Interventions sur "modulation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Les allocations familiales occupent une place à part parmi les prestations de la branche famille. En 2020, elles représentaient 12, 7 milliards d’euros, soit 41 % des dépenses liées aux prestations légales de la branche. Elles étaient versées à plus de 5 millions de familles, ce qui en fait la première des prestations familiales. Pres...

...nt à charge au moins deux enfants de moins de 20 ans, afin de compenser la perte de niveau de vie, et ce par rapport aux familles sans enfant. Il s’agissait donc d’un mécanisme de compensation et de solidarité horizontales. Nous rejoignons nos collègues auteurs de cette proposition de loi pour défendre ce principe fondateur d’universalité, sans toutefois partager le lien qu’ils établissent entre modulation des allocations familiales et inflexion de la natalité. Ici, une corrélation n’est pas une causalité. Nous ne pensons pas que la modulation pour les familles aisées – pour l’Insee, ce sont bien les déciles supérieurs qui sont ici concernés – ait pu les décourager d’avoir des enfants, d’autant que les aides fiscales restent très favorables à ces familles. Ainsi, les 10 % ayant les plus hauts reve...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe Union Centriste, portée par notre collègue Olivier Henno, tend à rétablir l’universalité des allocations familiales, supprimée en 2015 durant le quinquennat de François Hollande et remplacée par une modulation pour les familles les plus aisées, au nom du redressement des comptes publics. Alors que l’arrivée au pouvoir d’un Président de la République et d’une majorité parlementaire de gauche, en 2012, était porteuse d’espoirs et laissait entrevoir des progrès sociaux, la remise en cause de l’universalité des prestations familiales en 2014 a été l’un des symboles du refus de rupture du gouvernement de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter une première solution pour ralentir, voire inverser la baisse de natalité qu’a connue notre pays ces dernières années. Ainsi, elle a pour objet de supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille, qui a été introduit voilà six ans. Alors que la question démographique était absente des débats chez la plupart de nos voisins européens, la France s’est distinguée dans les années 1930 en mettant en place une politique volontariste pour les familles. Cette politique sera renforcée, dès 1945, autour d’un principe : la solidarité envers le...

..., différentes aides ont été mises en place pour atteindre ces objectifs, mais, ces dernières années, de nombreuses réformes isolées ont été menées sans véritable réflexion sur ce qui signifie « faire famille » au XXIe siècle ou même sans réelle cohérence globale. Nos mesures de soutien ont par conséquent perdu en lisibilité et leur mode de versement s’en est retrouvé plus complexe que jamais. La modulation du versement des allocations familiales, dont nous débattons aujourd’hui, a par exemple été adoptée par amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans étude d’impact ni concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme fut une véritable double peine pour nos classes moyennes, qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014. Or ...

...e secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un texte remettant en cause un principe fort auquel le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est particulièrement attaché : la justice sociale. Oui, c’est lors du quinquennat de François Hollande, et plus précisément lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, que la modulation du montant des allocations familiales et de ses deux composantes, en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, a été instituée. Certes, cette mesure s’est traduite par une meilleure maîtrise des finances publiques, à un moment où les comptes de la branche famille étaient déficitaires, mais, surtout, elle a permis, tout en respectant le principe d’universali...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Henno tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales repose sur la thèse selon laquelle leur modulation, introduite en 2015, a précipité la baisse des naissances dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, je le rappelle, posé le principe d’une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l’allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage. Cette réforme, souhaitée par le gouvernement d’Alain Juppé, par celui de Lionel Jospin, et m...

...visé par le versement d’allocations familiales est de contribuer au renouvellement des générations par une politique de soutien à la natalité et de maintenir le niveau de vie des familles. Cela explique que ces allocations aient longtemps été décorrélées des ressources des parents. Le gouvernement de Manuel Valls a réussi là où celui de Lionel Jospin avait échoué, en parvenant à faire adopter la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus des parents. La politique nataliste s’est alors teintée de justice sociale. Notre collègue Olivier Henno, rapporteur et auteur du texte, nous invite à revenir sur cette corrélation, pour que le montant des allocations familiales ne soit plus lié aux ressources des bénéficiaires. Si nous sommes tous attachés à la politique familiale m...

... a été modifié. Il s’agissait de mesures de restriction financière et non de mesures de redistribution : il n’y a pas eu plus d’argent pour les familles les plus modestes ; il y en a juste eu moins pour les familles moins modestes ou aisées. Ces changements ont eu un effet sensible sur les familles affectées. Ainsi, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a chiffré les pertes que la modulation des allocations familiales a entraînées pour les familles de trois enfants à 34 000 euros pour le premier plafond et à 51 000 euros pour le second plafond. Avec la modulation, on a demandé un effort aux familles aisées ayant des enfants, mais non aux célibataires aisés ou aux couples n’ayant pas ou plus d’enfants à charge ; cela confirme le caractère strictement budgétaire de la mesure. La branc...

...si que de notre rayonnement culturel. La vitalité démographique conditionne bien sûr la solidarité entre les générations, comme en témoigne l’explosif dossier des retraites : je ne puis que déplorer que les excédents réguliers de la branche famille, en partie dus à la réduction des bénéficiaires, soient systématiquement détournés de leur objet pour financer d’autres branches. Je rappelle que la modulation imposée aux familles en 2015 n’a réduit les inégalités qu’à la marge et a pénalisé les familles les plus nombreuses du fait d’un dispositif de lissage très limité. Ainsi, un faible supplément de ressources conduit à une forte diminution des allocations, l’effet de seuil se révélant très élevé, particulièrement pour les familles nombreuses. La seconde erreur a trait aux effets de seuil de revenus...

 « Une réforme de justice et de responsabilité » : voilà les mots employés en 2014 par un gouvernement socialiste et prétendument réformateur à propos de la modulation des allocations familiales. Juste et responsable, la remise en cause d’un principe fondateur de notre modèle de politique familiale ? Juste et responsable, la fin de la reconnaissance universelle de l’État à l’égard des Français qui font le choix de fonder une famille ? Juste et responsable, faire du foyer une variable d’ajustement budgétaire en le sacrifiant aux logiques comptables de réduction ...

...ce de notre système de sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les allocations familiales étaient alors octroyées sans condition à toutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. L’universalité des allocations familiales a été détricotée en 2014, quand l’adoption d’un amendement au PLFSS pour 2015 a créé une modulation de l’allocation selon les revenus de la famille. Les montants octroyés aux familles dépassant certains seuils ont été divisés par deux, voire par quatre. La transformation de ces aides montre que celles-ci sont désormais subordonnées à un besoin. Cette évolution constitue un réel affaiblissement de notre politique familiale. Il est donc opportun aujourd’hui de revenir à l’universalité des alloca...

...allocations selon le taux marginal d’imposition des ménages, qui augmente avec le revenu. Cela va à l’encontre de l’objet de cette proposition de loi, qui vise à soutenir les familles sur le seul fondement du nombre d’enfants à charge. En outre, s’il était adopté, il réduirait le revenu disponible pour les familles aux revenus moyens, voire modestes, qui ne sont pas aujourd’hui concernées par la modulation, ce qui serait pour le moins paradoxal. De fait, cet amendement ne tend pas à mener une politique familiale ambitieuse, ni même lisible, puisque le message envoyé serait contradictoire avec la fin de la modulation des allocations familiales. L’avis de la commission est donc défavorable.