Interventions sur "représailles"

L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations. Il renforce ainsi la robustesse juridique du dispositif et assure sa pleine conformité au principe de légalité criminelle. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendemen...