Interventions sur "devient"

Mon amendement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer de...

Notre groupe ne votera pas cet amendement. L'amendement COM-3 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-17 vise à limiter le champ de l'action sociale. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. J'émets un avis de sagesse positive à l'amendement COM-4 rectifié, compte tenu de l'inexistence du principe de laïcité dans le statut de la Polynésie française.

Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste s'abstiendra. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-5 rectifié supprime le référent déontologue et préserve, en matière de contrôle de cumul d'activités, le rôle de la commission de déontologie, qui nous paraît beaucoup plus adaptée. Nous émettrons un avis favorable. L'amendement COM-5 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer le rôle du référent déontologue en matière de contrôle après la cessation de leurs fonctions par les fonctionnaires. Le raisonnement est le même que précédemment : avis favorable également. L'amendement COM-6 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 rectifié tend à supprimer la transposition, dans...

J'accepte de procéder à cette rectification. L'amendement COM-14 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-24 vise à élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires communaux. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de le...