Interventions sur "ménage"

...ailleurs ajoutées comme la réduction du plafond du quotient familial ou, plus récemment, en 2019 et en 2020, la sous-revalorisation des prestations familiales. La modulation des allocations familiales a produit des effets secondaires qui ne sont pas difficiles à observer. Elle a affaibli la lisibilité de la prestation, en introduisant de la complexité dans sa gestion et de l’incertitude pour les ménages concernés. Les ressources prises en compte étant jusqu’à présent celles de l’année n-2, des événements imprévus peuvent affecter les revenus des ménages sans que le montant des allocations ne soit adapté afin de soutenir le budget des familles pour l’éducation des enfants. Cependant, les conséquences néfastes de la réforme dépassent la seule question du paramétrage d’une prestation famil...

...re – restaurer l’équilibre de la branche, en rabotant le droit à prestations selon les revenus – a donc primé sur le principe fondateur et il n’est pas contestable que la porte de la modulation selon les revenus, et non selon les besoins, est ainsi ouverte pour d’autres risques, fragilisant l’attachement au modèle social. Nous restons donc attachés au principe de redistribution horizontale entre ménages selon leur composition afin d’amortir la baisse de niveau de vie induite par la naissance des enfants et leur éducation. Le budget moyen pour un enfant de sa naissance à ses 3 ans s’élèverait à 490 euros par mois. Ce budget est supérieur pour le premier enfant. C’est pourquoi il est temps d’élargir la prestation au premier enfant, moment où les risques de décrochage financier par rapport aux mé...

...classes moyennes, qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014. Or les allocations familiales ont historiquement été mises en place pour soutenir tous les citoyens français désireux d’avoir un enfant, indépendamment de leurs ressources. Face aux pays anglo-saxons, nous nous enorgueillissions de ce modèle d’équité fondé sur une solidarité horizontale, les ménages sans enfant reversant aux familles avec enfants. Notre démographie, dynamique, semblait y répondre plus que favorablement : nous restons le pays le plus fécond d’Europe. Cependant, depuis 2014, 2015, l’indice conjoncturel de fécondité n’a fait que baisser, passant même au-dessous du seuil de renouvellement des générations en 2018. La naissance d’un enfant engendre nécessairement des coûts qui ...

... en cause un principe fort auquel le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est particulièrement attaché : la justice sociale. Oui, c’est lors du quinquennat de François Hollande, et plus précisément lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, que la modulation du montant des allocations familiales et de ses deux composantes, en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, a été instituée. Certes, cette mesure s’est traduite par une meilleure maîtrise des finances publiques, à un moment où les comptes de la branche famille étaient déficitaires, mais, surtout, elle a permis, tout en respectant le principe d’universalité, d’aider davantage les familles modestes, qu’il s’agisse des familles nombreuses ou monoparentales. ...

... un caractère universel aux allocations familiales repose sur la thèse selon laquelle leur modulation, introduite en 2015, a précipité la baisse des naissances dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, je le rappelle, posé le principe d’une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l’allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage. Cette réforme, souhaitée par le gouvernement d’Alain Juppé, par celui de Lionel Jospin, et mise en œuvre par celui de Manuel Valls, a été menée dans un souci assumé de maîtrise des dépenses publiques, alors que les comptes de la branche famille de la sécurité sociale étaient déficitaires. Concrètement, cette réforme fait porter sur les familles les plus aisées un effort de solidarité en divisa...

...le montant des allocations familiales ne soit plus lié aux ressources des bénéficiaires. Si nous sommes tous attachés à la politique familiale menée par la France depuis plusieurs décennies, beaucoup, en revanche, sont partagés sur le sujet de cette décorrélation. Nombreuses, monoparentales ou recomposées, les familles françaises ont beaucoup évolué durant ces soixante-dix dernières années. Les ménages ont ainsi vu leur taille moyenne se réduire de près d’une personne. Ce changement est dû à plusieurs facteurs : augmentation des séparations et développement de la monoparentalité, baisse du nombre moyen d’enfants par famille, vieillissement de la population, augmentation du nombre de personnes vivant seules. Sur la question qui nous intéresse aujourd’hui, il est important de tenir compte de l’a...

...ération égale pour un travail identique, ce qu’il était convenu d’appeler un sursalaire dont l’ouverture était exclusivement fondée sur la présence ou non d’enfants et non pas, bien évidemment, sur le revenu. Mais je ne souhaite pas tant rappeler ce principe fondateur que réfléchir avec vous quelques instants sur l’erreur qui consiste à confondre politique familiale et politique d’assistance aux ménages les plus modestes : on court alors le risque d’assimiler les familles à des cas sociaux. L’erreur première consiste donc, au fond, à ne voir dans l’aide aux familles qu’une seule branche de la sécurité sociale, en oubliant que la politique familiale ne constitue pas une dépense de fonctionnement récurrente comme la maladie ou la vieillesse : la famille ne relève pas d’une logique assurantielle,...

Cet amendement vise à assujettir à l’impôt sur le revenu les allocations familiales. Celles-ci, à l’instar de toutes les prestations familiales, ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le revenu imposable. Adopter cet amendement conduirait à imposer le montant de ces allocations selon le taux marginal d’imposition des ménages, qui augmente avec le revenu. Cela va à l’encontre de l’objet de cette proposition de loi, qui vise à soutenir les familles sur le seul fondement du nombre d’enfants à charge. En outre, s’il était adopté, il réduirait le revenu disponible pour les familles aux revenus moyens, voire modestes, qui ne sont pas aujourd’hui concernées par la modulation, ce qui serait pour le moins paradoxal. De fai...