Interventions sur "ordonnance"

L'amendement n° 2, qui vise à restaurer le périmètre de l'action sociale tel qu'il était prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2021, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet amendement créerait des charges trop lourdes pour les communes.

Les amendements identiques n° 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. ...

Je ne sais pas. En tout état de cause, la navette n'aboutira pas avant la fin de la session, car ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il appartiendra donc au prochain gouvernement d'envisager une modification des dispositions de cette ordonnance.

En tant que rapporteur, je veux exprimer un certain désappointement quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ce texte. Alors que l'ordonnance qu'il vise à ratifier est en préparation depuis de très nombreux mois - je pourrais même dire, et Lana Tetuanui ne me contredira pas, depuis plusieurs années - ,alors que nous avions commencé à consulter et à auditionner l'ensemble des acteurs concernés de la Polynésie française, ainsi que le ministère des outre-mer et la direction générale des collectivités locales (DGCL), et que le rapport de l...

...avons, en cette fin de session, un sentiment de chaos et d'étrangeté. Nous sommes invités à examiner des textes ou à participer à des débats à caractère plus ou moins philosophique, comme cela a encore été le cas hier, mais nous ne sentons plus de souffle réformateur. Chacun en tirera ses propres conclusions... Alors que nous venons d'avoir l'occasion de répéter ce que nous pensions de l'excès d'ordonnances, et pour une fois qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance, qui aura tout de même demandé quatre ans de travail, est inscrit à l'ordre du jour, comment expliquer qu'il en disparaisse tout à coup ? J'ai une suggestion à faire, Monsieur le Président : est-il possible que notre commission des lois demande d'inscrire ce texte, qui aura déjà été examiné en commission, à l'ordre du jour d...

...utement des agents, aux garanties individuelles en matière sociale et disciplinaire, au dialogue social, aux obligations déontologiques, surtout s'agissant de la prévention des conflits d'intérêts, qui ont été votées depuis 2016. Je tiens également à rappeler à notre commission que les institutions polynésiennes, notamment l'Assemblée de la Polynésie française, ont été consultées sur le projet d'ordonnance ; cette dernière a émis un avis favorable, par 18 voix pour et 3 abstentions, mais a exprimé quelques réserves sur les dispositions relatives au principe de laïcité et à l'action sociale des communes. Un certain nombre de dispositions n'ont pu être traitées dans cette ordonnance, par exemple la formation à la laïcité ou la protection fonctionnelle telle que prévue par la loi du 24 août 2021 conf...

Je veux rebondir sur ce mot, très à la mode, de « laïcité ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large. C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contrac...

... Mon amendement COM-20 concerne la mise à disposition des fonctionnaires communaux et le recrutement direct. L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-21 est relatif aux modalités de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés. L'amendement COM-21 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-22 abroge l'article 45 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-9 rectifié tend à s'opposer à l'alignement de la rédaction de l'article 51 de l'ordonnance de 2005 sur le droit de la fonction publique territoriale. Cet alignement ne semble pas opportun. En effet, les effectifs réduits de la fonction publique communale ainsi que les contraintes de recrutement i...

Mon amendement COM-24 vise à élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires communaux. L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel. Mon amend...