Interventions sur "décembre"

...t statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l'ensemble des communes, au cours duquel les agents communaux avaient fait valoir de nombreuses revendications statutaires. À la suite de l'accord conclu avec le Haut-commissaire, s'était alors ouverte une longue période de concertation entre le Gouvernement et les instances locales, dont l'ordonnance du 8 décembre 2021 était censée constituer l'aboutissement - sauf que le Gouvernement, après avoir engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à ratifier cette ordonnance, a reporté son examen sine die. De nombreux amendements ont été déposés sur ce texte ; espérons que le Gouvernement, s'il a l'intention de prendre une nouvelle ordonnance, ait la sagesse de s'inspirer des propositions du Sénat....

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration...

...ncerne le régime indemnitaire des agents contractuels. Avis favorable à cette mesure de cohérence. L'amendement COM-13 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-11 rectifié supprime la mise à la retraite d'office comme sanction disciplinaire, afin de revenir à la rédaction antérieure de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. Je rappelle que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a procédé à un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale en prévoyant cette sanction qui existe en métropole. Toutefois, cet alignement ne semble pas bienvenu. En métropole, la mise à la retraite d'office peut être prononcée si le fonctionnaire justifie de deux ans seulement de services civils et militaires, en application de la loi de 2010 portant réforme des retr...