Interventions sur "prestation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Les allocations familiales occupent une place à part parmi les prestations de la branche famille. En 2020, elles représentaient 12, 7 milliards d’euros, soit 41 % des dépenses liées aux prestations légales de la branche. Elles étaient versées à plus de 5 millions de familles, ce qui en fait la première des prestations familiales. Prestations historiques et majeures, les allocations familiales ont une portée symbolique. Conçues pendant l’entre-deux-guerres, elles furen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale repose sur un principe fondamental : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce principe se déclinait pour chacun des risques et le lien entre cotisations variables et prestations universelles fondait le contrat social de solidarité. Ce lien a été distendu, voire rompu, par la fiscalisation en 1991, via la CSG, qui a conduit au transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers l’impôt. Il en était alors ainsi pour la branche famille, dont la pièce maîtresse – les allocations familiales – servait des prestations universelles et sans condition de r...

...s, supprimée en 2015 durant le quinquennat de François Hollande et remplacée par une modulation pour les familles les plus aisées, au nom du redressement des comptes publics. Alors que l’arrivée au pouvoir d’un Président de la République et d’une majorité parlementaire de gauche, en 2012, était porteuse d’espoirs et laissait entrevoir des progrès sociaux, la remise en cause de l’universalité des prestations familiales en 2014 a été l’un des symboles du refus de rupture du gouvernement de l’époque avec les restrictions budgétaires appliquées aux politiques sociales. La modulation des allocations familiales n’a certes pas mis fin à l’universalité de l’accès aux prestations familiales, mais elle a entraîné la disparition de l’universalité du montant des prestations versées aux familles. Dès 2014, nou...

...inalité d’améliorer un taux, en l’espèce celui de la fécondité par femme. Il s’agit plutôt de déployer toute une série de mesures, que ce soit par l’État, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale, pour aider les familles à élever leurs enfants, à faire face aux charges financières qu’entraînent leur naissance et leur éducation. Ces mesures peuvent prendre la forme de prestations financières versées aux parents ou d’aides publiques en direction d’infrastructures qui facilitent la garde des enfants ou l’exercice des fonctions parentales. Tout ne passe donc pas par les prestations familiales et c’est bien pour cela que nous plaidons toujours pour la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. C’est bien pour cela, aussi, qu’il est erroné d’affirmer ...

...e, à la première place des pays européens. Le second argument consiste à dire que la modulation des allocations familiales est une remise en cause des principes d’universalité et de solidarité. Mes chers collègues, entendons-nous bien : il s’agit non pas de remettre en cause le caractère universel des allocations, mais bien de fixer un principe de répartition. Au-delà du fait que l’ensemble des prestations liées à la politique familiale fonctionnent selon ce principe, c’est justement parce que cette mesure d’économie repose uniquement sur les foyers les plus aisés qu’elle a un sens. En 2019, les familles monoparentales représentaient près d’un quart des familles avec enfants. Elles sont, vous le savez, plus souvent en situation de précarité que les autres. Dans la majorité des cas, le parent seul...

...ngagé lors du quinquennat de François Hollande, n’a pas été corrigé avec l’arrivée d’une nouvelle majorité, même si le Président de la République, en avril 2019, a donné à la famille le statut de « permanence » de la société et a indiqué vouloir rétablir « la force d’une politique familiale ». Ce détricotage s’est opéré sous l’effet de deux mouvements de transfert. Tout d’abord, on est passé de prestations universelles à des prestations ciblées, majoritairement délivrées sous conditions de ressources. Le quotient familial a été abaissé en 2013, puis encore en 2014. Cette même année, les allocations familiales ont été modulées et le seuil d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été modifié. Il s’agissait de mesures de restriction financière et non de mesures de redistribut...

...e cette proposition de loi. Pour autant, nous estimons pour notre part que cette proposition de loi permet d’ouvrir un débat sur la définition d’une véritable politique familiale, au-delà de la seule question de la redistribution. En novembre 2017, Olivier Véran, qui était alors rapporteur général du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, constatait l’existence d’une vingtaine de prestations familiales entre lesquelles personne ne se retrouve : voilà ce qu’il faut être capable d’analyser dans un ensemble, au-delà du débat sur l’universalité des prestations. Le constat a été posé, mais rien n’a été fait depuis lors pour simplifier. Une politique familiale efficace repose sur une diversité d’outils – compensations de charges ou encore aides spécifiques –, qui offrent des réponses ada...

Enfin, au risque de m’attirer les foudres d’une partie de l’assemblée, je ne vois pas pourquoi nous devrions offrir des prestations à des familles qui n’assument pas leurs responsabilités éducatives… § Les allocations familiales – si vous voulez bien encore m’écouter trente secondes, mes chers collègues – ne doivent pas être considérées comme un droit à la solidarité de la Nation que l’on détient sans contrepartie : doit y répondre la responsabilité des familles. Effectivement, mes chers collègues, si vous confondez une pol...

...ce dispositif vieux de soixante-dix-sept ans a permis à la France de bénéficier d’une dynamique démographique puissante et a offert à des millions de Françaises les ressources nécessaires à la maternité. La justice sociale a sa place ailleurs, notamment dans l’impôt, qui a une réelle fonction de redistribution et d’atténuation des inégalités de revenu. La solidarité, ce sont aussi les nombreuses prestations sociales, dont la vocation est notamment d’apporter une aide aux plus fragiles et aux plus modestes d’entre nous. Mais en aucun cas les allocations familiales, pierre angulaire de l’architecture française de la protection sociale, ne sauraient être équitablement, légitimement modulées. Et pour cause : avoir renoncé à l’universalité de cette aide de la Nation à toutes les familles, c’est avoir o...

...ité, celle-ci a été mise à mal. Cette politique ne peut plus continuer d’être la variable d’ajustement de nos politiques sociales ! En matière de politique familiale, Emmanuel Macron, malheureusement, est bien le fils spirituel de François Hollande. Alors que le taux de natalité est en baisse constante, le Gouvernement a poursuivi une politique qui pénalise les familles : baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant, baisse de son plafond et de la prime de naissance, désindexation des prestations familiales en 2019 et 2020, ou encore refus de rétablir l’universalité des allocations familiales et de rehausser le plafond du quotient familial mis à mal par François Hollande ; enfin, la logique comptable adoptée pour la gestion de la branche famille brise le pacte social. S’en prendre ...

Cet amendement vise à assujettir à l’impôt sur le revenu les allocations familiales. Celles-ci, à l’instar de toutes les prestations familiales, ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans le revenu imposable. Adopter cet amendement conduirait à imposer le montant de ces allocations selon le taux marginal d’imposition des ménages, qui augmente avec le revenu. Cela va à l’encontre de l’objet de cette proposition de loi, qui vise à soutenir les familles sur le seul fondement du nombre d’enfants à charge. En outre, s’il était...

Le découplage entre le niveau de revenu et le montant des allocations familiales a été mis en place par le gouvernement du général de Gaulle ; c’est ainsi que 73 % des familles comptant deux enfants ou plus bénéficiaient de cette prestation jusqu’en 2014. L’idée de mettre en place des conditions de ressources avait été proposée par Lionel Jospin en 1997, avant d’être adoptée en 2014, pour une économie de 760 millions d’euros. Je soutiens l’idée de redonner aux allocations familiales leur caractère universel, mais à condition de les considérer comme des éléments de revenu soumis au barème de l’impôt. Une telle mesure avait été défen...