Interventions sur "cahier des charges"

...représente notre première source d'énergies renouvelables : à l'heure où le Pacte européen « Ajustement à l'objectif 55 » fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dès 2030, l'importance de cette source d'énergie n'a jamais été aussi grande ! Dans ce contexte, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions. L'article 1er prolonge la concession jusqu'en 2041 ; l'article 2 annexe le cahier des charges à la loi ; l'article 3 confère une assise législative à son schéma directeur, qui doit fixer des actions et des objectifs à atteindre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes doivent être soumis à la consultation du comité de suivi de la concession, auquel seraient intégrés des parlementaires ; l'article 4 approuve le cahier des charges et le schéma directeur ; l'article 5 con...

Sur la quarantaine d'amendements que j'ai déposés, la moitié est de nature rédactionnelle. Et le nombre d'amendements est aussi dû au grand nombre d'articles de cette proposition de loi... Plus de 70 au total compte tenu du cahier des charges et du schéma directeur annexés !

Le programme de travaux supplémentaires ne bénéficie d'aucune assise législative. C'est incohérent, car les autres documents programmatiques - le cahier des charges, le schéma directeur et les programmes pluriannuels quinquennaux - sont déjà mentionnés aux articles 2 à 4 de la proposition de loi. Par ailleurs, le programme de travaux supplémentaires mérite un dialogue territorial, car les enjeux sont importants. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-5, qui vise à conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires et...

Mon amendement COM-7 vise à permettre explicitement la modification du schéma directeur par voie réglementaire, à l'instar de ce qui est prévu pour le cahier des charges. Il s'agit d'une précision utile pour éviter que le législateur n'ait à intervenir sur les futures révisions de ce document. De plus, l'amendement permet le maintien de deux garanties : le recours à un décret en Conseil d'État, et l'avis préalable des conseils départementaux et des conseils régionaux dans un délai de quatre mois. Vu l'ampleur des enjeux, ce décret et cette consultation sont justi...

Mon amendement COM-19 vise à ne faire référence qu'à des « programmes pluriannuels quinquennaux », de manière uniforme, dans le cahier des charges.

...érence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode adressée par la CNR à l'État, semble, sur ce point, quelque peu imprécise et fluctuante, pour garantir l'association des élus locaux dans les meilleures conditions. Cette précision est d'autant plus utile que l'article 3 prévoit que les « parties intéressées » sont associées « dans les conditions prévues par le présent cahier des charges ». Elle est très attendue par les collectivités territoriales interrogées. Je vous propose d'adopter mon amendement.

... émette un avis sur l'étude de faisabilité du projet hydroélectrique en suspens, ainsi que sur les modalités de réaffectation des sommes correspondantes. La précision proposée est d'autant plus utile que l'article 3 prévoit, je le rappelle, que le comité de suivi de l'exécution de la concession est consulté sur le programme de travaux supplémentaires « dans les conditions prévues par le présent cahier des charges ». Elle ne ferait pas doublon avec la saisine volontaire de la Commission nationale du débat public (CNDP), déjà prévue, puisque des procédures de consultation du public et du comité, qui ne sont pas de même nature, ont été conduites en parallèle à l'occasion des travaux préalables à la prolongation de la concession. Elle ne contraindrait pas excessivement la CNR dans la mesure où le Gouvernement...

Mon amendement COM-22 vise à ne faire référence qu'au « programme de travaux supplémentaires », de manière uniforme, dans l'ensemble du présent cahier des charges.

... CNR, en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l'exclusion de celles gazières ; en indiquant que la CNR produit un compte de concession et met en place une comptabilité analytique, et non qu'elle doit prendre les dispositions nécessaires à cette fin, puisque ce compte et cette comptabilité existent déjà ; en inscrivant dans la loi, sans renvoyer au cahier des charges, les autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pouvant être accordées par la CNR - elles ne doivent intervenir que sur le domaine concédé, pour la durée de la concession et avec l'accord du préfet.