Interventions sur "consultation"

...si grande ! Dans ce contexte, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions. L'article 1er prolonge la concession jusqu'en 2041 ; l'article 2 annexe le cahier des charges à la loi ; l'article 3 confère une assise législative à son schéma directeur, qui doit fixer des actions et des objectifs à atteindre via des programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes doivent être soumis à la consultation du comité de suivi de la concession, auquel seraient intégrés des parlementaires ; l'article 4 approuve le cahier des charges et le schéma directeur ; l'article 5 consacre la compétence du préfet dans l'énergie réservée, c'est-à-dire la rétrocession aux acteurs locaux d'une portion de l'énergie produite par la concession. Il lui permet aussi d'abroger les décisions prises antérieurement ; l'artic...

...es programmes pluriannuels quinquennaux - sont déjà mentionnés aux articles 2 à 4 de la proposition de loi. Par ailleurs, le programme de travaux supplémentaires mérite un dialogue territorial, car les enjeux sont importants. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-5, qui vise à conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires et, partant, à conforter la consultation sur ce programme du comité de suivi de l'exécution de la concession. Cet amendement est d'autant plus justifié que sa rédaction est souple et n'oblige pas le concessionnaire à revoir le schéma directeur. De plus, le Gouvernement a indiqué vouloir réaliser, sur un simple fondement réglementaire général, offrant donc peu de garanties, une consultation sur ce programme de travaux supplémentaires. Au...

...r le cahier des charges. Il s'agit d'une précision utile pour éviter que le législateur n'ait à intervenir sur les futures révisions de ce document. De plus, l'amendement permet le maintien de deux garanties : le recours à un décret en Conseil d'État, et l'avis préalable des conseils départementaux et des conseils régionaux dans un délai de quatre mois. Vu l'ampleur des enjeux, ce décret et cette consultation sont justifiés pour garantir la sécurité juridique et associer les collectivités territoriales. Au surplus, cette consultation a été demandée par les collectivités territoriales interrogées.

Mon amendement COM-12 tend à introduire une référence au développement des emplois liés à l'irrigation agricole dans les missions assignées à la CNR pour valoriser le domaine public concédé. Il s'agit de répondre à une demande forte formulée par les chambres d'agriculture à l'occasion de la consultation avec garant mais aussi de mes travaux préalables. Cette référence ayant une valeur indicative, compte tenu de sa rédaction souple, elle constitue un signal bienvenu en direction du monde agricole sans contraindre pour autant la CNR.

Mon amendement COM-20 prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements seront bien associés aux consultations préalables à l'élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux. En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode adressée par la CNR à l'État, semble, sur ce point, quelque peu imprécise et fluctuante, pour garantir l'association des élus locaux dans les meilleures conditions. Cette précision est d'autant plus utile que l'article 3 prévoit que l...

...on proposée est d'autant plus utile que l'article 3 prévoit, je le rappelle, que le comité de suivi de l'exécution de la concession est consulté sur le programme de travaux supplémentaires « dans les conditions prévues par le présent cahier des charges ». Elle ne ferait pas doublon avec la saisine volontaire de la Commission nationale du débat public (CNDP), déjà prévue, puisque des procédures de consultation du public et du comité, qui ne sont pas de même nature, ont été conduites en parallèle à l'occasion des travaux préalables à la prolongation de la concession. Elle ne contraindrait pas excessivement la CNR dans la mesure où le Gouvernement a indiqué souhaiter réaliser, sur un simple fondement réglementaire général, offrant là encore peu de garanties, une consultation sur ce programme de travaux s...

Mon amendement COM-39 vise à intégrer le photovoltaïque innovant parmi les procédés énergétiques favorisés par la CNR. Or, seul l'agrivoltaïsme est mentionné dans le schéma directeur, qui plus est dans le volet « irrigation agricole », et non dans le volet « énergie ». Dans le cadre du bilan de la consultation avec garant, des rédactions plus complètes avaient été examinées sur ce point. Le paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 » accorde une place importante photovoltaïque et à la recherche et développement en son sein. Par ailleurs, depuis les lois « Énergie-climat », de 2019, et « Climat-résilience », de 2021, la législation intègre pleinement les problématiques de prévention de la lutte contr...

Mon amendement COM-38 a pour objectif d'intégrer l'hydrogène vert parmi les vecteurs énergétiques favorisés par la Compagnie nationale du Rhône. En effet, ce procédé fait déjà l'objet de projets prometteurs. Or, l'hydrogène n'est mentionné que dans le volet « navigation fluviale » du schéma directeur, et non dans le volet « énergie », ce qui est réducteur. Depuis le lancement de la consultation avec garant, l'hydrogène a acquis une place centrale dans les stratégies française et européenne : il doit d'ailleurs être intégré à la « taxonomie verte européenne » et être promu par le paquet européen « Ajustement à l'objectif 55 ». L'ensemble de ces éléments plaident pour lui offrir une place de choix dans le schéma directeur. C'est l'objet de mon amendement.