Interventions sur "sapin"

Cet amendement a été rédigé au vu du texte initial adopté par la commission des lois. La rédaction de l’article 1er était assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant ou révélant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Cet amendement a pour objet de réécrire la définition du lanceur d’alerte conformément à l’esprit de la directive européenne, qui, je vous le rappelle, assure une protection minimale. Nous ne pouvons donc pas faire moins qu’elle ! Il s’agit également de faire en sorte...

En supprimant la notion d’intérêt général du cadre juridique des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat propose une définition régressive par rapport à celle de la loi Sapin II de 2016. Seul le signalement des crimes et délits sera ainsi envisageable, ce qui va à l’encontre des principes de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, laquelle prévoit clairement qu’aucun recul ne peut être accepté dans sa transposition en droit national. Très concrètement, si ce nouveau cadre venait à être adopté, un signalement comme celui qui a été effe...

...nir à la rédaction de l’Assemblée nationale, notamment à la définition même du lanceur d’alerte, qui est au cœur de ce texte. En distinguant le régime applicable selon que l’alerte porte ou non sur le champ de la directive et en supprimant la référence, pourtant en vigueur, aux menaces ou préjudices pour l’intérêt général, le texte de notre commission est revenu sur un apport important de la loi Sapin II, tout en introduisant une grande complexité pour tous les acteurs. Ce dualisme n’apparaît pas opportun juridiquement, d’autant que le régime de l’alerte comprend, depuis 2016, les critères de menace ou de préjudice pour l’intérêt général, lesquels sont utilisés par les juridictions. Les supprimer risquerait d’affaiblir la portée des dispositions adoptées dans la loi Sapin II. Ces différentes...

L’article 6 de la loi Sapin II, exclut du régime de protection des lanceurs d’alerte les faits « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ». L’article 1er de la présente proposition de loi ajoute le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction à cette liste. Le même alinéa prévoit toutefois que cette exclus...

...rès claire sur ce point. Dans son arrêt Guja c. Moldavie du 12 février 2008, elle indique ainsi : « L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information est parfois si grand qu’il peut l’emporter sur une obligation de confidentialité, y compris lorsque celle-ci est imposée par la loi. » La commission des lois a introduit de nouvelles exceptions à la protection prévue par la loi Sapin II, excluant du champ du présent texte le secret des délibérations judiciaires et le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire. Il s’agit donc d’une régression. L’ajout de ces secrets, en l’absence de dispositif légal, place les lanceurs d’alerte dans une situation confuse : s’ils peuvent échapper à des poursuites pénales en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits d...

Mes chers collègues, je vous demande un peu de patience et d’attention, car je crois qu’il importe de bien clarifier les choses. L’article 6 de la loi Sapin II définit la notion de lanceur d’alerte et fixe les conditions de fond permettant de bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte. Ces conditions sont relatives à l’identité du lanceur d’alerte, à ses motivations, à la nature des informations révélées ou divulguées, à la manière dont le lanceur d’alerte en a eu connaissance et au degré de certitude que ces informations fournissent su...

Non, monsieur le président, je souhaite maintenir l’amendement n° 25 dans sa rédaction actuelle, car j’estime que le texte de la commission, même s’il est amendé dans le sens qui a été indiqué, marque un recul par rapport à la loi Sapin II. Si les dispositions prévues par cette loi ne sont pas idéales, elles constituent néanmoins une avancée.

...parvenir de nombreuses images de mauvaises pratiques, voire de délits, et ce depuis des endroits très divers et sans qu’elle les sollicite. Or cette association tient absolument à protéger ses sources pour qu’elles ne soient pas elles-mêmes exposées à des mesures de rétorsion. Il arrive en effet que certains lanceurs d’alerte, bien qu’ils fassent en sorte de respecter les dispositions de la loi Sapin II, en informant leur supérieur hiérarchique, voire la police ou les autorités, de ce qu’ils ont découvert, se heurtent à un mur et à l’indifférence. Dans ce cas, il faut qu’ils puissent se tourner vers des facilitateurs, ces associations très connues qui leur permettent d’être enfin entendus. Ces signaux d’alerte permettent d’avancer : il est par conséquent indispensable que des personnes moral...

Cet amendement vise à conférer une forme d’extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin II ayant trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d’application territorial de cette loi, et plus particulièrement des dispositions relatives au signalement interne, se pose effectivement. En principe, le droit français des sociétés s’applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et, inversement, le droit du travail s’ap...

...sentants du personnel eux-mêmes – ces derniers peuvent être mutés, s’ils y consentent, sans que l’inspecteur du travail soit préalablement saisi. Il en irait de même pour tout retrait du « mandat » de référent alerte. Dans ces mêmes amendements, il est précisé que le non-respect de cette procédure d’autorisation préalable serait constitutif du délit de représailles prévu à l’article 13 de la loi Sapin II, alors que ce délit concerne uniquement les représailles à l’encontre du lanceur d’alerte lui-même. Il y a donc là une incohérence, qu’il faudrait corriger. Sur le principe, je ne suis pas convaincue qu’il soit nécessaire d’accorder un statut aussi protecteur aux personnes qui seront chargées de recueillir et de traiter les signalements internes. Elles n’auront effectivement aucun pouvoir pou...

...ité parallèle ». Tous ces faits ont été reconnus par la justice et la banque a été condamnée ! L’ACPR a donc été alertée en 2010. Elle était informée, tout comme Tracfin. Deux des lanceurs d’alerte – Nicolas Forissier et Serge Huss – avaient été reçus. La justice a été saisie en 2011 et la banque condamnée dix ans plus tard… Bien évidemment, tout cela s’est passé avant la promulgation de la loi Sapin II et de la directive européenne. Mais cet exemple me permet d’insister sur le caractère indispensable de la présence d’un tel outil au sein de l’entreprise pour obtenir des résultats.

...ndant laquelle ni le référent ni le lanceur d’alerte ne sont véritablement protégés. Voilà ce qui est visé dans les amendements que nous examinons : la possibilité de disposer d’une protection spécifique pendant la durée de la procédure, avant que le statut de lanceur d’alerte ne soit véritablement reconnu. Si votre analyse consiste à dire que, dès lors qu’il y a la fonction de référent, la loi Sapin II et les dispositifs réglementaires, il y a protection ab initio, alors, évidemment, le problème ne se pose pas.

...cun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les domaines régis par la présente directive », cette possibilité de saisir la presse doit être maintenue pour l’ensemble des lanceurs d’alerte. En effet, dans le cas contraire, il s’agirait d’une régression du droit d’alerter le public puisque, en l’état actuel du droit, l’article 8 de la loi Sapin II prévoit une possibilité de saisir la presse en premier lieu en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, ce qui est plus large que la notion de danger imminent et manifeste.

...n même temps que je donnerai mon avis sur ceux qui le précèdent. Cette série d’amendements porte sur les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer les informations dont il dispose, par exemple en les livrant à un journaliste ou en les publiant sur des réseaux sociaux. La proposition de loi prévoit de faire bénéficier de l’ensemble des mesures de protection prévues par la loi Sapin II, en particulier l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé et l’irresponsabilité civile en cas de préjudice causé à autrui, le lanceur d’alerte qui divulgue ces informations, dans plusieurs cas de figure. Le premier cas est celui où le lanceur d’alerte a préalablement signalé les faits à l’autorité compétente et où celle-ci ne lui a pas apporté une réponse appropriée dans...

...en normal pour une commission administrative. Si l’objectif visé est de délier du secret professionnel les agents et salariés qui déposent devant elle, alors il aurait fallu rédiger différemment ces amendements. Enfin, il n’est pas opportun d’inscrire dans la loi de 2013 que la commission traite des alertes qui lui sont transmises en matière de santé et d’environnement, en application de la loi Sapin II. Précédemment, lors de l’examen de l’article 3, nous avons décidé d’habiliter le Gouvernement à désigner lui-même les autorités externes compétentes en fonction des matières. Laissons-lui la souplesse nécessaire : la CNDASPE n’a pas nécessairement vocation à se voir attribuer compétence pour traiter seule de toutes les alertes relatives à la santé ou à l’environnement, ce qui constituerait une...

...es personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur mission d’information du public. Il me paraît préférable d’en rester là, d’autant que des protections de l’identité des lanceurs d’alerte sont déjà garanties dans la loi Sapin II. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renvois à cette liste dans...

...alerte propres à la fonction publique au sein du futur code général de la fonction publique, dont la parution est prévue le 1er mars 2022. Cependant, il tend à revenir à la logique proposée précédemment par le Gouvernement, tournée vers une construction « en silo » entre le régime général et les régimes sectoriels. Pour les raisons que j’ai exposées, le choix de la commission de faire de la loi Sapin II le texte de référence me paraît plus lisible et plus robuste juridiquement. Je vous propose donc de voter l’amendement de la commission plutôt que celui du Gouvernement. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 87.

La reproduction dans le règlement intérieur des entreprises de la loi Sapin II et d’informations relatives au canal de signalement interne ne me semble pas opportune. Cette démarche reviendrait à alourdir ces règles sans apporter aucune réelle valeur ajoutée pour les salariés. Si l’on se met à la place d’un lanceur d’alerte potentiel, ce n’est pas dans le règlement intérieur de son entreprise, souvent volumineux, qu’il aura le réflexe d’aller chercher des informations....

...le des lanceurs d’alerte, mais cet amendement me paraît inopérant. Premièrement, le lien entre les lanceurs d’alerte, les absences pour formation et les projets de transition professionnelle me semble assez ténu. Deuxièmement, l’avis rendu par le Défenseur des droits vise à donner une première indication à l’auteur d’une alerte sur le respect des conditions de fond et de forme fixées par la loi Sapin II, mais il n’équivaut en aucun cas à une reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte. Conditionner l’octroi de protections à cet avis ne serait donc pas pertinent et pourrait même induire en erreur quant à sa portée réelle. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.