Interventions sur "signalement"

En supprimant la notion d’intérêt général du cadre juridique des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat propose une définition régressive par rapport à celle de la loi Sapin II de 2016. Seul le signalement des crimes et délits sera ainsi envisageable, ce qui va à l’encontre des principes de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte, laquelle prévoit clairement qu’aucun recul ne peut être accepté dans sa transposition en droit national. Très concrètement, si ce nouveau cadre venait à être adopté, un signalement comme celui qui a été effectué dans le cadre de l’affaire d...

Comme l’a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2014, l’alerte doit permettre de couvrir l’ensemble des atteintes à l’intérêt général. Ainsi, doit être qualifiée de lanceur d’alerte « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé ». La suppression de la référence à la menace et au préjudice pour l’intérêt général aura un effet négatif majeur sur l’efficacité du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. À titre d’exemple, j...

...és par les juridictions. Les supprimer risquerait d’affaiblir la portée des dispositions adoptées dans la loi Sapin II. Ces différentes considérations recouvrent un enjeu plus général de lisibilité du régime pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des personnes à l’origine de l’alerte, bien sûr, mais également des entreprises, administrations et autorités chargées de la mise en œuvre des canaux de signalement. La nécessité de revenir au texte de l’Assemblée nationale est assez largement admise, comme en témoigne la diversité des auteurs des amendements déposés en ce sens. Je pense bien sûr à l’amendement de notre rapporteure, que je salue, puisqu’elle a reconnu les écueils de la rédaction adoptée en commission. Il nous semble toutefois important et cohérent de tirer toutes les conséquences de ce rét...

Mes propos seront similaires à ceux de mon collègue Jean-Yves Leconte. Aux termes de l’article L. 122-9 du code pénal, « la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte » n’est pas responsable pénalement. La jurisprudence de la CEDH est également très claire sur ce point. Dans son arrêt Guja c. Moldavie du 12 février 2008, elle indique ainsi : « L’intérêt de l’opinion publique pour une certaine information est parfois si grand qu’il peut l’emporter sur une obli...

...re « grave et manifeste » des violations signalées ou d’introduire la référence à la notion « d’informations sur les violations » dans l’ensemble du champ couvert par les dispositions nationales, à évaluer l’impact de telles mesures, notamment en ce qui concerne les risques de détournement du dispositif de protection. En second lieu, alors que la loi Sapin II inclut dans le régime de l’alerte le signalement ou la divulgation de faits constitutifs d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, notre commission s’est inspirée des termes de la directive en substituant à ces formules une référence aux actes ou omissions allant gravement à l’encontre des objectifs poursuivis par les règles de droit. Sans emporter de conséquences majeures sur le fond, cette modification était motivée par le respe...

...nsi, un agent des services spécialisés de renseignement « qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du [code de la sécurité intérieure] peut porter ces faits à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». La procédure spécifique prévue par le code de la sécurité intérieure pour le signalement de tels faits étant toutefois assez lourde, nous proposons par cet amendement de la simplifier afin de permettre aux lanceurs d’alerte d’être plus rapidement et plus sûrement protégés lorsque les faits qu’ils souhaitent signaler sont couverts par le secret de la défense nationale.

Ces amendements visent à créer un droit d’alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale. S’il n’est pas interdit de mener une réflexion à ce sujet, les dispositifs proposés sont inaboutis et, en outre, beaucoup trop laxistes, puisqu’ils permettraient dans certains cas que des informations couvertes par le secret de la défense nationale soient divulguées sans signalement préalable des faits visés à une quelconque autorité. Il n’est pas souhaitable d’affaiblir à ce point la protection de secrets nécessaires pour sauvegarder les intérêts supérieurs de la Nation. L’avis est défavorable sur ces trois amendements.

La directive européenne prévoit, à ses articles 5 et 8, la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ». La loi issue du vote de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 étend également ce statut aux personnes morales à but non lucratif qui assistent un lanceur d’alerte. Il s’agit d’une avancée très importante, et vitale. Les ONG et syndicats jouent un rôle important afin d’aider les ...

Nous débattons ici de la directive européenne du 23 octobre 2019 et de sa transposition. Or cette directive prévoit, dans ses articles 5 et 8, une protection des facilitateurs définis comme des personnes physiques qui aident un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle. Or l’exposition juridique des facilitateurs d’alerte, qui vient d’être évoquée par nos collègues, est très concrète. Elle n’est absolument pas virtuelle, puisqu’elle peut aller du refus d’agrément – une association comme Anticor y a été confrontée – à une baisse de subventions, en pass...

Les personnes qui prennent l’initiative de s’engager dans un processus de signalement se trouvent généralement confrontées à des obstacles complexes à franchir : comment trouver le bon canal pour effectuer un signalement par exemple ? Quel cadre juridique faut-il respecter ? Ajoutons à ces interrogations les représailles, les conséquences financières, psychologiques et familiales qui pèsent sur les lanceurs d’alerte et entravent leur action. Surmonter ces difficultés relève de l...

... mesures de protection accordées aux facilitateurs ne puissent être détournées de leur finalité originelle et profiter à des entreprises ou des fonds. Enfin, bien sûr, pour que les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par la loi, ils doivent respecter un certain nombre de conditions, notamment avoir agi sans contrepartie financière et de bonne foi, et avoir recouru aux canaux de signalement prévus par la loi. Il me semble que la pluralité des auteurs des amendements déposés sur le sujet, ainsi que le tâtonnement qui a conduit notre commission à restreindre la catégorie des facilitateurs, démontre tout l’intérêt de revenir à l’équilibre adopté à l’unanimité, je le rappelle, par nos collègues députés.

...e nous expliquer que ce que nous proposons ne changerait rien, car le régime de protection s’applique déjà aux personnes morales à but non lucratif. Si cela ne change rien, autant adopter nos amendements alors ! Ainsi, les choses seraient parfaitement claires : les personnes morales doivent pouvoir bénéficier d’une protection, tout simplement parce qu’elles sont parties prenantes du dispositif de signalement.

...couvert, se heurtent à un mur et à l’indifférence. Dans ce cas, il faut qu’ils puissent se tourner vers des facilitateurs, ces associations très connues qui leur permettent d’être enfin entendus. Ces signaux d’alerte permettent d’avancer : il est par conséquent indispensable que des personnes morales puissent les accompagner et les soutenir. Limiter la liberté d’expression conduit à étouffer le signalement et à faire perdurer dysfonctionnements et infractions. Pour toutes ces raisons, je voterai naturellement ces amendements.

Cet amendement technique vise à mieux transposer dans notre droit les dispositions de la directive européenne de 2019, notamment son article 4, qui prévoit : « Les mesures de protection des auteurs de signalement s’appliquent également, le cas échéant, aux facilitateurs [et] aux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement […] » Vous le voyez, cette directive ne restreint pas le dispositif aux seules personnes physiques, tout simplement parce que les mesures de représailles peuvent aussi concerner les représentants d’associations, comme ce fut le cas lors de la condamnation de l’association Ale...

... « personnes physiques » celle de « tiers », afin d’inclure les personnes morales. Ce dispositif est donc différent, puisqu’il accole le mot « tiers » à ceux de « personnes physiques ». Quoi qu’il en soit, je n’y suis pas favorable. Même si sa formulation n’est pas très explicite, la directive vise clairement les personnes physiques : elle cite l’exemple de collègues ou de proches de l’auteur du signalement, qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles.

Emboîtant le pas des législations modèles en la matière, la directive européenne du 23 octobre 2019 a étendu le statut de lanceur d’alerte à d’autres acteurs du processus de signalement, en particulier les facilitateurs et les tiers, autrement dit les collègues et la famille, ouvrant ainsi la voie à une protection étendue à toute personne liée au processus lancé par un lanceur d’alerte. Les auteurs de la présente proposition de loi suivent cette évolution en créant, à l’article 5, une immunité pénale élargie pour les lanceurs d’alerte, et en protégeant les personnes morales fac...

Ces deux amendements visent à octroyer le bénéfice du régime de protection à certaines catégories de personnes morales qui effectueraient un signalement ou une divulgation pour le compte d’un lanceur d’alerte, personne physique. Les personnes morales concernées seraient soit des syndicats représentatifs, soit des associations spécialement agréées par le Gouvernement. Je dois avouer que ce dispositif s’inspire fortement de l’amendement que j’avais proposé initialement à la commission et que j’ai retiré au bénéfice des trois amendements de suppre...

Cet amendement reprend une précision qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale. Les lanceurs d’alerte pourront désormais s’adresser directement à une autorité externe. Ils n’auront plus l’obligation d’effectuer d’abord un signalement en interne au sein de leur administration ou de leur entreprise. Néanmoins, selon la directive du 23 octobre 2019, les lanceurs d’alerte doivent être encouragés à emprunter prioritairement le canal de signalement interne, lorsqu’ils ne s’exposent à aucun risque de représailles et qu’il est possible de remédier efficacement à la violation constatée par cette voie.

Cet amendement vise à conférer une forme d’extraterritorialité aux dispositions de la loi Sapin II ayant trait aux signalements effectués « en interne » par les salariés de sociétés. La question du champ d’application territorial de cette loi, et plus particulièrement des dispositions relatives au signalement interne, se pose effectivement. En principe, le droit français des sociétés s’applique aux sociétés dont le siège social est établi en France et, inversement, le droit du travail s’applique à tous les salariés trav...

...re et la révélation directe à un journaliste doit même être encouragée dans les cas de violation des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. L’alerte portée directement à un journaliste doit aussi être conçue comme un indice de bonne foi du lanceur d’alerte, celui-ci effectuant le signalement auprès d’une personne en position de vérifier l’information et de l’anonymiser. Conformément à la directive de 2019, précisément à son article 6, cet amendement tend à renforcer la protection des sources, en permettant à des sources de journalistes ayant vu leur identité révélée, à l’image de Raphaël Halet, d’obtenir le statut de lanceur d’alerte.