Interventions sur "statut"

...ollectivités locales (DGCL), et que le rapport de la commission était sur le point d'être finalisé, le Gouvernement nous a notifié son intention de retirer son projet de loi de l'ordre du jour, au motif savoureux qu'il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour mener ses concertations... Pour notre part, nous avons réussi à entendre l'ensemble des acteurs concernés en une semaine ! La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française était attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents - pour mémoire, la dernière modification d'ampleur de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l'ensemble des communes, au cours duquel les agents communaux avaient fait valoir ...

...nçaise, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation de Polynésie française. Ces réunions ont abouti à un protocole d'accord qui prévoyait notamment le toilettage du statut général de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale en Hexagone, essentiel pour les quelque 4 000 agents communaux de Polynésie française. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement des agents, aux garanties individuelles en matière sociale et disciplinaire, au dialogue social, aux obligations déontol...

...ion du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie français...

Mon amendement COM-17 vise à limiter le champ de l'action sociale. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. J'émets un avis de sagesse positive à l'amendement COM-4 rectifié, compte tenu de l'inexistence du principe de laïcité dans le statut de la Polynésie française.

 « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés. Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux. Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette semaine, nous avons beaucoup parlé de droit à la différenciation...

...icle additionnel. L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer le rôle du référent déontologue en matière de contrôle après la cessation de leurs fonctions par les fonctionnaires. Le raisonnement est le même que précédemment : avis favorable également. L'amendement COM-6 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 rectifié tend à supprimer la transposition, dans le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française, de la création d'un référent déontologue. J'y suis favorable. L'amendement COM-7 rectifié est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-18 restaure le champ de compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de mutation. Les amendements COM-1 et COM-2 seraient satisfaits par son adoption, pu...