Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat organise pour la première fois un débat en séance publique sur les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution – M. le président vient de le rappeler. Je me réjouis de la tenue de ce débat, tant les ordonnances se sont multipliées ces dernières années, jusqu’à venir concurrencer la loi comme mode normal d’élaboration des textes à valeur législative. Monsieur le ministre, vous connaissez la position du Sénat sur la question des ordonnances : celle...

Monsieur le ministre, le constat dressé par notre collègue Pascale Gruny sur le recours aux ordonnances est éloquent. Comme vous le savez, nous n’aimons pas beaucoup les ordonnances, qui dessaisissent le Parlement. Celles-ci ne permettent pas d’aller plus vite et donnent souvent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. C’est pourquoi notre commission a été particulièrement vigilante sur la réforme particulière du code minier par voie d’ordonnance, lors de l’examen de la...

... chers collègues, comme vous le savez, les textes législatifs présentés par le Gouvernement et votés par le Parlement, qui touchent aux secteurs de compétence de notre commission, déterminent en profondeur l’action menée par nos armées et par notre réseau diplomatique à travers le monde. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que, quand ces lois habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement soit à nouveau consulté et puisse exprimer sa position sur des sujets dont les conséquences sur le long terme se révèlent souvent structurantes. À ce titre, monsieur le ministre, nous regrettons que le projet de ratification des quatre ordonnances prévues par l’article 30 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 n’ait tou...

Deux ans et cinq mois : c’est le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour prendre l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, une période pendant laquelle le Parlement a été dépossédé d’un sujet pourtant peu technique et qui intéresse le Sénat au titre des compétences dont disposent les collectivités territoriales sur les modes d’accueil de la petite enfance. Rappelons que cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 99 de la loi 2020-1525 du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est l’occasion de rappeler à quel point le recours aux ordonnances est fréquent, alors même que l’on constate que le Gouvernement ne prend pas toujours les ordonnances par lesquelles il a pourtant demandé au Parlement de se dessaisir de son champ de compétences. Je citerai un exemple de ce que l’on pourrait qualifier d’« habilitation de confort » dans le domaine des transports : l’ordonnance prévue à l’article 83 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) vis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ordonnances sont devenues un vecteur privilégié de transposition des directives européennes et de mise en œuvre des mesures d’application imposées par les règlements européens. Se sont ainsi succédé des textes de portée générale faisant une large part aux directives, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou la LOM, ou encore des textes de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler deux observations et interroger le Gouvernement sur une ordonnance. Ma première observation concerne l’unification du recouvrement des taxes et impositions par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et la refonte des impositions et amendes. Le Sénat s’était en effet largement opposé à une habilitation à légiférer par ordonnance dans un champ considéré comme très large et aux objectifs peu clairs. Nous observons tout d’abord que plusieurs prolo...

...saisir lui-même des matières qu’il a déléguées et que le Gouvernement, en multipliant ces habilitations, bloque en réalité l’action du législateur pendant de longues périodes, parfois jusqu’à deux ans. Pour en donner un exemple récent, le Gouvernement a fait voter dans la loi Engagement et proximité une habilitation sur le régime des débits de boissons. Le délai a expiré en avril 2021 sans que l’ordonnance ait été prise. Le Gouvernement va-t-il solliciter de nouveau le Parlement ? Et, dans l’affirmative, utilisera-t-il cette habilitation ? Deuxième utilisation critiquable : dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises de l’époque sollicitait une habilitation – je n’ose pas la qualifier ici –, parce qu’il lui fal...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Gouvernement avait obtenu une habilitation extrêmement large, lui permettant de déroger, par voie d’ordonnances, aux règles en matière de voirie, d’environnement, d’urbanisme et de construction, afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le Sénat s’y était toujours opposé, estimant que ces dérogations, d’une part, n’apparaissaient pas vraiment utiles, et, d’autre part, risquaient de faire peser des doutes sur l’exemplarité du chantier de Notre-Dame ...

Ce débat est naturellement bienvenu. Il s’inscrit en réalité dans la suite de débats que nous tenions dans un cercle moins large, au titre de l’application des lois, mais c’est un progrès. Je souhaiterais nuancer quelque peu les observations de Mme Pascale Gruny quant à la masse des ordonnances prises. Notre collègue a bien sûr souhaité écarter les ordonnances prises en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Mais, au moment d’établir la comparaison entre quinquennats, elle les a réintégrées. Or, si on les retire, on observe que le nombre d’ordonnances durant ce quinquennat aura été inférieur à celui du quinquennat précédent. Il me semble donc que l’on peut apporter qu...

M. Alain Marc. Le nombre d’ordonnances publiées ne cesse d’augmenter, et cette tendance se poursuit. Même si la bataille des chiffres ne fait pas rage – au Sénat, il n’y a aucune bataille qui fasse rage !

Cette progression s’est accentuée depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, au cours de la session parlementaire 2019-2020, ce sont 100 ordonnances qui ont été publiées, contre 59 durant la session précédente. Leur part au sein des textes relevant de la loi s’élève à 70 %. Nous avons le désagréable sentiment que la loi n’est plus considérée comme le processus normal de législation et, par là même, que l’exécutif dépossède les parlementaires de leur pouvoir législatif. Quelques exemples ont été donnés par notre collègue Pascale Gruny, notam...

Dans la droite ligne de mon collègue Alain Marc, et effectivement sans entrer dans une bataille de chiffres, j’observerai que l’on assiste indéniablement à une banalisation des ordonnances, avec, pour la plupart d’entre elles, une absence de toute procédure de ratification. Cela pose véritablement un problème quant à l’équilibre de nos institutions et, surtout, à la séparation des pouvoirs. Un acte émanant du Gouvernement ne saurait, d’une manière ou d’une autre, avoir une valeur législative. Il me semble que le dessaisissement du Parlement est désormais consacré. Comme vous l’a...

Je vais poursuivre dans la même veine et, à mon tour, rappeler brièvement les chiffres : sous le quinquennat Macron, 345 habilitations par ordonnances ont été accordées, et ce nombre a doublé en dix ans – sans doute est-ce d’ailleurs sur ce doublement qu’il faut insister… La part d’ordonnances ratifiées est, elle, en chute libre, atteignant un taux de 20 % sur le quinquennat. Cela doit aussi nous alerter. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la décision du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2020, précisant qu’une ordonnance non ratifi...

Cela a déjà été dit, le recours aux ordonnances a dangereusement augmenté. Je ne ferai que répéter les chiffres : pas moins de 345 habilitations depuis 2017, soit une hausse de 106 % par rapport au quinquennat de Nicolas Sarkozy et de 6 % par rapport à celui de François Hollande ; en parallèle, seulement 20 % d’ordonnances ratifiées, contre 60 % et 80 % pour les prédécesseurs de l’actuel Président de la République. J’ai bien entendu vos répo...

La Haute Assemblée est en pointe sur le suivi des ordonnances. Comme cela a été rappelé, la dernière réforme de notre règlement a renforcé le suivi des ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. On trouve ainsi sur le site du Sénat un tableau de bord détaillé, ainsi qu’une analyse synthétique pour chaque trimestre. Si l’année 2020 a représenté un record absolu en termes de publication d’ordonnances, celui-ci s’explique parti...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez le peu d’appétit que le groupe du RDSE nourrit pour le recours aux ordonnances.

...ature et que les majorités nouvelles n’auront pas forcément pour priorité de les proposer au débat parlementaire. J’en viens à une question concrète. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, sur lequel nous avons passé quelques heures de débat, comprend de nombreuses ordonnances : création des établissements publics locaux pour réaliser des projets d’infrastructures – c’est l’article 9 quater –, clarification des compétences des organismes fonciers solidaires ou encore, à l’article 48, dispositions relatives au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et aux conditions de la participation des collectiv...

Refusant que le Parlement ne soit jamais en état de débattre d’une réforme aussi importante que celle de la haute fonction publique – suppression du corps des préfets, des inspections générales, de l’École nationale d’administration (ENA)… –, le Sénat a adopté, le 6 octobre 2021, une proposition de loi marquant son opposition à la ratification de l’ordonnance ayant trait à cette réforme. Cela s’est traduit par le vote suivant : 225 voix contre la ratification, 32 voix pour. J’ai alors demandé à la ministre qui représentait ce jour-là le Gouvernement – demande que j’ai réitérée par la suite – quelles conclusions celui-ci entendait en tirer. Puisque je n’ai jamais obtenu de réponse, monsieur le ministre, je vous pose une nouvelle fois la question : que...