Interventions sur "déontologie"

Dans la mesure où nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement concernant la commission de déontologie, j'émets un avis favorable aux amendements identiques n° 3 rectifié, 4 et 12 qui visent à réintroduire certaines dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts que nous avions supprimées en commission.

L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à réintroduire le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le contrôle du cumul d'activités des fonctionnaires communaux, en cas de doute de l'autorité hiérarchique. Dans la mesure où le rôle de la commission de déontologie est maintenu, j'émets un avis de sagesse positive. Il me semble que nous avons atteint un équilibre entre l'alignement sur le droit commun, d'une part, et la prise en compte du système préexistant, d'autre part.

Avis défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement qui vise à rétablir la création du référent déontologue dans la fonction publique communale : dès lors que la commission de déontologie est maintenue, il ne semble pas opportun de faire intervenir un autre acteur en matière de contrôle déontologique.

L'amendement n° 6 vise à doter la commission de déontologie des mêmes attributions que celles dont est doté le référent déontologue en métropole. Avis favorable.