Interventions sur "ratification"

...application des lois l’année dernière. Personne ici ne nie l’utilité des ordonnances, tant que celles-ci portent sur des sujets techniques, comme les travaux de codification à droit constant. Il est donc acceptable que le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnances, dans des proportions raisonnables, et à condition que le Parlement puisse débattre lors de la procédure de ratification. Toutefois, les ordonnances tendent désormais à constituer un mode normal d’élaboration de la loi. Cette année, malgré les efforts constants du Sénat pour limiter le recours aux ordonnances en supprimant des habilitations ou en réduisant leur périmètre, les chiffres sont alarmants : 90 ordonnances ont été publiées en 2021. En ne tenant pas compte de l’année 2020, qui, reconnaissons-le, fut exce...

...par notre réseau diplomatique à travers le monde. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que, quand ces lois habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement soit à nouveau consulté et puisse exprimer sa position sur des sujets dont les conséquences sur le long terme se révèlent souvent structurantes. À ce titre, monsieur le ministre, nous regrettons que le projet de ratification des quatre ordonnances prévues par l’article 30 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 n’ait toujours pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Alors même que l’esprit de la LPM est d’associer la représentation nationale, nous regrettons la suspension du processus législatif sur des sujets aussi im...

... climatique et le recul du trait de côte ; le troisième, la création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels. La rédaction d’un projet de loi autonome pour au moins deux de ces trois sujets nous aurait permis de mieux travailler et de prendre le temps de la discussion avec l’ensemble des parties prenantes. Récemment, nous avons encore pu voir l’importance de l’étape de la ratification parlementaire des ordonnances, à l’instar de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace, qui a permis d’en améliorer significativement le contenu, à la grande satisfaction des élus alsaciens. Cette démarche reste trop rare. En conclusion, j’insisterai sur deux points : la nécessité d’une plus grande con...

...’il lui fallait du temps pour mener une concertation avec les professionnels et décider quoi écrire dans l’ordonnance destinée à modifier les structures d’exercice professionnel libéral. C’est un peu étonnant… Cela revient en quelque sorte à donner un blanc-seing à l’exécutif, ce qui n’est évidemment pas dans l’esprit de la Constitution. Troisième et dernier exemple de dévoiement : l’absence de ratification d’ordonnances importantes, que le Gouvernement juge parfois trop « techniques » pour justifier une ratification en bonne et due forme. Sur ce point, je voudrais vous interroger sur l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, qui concerne les procédures collectives. Ce texte apporte des inflexions particulièrement importantes au droit des ...

...nnance. J’en profite d’ailleurs pour souligner que, pour une fois, monsieur le ministre, une concertation parlementaire a eu lieu pendant la préparation d’une ordonnance, précisément dans le cas que vous avez cité précédemment concernant le code minier. Ce serait une habitude à prendre – ce n’est pas faute de vous l’avoir déjà demandé ! Enfin, si des améliorations sont nécessaires en matière de ratification, nous savons tous que, pour 80 % à 90 % des ordonnances, la ratification se ferait sans débat. Nous devons donc être sélectifs et, de mon point de vue, ce travail doit être celui de nos commissions : chaque bureau pourrait ainsi débattre sur les ordonnances relevant du champ de la commission dont la ratification est demandée, et on se mettrait d’accord avec le Gouvernement pour le faire par le b...

...ocessus normal de législation et, par là même, que l’exécutif dépossède les parlementaires de leur pouvoir législatif. Quelques exemples ont été donnés par notre collègue Pascale Gruny, notamment sur la haute fonction publique. Un tel recours abusif aux ordonnances ne reflète pas l’esprit initial de la Constitution de 1958. D’exceptionnel, ce phénomène est désormais devenu habituel. En outre, la ratification de la grande majorité des ordonnances s’effectue dans des conditions qui ne donnent pas la possibilité aux assemblées parlementaires d’examiner les mesures qu’elles instaurent. Les projets de loi de ratification sont déposés par l’exécutif, afin qu’ils ne soient pas caducs, mais leur discussion n’est pas inscrite à l’ordre du jour. C’est là une source d’inquiétudes bien légitimes, par ailleurs ...

Dans la droite ligne de mon collègue Alain Marc, et effectivement sans entrer dans une bataille de chiffres, j’observerai que l’on assiste indéniablement à une banalisation des ordonnances, avec, pour la plupart d’entre elles, une absence de toute procédure de ratification. Cela pose véritablement un problème quant à l’équilibre de nos institutions et, surtout, à la séparation des pouvoirs. Un acte émanant du Gouvernement ne saurait, d’une manière ou d’une autre, avoir une valeur législative. Il me semble que le dessaisissement du Parlement est désormais consacré. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, les décisions du Conseil constitutionnel des 28 mai...

...nale. Aujourd’hui, la conjugaison du fait majoritaire et de la rationalisation du parlementarisme réduit la Représentation au rang de faire-valoir et la prive donc de son rôle de législateur. L’actuel gouvernement innove en la matière, en ne faisant même plus semblant de mettre les formes. Comment, monsieur le ministre, expliquez-vous un tel recours aux ordonnances et l’abandon des procédures de ratification ?

...sieur le ministre, mais je crois que, même en dehors du motif du covid, et pour reprendre les termes du rapport sénatorial, nous nous situons toujours à un « niveau exceptionnel ». L’usage débridé de cet outil, combiné à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, devient forcément source d’inquiétudes. Ainsi, allant à l’encontre de la révision constitutionnelle de 2008, qui impose une ratification expresse des ordonnances, les juges ont considéré qu’il n’était pas nécessaire que celles-ci soient ratifiées pour obtenir valeur législative, une fois qu’est passé le délai d’habilitation, exonérant ainsi le Gouvernement d’un examen devant le Parlement. Les inquiétudes sont d’autant plus grandes qu’un récent article du journal Marianne, faisant état du programme d’un futur candidat poten...

...2021 se maintient à un niveau exceptionnel. On voit donc à quel point les récents outils de contrôle introduits par le Sénat sont d’actualité. Ils permettent notamment de constater, au-delà de la hausse du recours aux ordonnances, jamais très satisfaisant pour le parlementaire qui se trouve relégué au rang de spectateur d’un travail législatif hors les murs, une plus inquiétante chute du taux de ratification de ces ordonnances. Les statistiques du dernier trimestre de 2021 font apparaître que ce taux de ratification est sensiblement plus faible qu’au cours des deux quinquennats précédents. Cela a d’ailleurs été dit par notre collègue vice-présidente Pascale Gruny en début de séance. Monsieur le ministre, comment expliquer ce phénomène ? Cela n’est évidemment pas satisfaisant et cela pose un véritab...

Refusant que le Parlement ne soit jamais en état de débattre d’une réforme aussi importante que celle de la haute fonction publique – suppression du corps des préfets, des inspections générales, de l’École nationale d’administration (ENA)… –, le Sénat a adopté, le 6 octobre 2021, une proposition de loi marquant son opposition à la ratification de l’ordonnance ayant trait à cette réforme. Cela s’est traduit par le vote suivant : 225 voix contre la ratification, 32 voix pour. J’ai alors demandé à la ministre qui représentait ce jour-là le Gouvernement – demande que j’ai réitérée par la suite – quelles conclusions celui-ci entendait en tirer. Puisque je n’ai jamais obtenu de réponse, monsieur le ministre, je vous pose une nouvelle fois l...

Nous étions contre la ratification !