés juridiquement. Pour que ces personnes morales puissent continuer à assister les lanceurs d’alerte, une protection adéquate doit leur être accordée. En commission, la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte a été supprimée et le champ de la protection a été restreint aux seules personnes physiques. Or les représailles dont les personnes morales facilitatrices d’alerte peuvent faire l’objet sont nombreuses. Depuis la réforme du code pénal de 1994, ces personnes sont ainsi responsables pénalement des actes de leurs représentants en vertu de l’article 121...

...d’identifier les sources de cette alerte relayée par une association. De telles poursuites, que l’on peut qualifier de « procédures bâillons », sont souvent lancées pour assécher les finances des associations. Elles compromettent la capacité des organisations à aider les lanceurs d’alerte et les exposent à des mesures de représailles. Les associations sont de ce fait dissuadées de les soutenir. Protéger les associations est primordial si l’on veut que, en pratique, le droit de divulguer des informations ne soit pas purement déclaratif et, au contraire, bien concret dans ce pays. Je précise que cet amendement a été élaboré de concert avec la Maison des lanceurs d’alerte.

...nes d’entre elles ne changerait pas grand-chose. Malgré tout, le débat a été brouillé par les inquiétudes suscitées par d’autres dispositions, en particulier la rédaction très extensive prévue par les députés concernant l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte et des facilitateurs. Des craintes très vives sont apparues quant au risque que le texte de l’Assemblée nationale puisse aboutir à protéger des associations qui sont aujourd’hui passibles de poursuites pénales en raison de leurs agissements, et qui doivent le rester, notamment lorsqu’elles violent des domiciles privés. C’est pourquoi, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la commission a préféré revenir, à titre conservatoire, à une stricte transposition de la directive en réservant le statut de facilitateur aux seules personnes ph...

Je souhaiterais vous livrer le témoignage d’une association très connue, qui m’a récemment confié qu’on lui faisait quotidiennement parvenir de nombreuses images de mauvaises pratiques, voire de délits, et ce depuis des endroits très divers et sans qu’elle les sollicite. Or cette association tient absolument à protéger ses sources pour qu’elles ne soient pas elles-mêmes exposées à des mesures de rétorsion. Il arrive en effet que certains lanceurs d’alerte, bien qu’ils fassent en sorte de respecter les dispositions de la loi Sapin II, en informant leur supérieur hiérarchique, voire la police ou les autorités, de ce qu’ils ont découvert, se heurtent à un mur et à l’indifférence. Dans ce cas, il faut qu’ils puiss...

Le dispositif de cet amendement, assez simple, vise à consacrer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte. Qu’il s’agisse de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, l’alerte n’a pas de frontières et son objet non plus. Aussi paraît-il parfaitement cohérent avec les objectifs visés par les auteurs du présent texte de protéger les lanceurs d’alerte partout dans le monde. On pourrait certes arguer que l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile satisfait pour partie l’objet de cet amendement s’agissant de la défense de la liberté. Néanmoins, les refus répétés d’octroyer l’asile à Julian Assange ou à Edward Snowden ont montré que ces dispositions n’étaient pas toujours efficace...

L’alerte ne devrait pas avoir de frontières, surtout quand elle concerne nos entreprises à l’étranger ou leurs sous-traitants. Nous le savons, les législations nationales dans le monde sont encore largement insuffisantes pour protéger les lanceurs d’alerte, surtout en dehors de l’Union européenne. En matière de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, les entreprises françaises doivent pouvoir être contrôlées quand elles sont présentes à l’étranger. Elles doivent être comptables des actions de leurs sous-traitants. Les faits de corruption pour remporter des marchés publics ou changer la ré...

...4 juin 2021, il a été souligné qu’une « loi de transposition qui ne reprendrait pas les conditions prévues à l’article 15 ne procéderait pas à une transposition correcte de la directive », car « […] les conditions prévues par l’article 15 visent à trouver un équilibre adéquat entre l’intérêt public à mettre en lumière des fautes susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, d’une part, et à protéger les intérêts des personnes visées par l’alerte, d’autre part ». En application de l’article 25, qui prévoit que « la mise en œuvre de la présente directive ne peut, en aucun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les domaines régis par la présente directive », cette possibilité de saisir la presse doit être maintenue pour l’ensemble d...

...en cas d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales. Cette exception s’impose à nous, en vertu de l’exigence constitutionnelle de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle est également conforme à la directive, qui prévoit que les règles qu’elle édicte n’affectent pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale ni leur pouvoir de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

...celui-ci ou « lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales ou dans le cas de procédures judiciaires […] ». Or le texte de l’Assemblée nationale autorisait la divulgation de l’identité de l’auteur du signalement à l’autorité judiciaire sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d’alerte et mieux nous conformer à la directive, la commission a prévu que cette exception ne s’appliquerait que lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement, tendant à revenir sur cette garantie imposée par le droit européen.

...out aussi susceptibles de lancer une alerte que des salariés ou des agents publics relevant du statut général. Mes chers collègues, adopter la rédaction du Gouvernement, c’est se résoudre à laisser certains lanceurs d’alerte sans protection contre d’éventuelles représailles. Je vous propose donc de vous en tenir au choix de la commission, qui comble ces lacunes et qui est guidé par la volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 11 et 50, je précise que le devoir de réserve impose uniquement aux agents publics de faire preuve de modération dans leur comportement et leur expression. Ces obligations ne sont en aucun cas incompatibles avec le fait de lancer une alerte. Surtout, comme tout citoyen, ...

L’article 5 de cette proposition de loi vise à protéger les lanceurs d’alerte des représailles qu’ils peuvent subir, notamment au travers de procédures bâillons. Dans sa version issue des travaux de notre commission des lois, l’article est largement vidé de sa substance : dans sa version antérieure, il ouvrait la possibilité de faire prendre en charge les frais de justice du lanceur d’alerte, lorsqu’une procédure est jugée abusive en référé ou lorsqu...

...s morales lanceuses d’alerte sont nombreuses. Or des poursuites engagées sur ces fondements donnent aux personnes visées par l’alerte la possibilité de demander au juge des actes d’enquête – perquisitions, saisies informatiques – de nature à permettre d’identifier la source d’une alerte relayée par une association. De telles poursuites compromettent donc la capacité des organisations en cause de protéger l’anonymat de leurs sources et, ce faisant, exposent les lanceurs d’alerte à des mesures ultérieures de rétorsion. Un tel état de fait met non seulement en danger les lanceurs d’alerte, mais risque de les dissuader de travailler avec des associations, en contradiction avec l’esprit de la directive européenne de 2019 qui vise à libérer la parole et favoriser la révélation et le signalement des at...

Nous soutiendrons la position de la commission, mais, à un moment ou à un autre, madame la secrétaire d’État, il faudra penser à codifier le droit des lanceurs d’alerte. À force de « saucissonner » ce dernier par matière et par code, l’on risque de le rendre difficile à appliquer. Si nous voulons rendre service aux lanceurs d’alerte et les protéger, il faudra penser, à un moment ou à un autre, à codifier l’ensemble des dispositifs – pour les lanceurs et les facilitateurs – ainsi que les sanctions associées. Il serait bon de disposer d’un document particulier sur cette matière essentielle dont nous débattons.

Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement n° 88. Nous voulions étendre tout à l’heure la protection des représentants syndicaux dans les entreprises aux lanceurs d’alerte, mais cette disposition n’a pas été votée. Or cet amendement revient à les protéger de la même façon. Nous y sommes donc extrêmement favorables.

...le de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte ! De plus, le dispositif de cet amendement pèche par son imprécision : il vise n’importe quelle procédure sans prendre en compte le lien avec l’alerte. Rappelons enfin que l’article 9 de la loi Sapin II contient déjà des dispositions visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

...est vrai que le juge dispose déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition. Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement. S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera l...

Le texte que nous examinons transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ; il me semble que nous avons tous été d’accord pour admettre que nous protégions ainsi également l’intérêt général, l’État de droit, nos valeurs et in fine le bien commun. La France a pris du retard dans la transposition de cette directive, qui aurait dû être effectuée en décembre dernier. La version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale était déjà en dessou...