Interventions sur "statut"

...mé – souvent appelés « signaux faibles » –, qui nécessitent, le cas échéant, de prendre des mesures visant à en limiter les conséquences potentielles sans attendre d’avoir des certitudes, au nom du principe de précaution. Instituée en 2013, la CNDASPE est devenue un acteur majeur de l’alerte environnementale, mais ne détient cependant pas de prérogative légale en la matière, ce qui fragilise son statut. Par cet amendement, nous proposons de renforcer celui-ci en offrant notamment à la commission la possibilité d’entendre les agents de manière confidentielle. Cela permettrait de rendre plus effective l’évaluation du suivi des recommandations qui ont été formulées et de compléter celui-ci, qui se fait actuellement par la transmission d’un bilan annuel par les établissements et organismes publics....

...urisprudence de la Cour de Strasbourg rejoint largement celle du juge français sur ce point : elle rappelle de manière régulière qu’il apparaît « légitime pour l’État de soumettre ses agents à une obligation de réserve ». Nous proposons donc de préciser l’article 5 du présent texte, pour prévoir une exclusion explicite de l’obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l’obtention du statut de lanceur d’alerte sont remplies.

... et Républicain proposent de rétablir le champ initial de protection. Ils veulent ainsi permettre aux juges de reconnaître l’existence de discriminations indirectes contre les lanceurs d’alerte. Rappelons que le lanceur d’alerte est naturellement plus exposé aux discriminations. Il mérite donc une meilleure protection, y compris dans le monde du travail, bien sûr. En les privant, du fait de leur statut de lanceur d’alerte, d’une reconnaissance de discrimination indirecte dont les salariés peuvent déjà bénéficier, on les fragiliserait beaucoup.

...semble de ces mesures soient réunies dans une seule disposition : la multiplicité des renvois nuit à la lisibilité du régime et pourrait dissuader certaines personnes de lancer une alerte, faute de vision claire quant aux protections qui leur seraient accordées. Surtout, sur le fond, cette rédaction nous expose à un certain nombre de dangers. En procédant par des renvois au code du travail et au statut général de la fonction publique, on laisse sans protection les personnes qui ne relèvent ni du premier ni du second. Nous sommes bien face à ce que l’on appelle trivialement des trous dans la raquette. C’est le cas des travailleurs indépendants, notamment des travailleurs des plateformes, ainsi que des agents publics soumis à un statut particulier – on pourrait citer d’autres exemples encore. Po...

Madame la secrétaire d’État, j’y insiste : votre rédaction laisserait des trous dans la raquette. Comment un travailleur indépendant pourra-t-il s’y retrouver ? Je n’ai pas su répondre à cette question. À nos yeux, mieux vaut faire figurer la liste en question dans la loi plutôt que de renvoyer aux statuts particuliers : certains travailleurs ne disposent pas d’un tel statut.

...e monde agricole – je n’y reviens pas. Quoi qu’il en soit, la protection des lanceurs d’alerte n’autorise pas tout : ce n’est pas la loi de la jungle ! Ainsi, en cas de violation de domicile, le code pénal a vocation à s’appliquer à tous, y compris aux lanceurs d’alerte. Faut-il passer sous le tapis une entrée par effraction au domicile d’un particulier au seul motif que son auteur se prévaut du statut de lanceur d’alerte ? Il faut être raisonnable : la fin ne justifie pas tous les moyens. Dans un esprit de compromis, la commission n’est pas revenue sur le terme « soustraire ». En revanche, elle a tenu à inscrire expressément dans le présent texte que l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étend ni aux atteintes à la vie privée ni aux atteintes aux systèmes de traitement automati...

...>via sa plateforme GreenLeaks, reçoit des alertes et les relaie. Ce faisant, ces associations contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en leur permettant de rester anonymes et de ne pas s’exposer, leur alerte étant relayée par d’autres structures. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont elles peuvent faire l’objet sont nombreuses. En effet, depuis la réforme du code pénal de 1994, elles sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Qu’il s’agisse des incriminations de vol d’informations, de recel de secrets professionnels ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions pénales susceptibles d’êtr...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a entendu réserver le statut de facilitateur aux seules personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur mission d’information du public. Il me paraît préférable d’en rester là, d’autant que des protections de l’identité des lanceurs d’alerte sont dé...

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renvois à cette liste dans les dispositifs sectoriels. Ce choix de faire de la loi Sapin II le seul texte ...

Cet amendement vise à aligner la protection des lanceurs d’alerte militaires sur celle des fonctionnaires civils, moyennant des aménagements rendus nécessaires par la spécificité du statut des militaires.